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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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La garantie des vices cachés dans la vente commerciale : la consolidation prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
La garantie des vices cachés, régie par les articles 1641 à 1649 du code civil, constitue l'un des piliers du droit de la vente. Elle oblige le vendeur à répondre des défauts de la …

Cyber Resilience Act : faille exploitée, que déclarer sous 24 heures dès le 11 septembre 2026 ?
Dès le 11 septembre 2026, certaines failles et incidents devront être signalés sous 24 heures. Délais, preuves et actions à préparer.

La protection des marques figuratives à l’épreuve de la mondialisation du contentieux : la construction prétorienne française face à l’affaire Louis Vuitton c. Molly Tea
I. L’appréciation du risque de confusion entre signes figuratifs : une construction prétorienne exigeante A. La méthodologie de l’analyse globale du risque de confusion Le contentieux des ma …

La durée du pacte d’associés à l’épreuve de l’arrêt de la Chambre commerciale du 11 mars 2026 : une présomption de détermination par la durée de la société
I. La consécration d’une présomption inédite : le pacte d’associés réputé conclu pour la durée de la société A. La solution de l’arrêt du 11 mars 2026 : une rupture avec l’analyse traditionn …

La valeur locative dans le bail commercial : méthode d’évaluation et contrôle juridictionnel
I. Les critères légaux de détermination de la valeur locative A. La consistance technique des locaux et leur environnement commercial Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doi …

Les actions en contestation des décisions d’assemblée générale de copropriétaires : le domaine de la forclusion à l’épreuve de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile (2023-2026)
La contestation des décisions d'assemblée générale de copropriétaires constitue l'un des contentieux les plus nourris du droit immobilier contemporain. La France compte plus de huit cent mil …

L’effet rétroactif de l’annulation d’un contrat immobilier irrégulier : la dissociation du droit à indemnité d’occupation et du titre de propriété
I. Le mécanisme de la nullité absolue des conventions immobilières conclues en méconnaissance du domaine public A. L'illicéité de l'objet comme cause de nullité absolue du contrat La formati …

La loyauté procédurale dans le contentieux de la propriété intellectuelle : de la prévention des abus probatoires à la sanction des comportements déloyaux
La loyauté procédurale dans le contentieux de la propriété intellectuelle : de la prévention des abus probatoires à la sanction des comportements déloyaux Le contentieux de la propriété inte …

La quantification du préjudice dans les actions indemnitaires du droit de la concurrence : l’émergence d’une méthode juridictionnelle autonome à travers les décisions Google du Tribunal des activités économiques de Paris (juin 2026)
Les actions en dommages et intérêts consécutives à des pratiques anticoncurrentielles, désignées sous le vocable de « private enforcement », connaissent depuis 2024 une accélération sans pré …

La nullité du bail commercial consenti sur le domaine public : une sanction absolue au service de l’ordre public immobilier
I. L'incompatibilité fondamentale entre le statut des baux commerciaux et la domanialité publique A. L'impossible soumission volontaire des biens du domaine public au régime impératif du bai …

La qualification des parties communes et privatives dans la copropriété des immeubles bâtis : enjeux contentieux et réponses de la troisième chambre civile
I. La détermination de la nature juridique des parties de la copropriété A. La primauté du règlement de copropriété dans l'opération de qualification La vente d'un lot de copropriété, défini …

L’objectivation du déséquilibre significatif en droit des pratiques restrictives : la chambre commerciale détache la sanction de la puissance économique (2025-2026)
L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 7 janvier 2026 constitue une étape décisive dans la construction du régime des pratiques restrictives de concurrence. Par …
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