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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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L imprévision dans les contrats commerciaux : la construction d un standard judiciaire exigeant sous l article 1195 du Code civil (2022-2026)
La réforme du droit des contrats issue de l'ordonnance du 10 février 2016 a introduit dans le Code civil un mécanisme jusqu'alors inconnu du droit positif français : l'imprévision. Consacré …

L’articulation des sanctions en cas de violation des clauses statutaires de cession dans les sociétés commerciales : la nullité affranchie de l’exigence de collusion frauduleuse
I. La sanction autonome de la violation des clauses statutaires de cession A. L'affranchissement de l'exigence de collusion frauduleuse sous l'empire de l'article L. 227-15 du Code de commer …

La saisie-contrefaçon en droit de la propriété intellectuelle : loyauté procédurale, proportionnalité et office du juge (2021-2024)
La saisie-contrefaçon en droit de la propriété intellectuelle : loyauté procédurale, proportionnalité et office du juge (2021-2024) I. L'encadrement renforcé de la loyauté procédurale dans l …

Les motifs graves et légitimes de refus de renouvellement du bail commercial : le contrôle exigeant de la troisième chambre civile
I. Les conditions substantielles du motif grave et légitime de refus de renouvellement A. La caractérisation du manquement imputable au preneur Le statut des baux commerciaux, régi par les a …
Branches, plantations et perte d'ensoleillement : la troisième chambre civile précise le régime des troubles de voisinage
I. Le régime des plantations en limite de propriété : la portée des articles 671 et 673 du Code civil A. Le droit de contraindre le voisin à couper les branches : un principe …

Le nouvel article 1865-1 du Code civil et le formalisme renforcé des cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière : analyse de la réforme du 27 juin 2026
I. La consécration législative d'un formalisme protecteur inédit pour les cessions de participations immobilières A. L'exigence nouvelle d'un acte authentique ou contresigné par avocat à pei …

La sous-traitance dans la construction à l’épreuve du renforcement de l’obligation de vigilance du maître d’ouvrage : panorama de la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2025)
La loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance constitue, depuis un demi-siècle, le socle du droit français de la sous-traitance dans les marchés de travaux de bâtiment e …

La dissociation de la titularité du brevet et de la qualité à agir en contrefaçon : l’arrêt de la chambre commerciale du 24 juin 2026
Le droit des brevets repose sur un principe fondateur énoncé à l’article L. 611-6 du code de la propriété intellectuelle : le droit au titre appartient à l’inventeur ou à son ayant cause. Ce …

La dissociation de la titularité du brevet et de la qualité à agir en contrefaçon : l’arrêt de la chambre commerciale du 24 juin 2026
Le droit des brevets repose sur un principe fondateur énoncé à l’article L. 611-6 du code de la propriété intellectuelle : le droit au titre appartient à l’inventeur ou à son ayant cause. Ce …

Cessions de droits sociaux : la sanction du défaut de formalisme, entre nullité et inopposabilité
I. La dualité des régimes de nullité des cessions de droits sociaux Le droit des sociétés français connaît une pluralité de formes sociales, chacune obéissant à des règles de cession qui lui …

L’exercice du droit exclusif de la marque à l’ère numérique : l’encadrement prétorien des usages non autorisés entre prohibition de la contrefaçon et sauvegarde des usages honnêtes dans la vie des affaires
I. La prohibition des usages contrefaisants de la marque sur internet : l’exigence constante d’un risque de confusion A. L’usage à titre de mot-clé dans les services de référencement : le cr …

La garantie d’actif et de passif dans les cessions de contrôle : l’office du juge entre interprétation littérale et recherche de la commune intention des parties
I. La soumission de la garantie de passif aux principes directeurs de l'interprétation contractuelle A. La primauté de la commune intention des parties sur le sens littéral des termes La gar …
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