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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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La saisie des correspondances électroniques dans les enquêtes de concurrence : l’arrêt de la CJUE du 16 juillet 2026 et la consolidation des exigences du contrôle juridictionnel effectif
L'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne le 16 juillet 2026 dans les affaires jointes C-258/23 à C-260/23 apporte une contribution décisive à la délimitation des pouvoirs d …

Le renforcement du contrôle juridictionnel des nullités des délibérations sociales : entre construction prétorienne et codification législative
I. La construction prétorienne d'un critère d'influence de l'irrégularité sur le processus décisionnel A. L'émergence d'un double critère en matière de convocation des associés La chambre co …

La clause résolutoire du bail commercial à l’épreuve de la loi du 26 mai 2026 : le durcissement des conditions de suspension des effets
La loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 a modifié l'article L. 145-41 du Code de commerce dans un sens qui durcit sensiblement les conditions d'octroi des délais de paie …

La présomption de titularité au profit du déposant et la qualité à agir en contrefaçon : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024-2026)
I. La consolidation de la présomption de titularité au profit du titulaire inscrit de droits de propriété industrielle A. La présomption de titularité au profit du déposant de brevet : l'app …

La cession du fonds de commerce devant les juridictions consulaires : l’intensification de la protection du consentement du cessionnaire et le renforcement des garanties légales (2024-2026)
La chambre commerciale de la Cour de cassation et les cours d'appel intensifient la protection du cessionnaire de fonds de commerce : renforcement de l'obligation d'information, sanction rig …

L’expertise de gestion dans les sociétés commerciales : un droit d’investigation sous contrôle judiciaire renforcé (2024-2026)
L'expertise de gestion constitue l'un des instruments de protection des associés minoritaires les plus singuliers du droit des sociétés. Prévue par les articles L. 223-37 et L. 225-231 du Co …

Les conventions réglementées en droit des sociétés : l’autonomie du manquement procédural et le renforcement du contrôle par la chambre commerciale (2023-2026)
Le régime des conventions réglementées constitue l'un des piliers du droit des sociétés français. Il poursuit un objectif essentiel de transparence et de protection de l'intérêt social face …

L’indemnité d’occupation statutaire dans le bail commercial : nature, détermination et contentieux à la lumière de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile (2024-2026)
L'indemnité d'occupation statutaire dans le bail commercial : nature, détermination et articulation avec l'action en indemnité d'éviction à l'épreuve de la prescription biennale I. La dualit …

Les limitations statutaires des pouvoirs du gérant de SARL : opposabilité aux tiers et sanction de leur violation (2022-2026)
I. La portée des clauses limitatives de pouvoirs dans les rapports entre le gérant, la société et les tiers A. Le principe légal d'étendue des pouvoirs et ses tempéraments statutaires La soc …
La servitude de passage pour cause d’enclave : l’appréciation du fonds unique dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2024-2026)
La servitude légale de passage pour cause d'enclave, régie par les articles 682 à 685 du Code civil, constitue l'un des mécanismes les plus délicats du droit immobilier. Sa mise en œuvre sup …

La preuve du préjudice en droit de la concurrence : l’exigence probatoire renforcée par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2025-2026)
La preuve du préjudice en droit de la concurrence : l'exigence probatoire renforcée par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2025-2026) I. Le durcissement de l'exigence probatoire …

La preuve du préjudice en droit de la concurrence : l’exigence probatoire renforcée par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2025-2026)
I. Le durcissement de l'exigence probatoire du préjudice économique en matière de concurrence déloyale et de pratiques anticoncurrentielles A. L'abandon de toute automaticité entre la caract …
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