Le journal du cabinet

Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

Derniers articles

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Contrats et affaires

La saisie des correspondances électroniques dans les enquêtes de concurrence : l’arrêt de la CJUE du 16 juillet 2026 et la consolidation des exigences du contrôle juridictionnel effectif

L'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne le 16 juillet 2026 dans les affaires jointes C-258/23 à C-260/23 apporte une contribution décisive à la délimitation des pouvoirs d …

Droit des sociétés

Le renforcement du contrôle juridictionnel des nullités des délibérations sociales : entre construction prétorienne et codification législative

I. La construction prétorienne d'un critère d'influence de l'irrégularité sur le processus décisionnel A. L'émergence d'un double critère en matière de convocation des associés La chambre co …

Baux et location

La clause résolutoire du bail commercial à l’épreuve de la loi du 26 mai 2026 : le durcissement des conditions de suspension des effets

La loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 a modifié l'article L. 145-41 du Code de commerce dans un sens qui durcit sensiblement les conditions d'octroi des délais de paie …

Contrats et affaires

La présomption de titularité au profit du déposant et la qualité à agir en contrefaçon : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024-2026)

I. La consolidation de la présomption de titularité au profit du titulaire inscrit de droits de propriété industrielle A. La présomption de titularité au profit du déposant de brevet : l'app …

Contrats et affaires

La cession du fonds de commerce devant les juridictions consulaires : l’intensification de la protection du consentement du cessionnaire et le renforcement des garanties légales (2024-2026)

La chambre commerciale de la Cour de cassation et les cours d'appel intensifient la protection du cessionnaire de fonds de commerce : renforcement de l'obligation d'information, sanction rig …

Droit des sociétés

L’expertise de gestion dans les sociétés commerciales : un droit d’investigation sous contrôle judiciaire renforcé (2024-2026)

L'expertise de gestion constitue l'un des instruments de protection des associés minoritaires les plus singuliers du droit des sociétés. Prévue par les articles L. 223-37 et L. 225-231 du Co …

Droit des sociétés

Les conventions réglementées en droit des sociétés : l’autonomie du manquement procédural et le renforcement du contrôle par la chambre commerciale (2023-2026)

Le régime des conventions réglementées constitue l'un des piliers du droit des sociétés français. Il poursuit un objectif essentiel de transparence et de protection de l'intérêt social face …

Baux et location

L’indemnité d’occupation statutaire dans le bail commercial : nature, détermination et contentieux à la lumière de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile (2024-2026)

L'indemnité d'occupation statutaire dans le bail commercial : nature, détermination et articulation avec l'action en indemnité d'éviction à l'épreuve de la prescription biennale I. La dualit …

Droit des sociétés

Les limitations statutaires des pouvoirs du gérant de SARL : opposabilité aux tiers et sanction de leur violation (2022-2026)

I. La portée des clauses limitatives de pouvoirs dans les rapports entre le gérant, la société et les tiers A. Le principe légal d'étendue des pouvoirs et ses tempéraments statutaires La soc …

Copropriété et voisinage
Copropriété et voisinage

La servitude de passage pour cause d’enclave : l’appréciation du fonds unique dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2024-2026)

La servitude légale de passage pour cause d'enclave, régie par les articles 682 à 685 du Code civil, constitue l'un des mécanismes les plus délicats du droit immobilier. Sa mise en œuvre sup …

Contrats et affaires

La preuve du préjudice en droit de la concurrence : l’exigence probatoire renforcée par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2025-2026)

La preuve du préjudice en droit de la concurrence : l'exigence probatoire renforcée par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2025-2026) I. Le durcissement de l'exigence probatoire …

Contrats et affaires

La preuve du préjudice en droit de la concurrence : l’exigence probatoire renforcée par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2025-2026)

I. Le durcissement de l'exigence probatoire du préjudice économique en matière de concurrence déloyale et de pratiques anticoncurrentielles A. L'abandon de toute automaticité entre la caract …

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Droit immobilier

Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation