Le journal du cabinet
Actualités juridiques
Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
Derniers articles
Page 2117 sur 2939

L’amende de 890 millions d’euros infligée à Google au titre du Digital Markets Act : l’émergence d’un nouvel ordre répressif européen face aux géants du numérique
L'amende de 890 millions d'euros infligée à Google au titre du Digital Markets Act : l'émergence d'un nouvel ordre répressif européen face aux géants du numérique I. La décision du 23 juille …

Le syndicat secondaire de copropriété à l’épreuve du recouvrement des charges : la troisième chambre civile verrouille le périmètre légal
La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 9 juillet 2026 une série de quatre décisions qui précisent avec une netteté remarquable les limites du pouvoir de recouvrement …

Porte anti-squat, alarme, logement vacant : ce qu’un propriétaire peut faire légalement en 2026
Porte anti-squat, alarme, logement vacant : ce qu’un propriétaire peut installer, ce qu’il doit prouver et ce qu’il ne doit jamais faire pour récupérer son bien.

La position distinctive autonome de la marque antérieure dans le signe composé : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
La protection de la marque antérieure contre les signes composés postérieurs qui la reproduisent constitue l'un des enjeux les plus délicats du droit contemporain des signes distinctifs. Le …

La définition de la majorité dans les décisions collectives des sociétés par actions simplifiées : l’arrêt de la cour d’appel de Dijon du 9 juillet 2026
I. Le cadre juridique de la prise de décision collective dans les sociétés par actions simplifiées A. La liberté statutaire, principe organisateur de la gouvernance des sociétés par actions …

L’exclusion des formes fonctionnelles du droit des marques : l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 25 février 2026 sur le tire-bouchon en forme de main et la consolidation de l’interdiction des signes constitués exclusivement par la forme nécessaire à l’obtention d’un résultat technique dans la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024-2026)
I. Le renforcement du filtre technique par le juge de l'Union : l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne du 25 février 2026 A. La prohibition des marques exclusivement constituées par une f …

Le bilan 2025 de l’Autorité de la concurrence : intensification du contrôle des concentrations et mutation du contentieux antitrust
Le 9 juillet 2026, Benoît Cœuré, président de l'Autorité de la concurrence, présentait à la presse le rapport annuel de l'institution pour l'exercice 2025. Ce document, attendu chaque année …

Le refus de renouvellement du bail commercial : du congé à l’indemnité d’éviction, l’état de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. Le congé, acte unilatéral déterminant du sort du bail commercial A. Les exigences formelles et substantielles du congé : un formalisme protecteur aux effets contentieux majeurs Le statut …

La location financière de longue durée à l’épreuve du droit de la consommation : l’arrêt de la chambre commerciale du 10 juin 2026
Le contrat de location financière de longue durée constitue un instrument quotidien de la vie des affaires. Photocopieurs, matériels informatiques, systèmes de téléphonie ou équipements prof …

L’incompatibilité du commissaire aux apports et l’extension du périmètre des nullités : l’arrêt de la chambre commerciale du 28 mai 2026
Par un arrêt du 28 mai 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation étend la nullité des délibérations à la lettre de mission du commissaire aux apports en situation d’incompatibilit …

La protection de la marque de renommée à l’épreuve de l’intensité de la notoriété : l’arrêt Tour de France du 19 mars 2025
Le droit des marques distingue classiquement la protection contre le risque de confusion, réservée aux produits et services identiques ou similaires, de la protection élargie accordée aux ma …

L’administration de la preuve en droit de la propriété intellectuelle : le renforcement des standards probatoires par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2025)
I. La loyauté procédurale comme condition de validité des mesures probatoires en droit de la propriété intellectuelle A. L'exigence de loyauté dans la requête en saisie-contrefaçon L'article …
Les ressources du cabinet
Recherche dans les décisions et pages d’expertise
Base de données
Recherche dans les décisions de justice et les textes, par mots-clés, numéro ou juridiction.
Droit immobilier
Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.
Droit des affaires
Sociétés, contrats et contentieux commercial.
