Le journal du cabinet

Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

Derniers articles

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Contrats et affaires

Le nantissement du fonds de commerce à l’épreuve de la chambre commerciale : opposabilité, rang et procédures collectives (2023-2026)

Le nantissement du fonds de commerce constitue l'une des sûretés les plus pratiquées du droit des affaires français. Il permet à un créancier, le plus souvent un établissement bancaire, d'ob …

Urbanisme et construction

Départ de feu sur un chantier : responsabilité de l’entreprise, du donneur d’ordre et couverture d’assurance

Risque pénal, obligation de contrôle du chantier, effet de la réception, exclusions d'assurance et débroussaillement : ce que doivent savoir entreprises et donneurs d'ordre.

Contrats et affaires

La réforme des seuils du contrôle des concentrations en droit français : entre relèvement des obligations déclaratives et maintien d’un filet de sécurité contentieux

La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, adoptée par l'Assemblée nationale et le Sénat les 14 et 15 avril 2026, opère une réforme d'envergure des seuils de …

Droit des sociétés

L’action en nullité pour abus de majorité dirigée contre la seule société : la clarification procédurale de la chambre commerciale du 9 juillet 2025

I. La dissociation des régimes procéduraux de l'action en nullité et de l'action en responsabilité A. Le principe nouvellement affirmé : l'absence de mise en cause obligatoire des associés m …

Baux et location

Augmentation de loyer après travaux en zone tendue au 1er août 2026 : calcul, preuves et recours

Travaux, seuil de 50 %, plafond de 15 %, DPE, encadrement à Paris et remboursement : la méthode pour calculer ou contester une hausse de loyer en 2026.

Droit des sociétés

La société en participation et la société créée de fait : régime juridique, preuve et responsabilité des associés (2023-2026)

La société en participation, définie par l’article 1871 du Code civil, constitue l’une des formes les plus singulières du droit des sociétés. Dépourvue de personnalité morale, elle échappe à …

Contrats et affaires

L’imprescriptibilité de l’action en nullité de marque consolidée par la chambre commerciale de la Cour de cassation : l’apport des arrêts du 28 janvier et du 24 juin 2026

I. La consécration législative et prétorienne de l'imprescriptibilité de l'action en nullité A. Le fondement légal : l'article L. 716-2-6 du code de la propriété intellectuelle issu de la lo …

Baux et location

L’obligation de paiement du loyer dans le bail commercial à l’épreuve de la loi du 26 mai 2026 : entre mensualisation de plein droit et redéfinition de la clause résolutoire

I. La mensualisation du loyer et l'encadrement des garanties : le rééquilibrage légal de l'obligation de paiement A. La mensualisation de plein droit du loyer commercial instaurée par la loi …

Contrats et affaires

La protection du secret des affaires à l’épreuve du droit à la preuve dans le contentieux commercial

I. Les fondements de la protection du secret des affaires dans l'administration judiciaire de la preuve A. La définition légale de l'information protégée et le régime de responsabilité La lo …

Contrats et affaires

Marché public au 22 août 2026 : critère environnemental, offre rejetée et recours

Dès le 22 août 2026, les marchés publics doivent intégrer un critère et des clauses environnementales. Preuves à fournir, notation, rejet et référé.

Contrats et affaires

La pratique de prix excessif comme abus de position dominante : le critère prétorien du rapport raisonnable avec la valeur économique de la prestation

I. La prohibition des prix excessifs : fondements textuels et construction prétorienne A. L'ancrage législatif de la prohibition des prix inéquitables L'abus de position dominante constitue …

Contrats et affaires

La modernisation du droit des dessins et modèles de l’Union européenne au 1er juillet 2026 : la refonte procédurale du système d’enregistrement et son articulation avec les standards jurisprudentiels de la chambre commerciale de la Cour de cassation

I. La rénovation du cadre procédural européen des dessins et modèles par le « Paquet Modèles » A. La suppression de la limite des sept vues et l'admission des nouveaux formats de représentat …

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Droit immobilier

Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation