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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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L’opposabilité de la cession de créance au débiteur cédé : les enseignements des arrêts récents de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
L'opposabilité de la cession de créance au débiteur cédé : les enseignements des arrêts récents de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026) I. La notification de la cession …

La personnalité morale des sociétés commerciales à l’épreuve du transfert international de siège social : la doctrine de la chambre commerciale (2023-2025)
La personnalité morale constitue, depuis l'article 1832 du Code civil, la pierre angulaire du droit des sociétés. Elle confère à la société une existence juridique autonome, distincte de cel …

Les orientations informelles de l’Autorité de la concurrence en matière de développement durable : un dispositif novateur de conciliation entre politique de concurrence et objectifs environnementaux
Les orientations informelles de l'Autorité de la concurrence en matière de développement durable : un dispositif novateur de conciliation entre politique de concurrence et objectifs environn …

Surélévation en copropriété : la troisième chambre civile consacre le monopole du syndicat sur le droit de surélever
I. Le rattachement organique du droit de surélever au syndicat des copropriétaires A. La nature accessoire du droit de surélévation aux parties communes La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 f …

La fin du cumul entre action en contrefaçon et action en parasitisme : le revirement de la chambre commerciale du 18 mars 2026
Analyse du revirement de la chambre commerciale du 18 mars 2026 sur le non-cumul entre action en contrefaçon et action en parasitisme. Jurisprudence commentée, citations officielles et liens …

La divergence des standards nationaux de protection par le droit d’auteur des créations industrielles dans l’Union européenne : l’arrêt de la cour d’appel de Rennes du 29 avril 2025 et les enseignements de l’affaire Birkenstock
La divergence des standards nationaux de protection par le droit d'auteur des créations industrielles dans l'Union européenne : l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 29 avril 2025 et les e …

La déontologie des professions réglementées face au droit de la concurrence : l’articulation opérée par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
I. L'autonomie de la règle déontologique par rapport à la caractérisation de la concurrence déloyale A. Le principe consacré par la chambre commerciale : un manquement déontologique ne carac …

La justification des charges locatives en référé : la troisième chambre civile rappelle l’office du juge (Civ3, 4 juin 2026, n° 25-10.221)
L'arrêt rendu par la troisième chambre civile le 4 juin 2026 rappelle que le bailleur qui sollicite en référé le paiement de charges locatives doit en justifier positivement, sans pouvoir se …

La responsabilité du notaire dans la vente immobilière : devoir de conseil et réparation du préjudice (2024-2026)
La responsabilité civile du notaire dans la vente immobilière : étendue du devoir de conseil et réparation du préjudice à la lumière des arrêts de la troisième chambre civile de 2024 à 2026 …

Liberté d’expression et abus de marché : le diptyque jurisprudentiel de la chambre commerciale
L'articulation entre la liberté d'expression et la régulation des marchés financiers constitue l'un des champs de tension les plus sensibles du droit économique contemporain. La chambre comm …
Le clonage vocal par intelligence artificielle à l’épreuve des droits voisins des artistes-interprètes : l’ordonnance de référé du 2 juillet 2026 et la levée d’anonymat du contrefacteur
Le développement exponentiel des technologies d'intelligence artificielle générative capables d'imiter la voix humaine place le droit de la propriété intellectuelle face à un défi d'une ampl …

L’obligation de loyauté du dirigeant de société commerciale : la construction d’un standard renforcé par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
I. La consécration d'une obligation de loyauté autonome pesant sur le dirigeant de société commerciale A. L'affirmation prétorienne d'un devoir de fidélité détaché de la concurrence déloyale …
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