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L’usage des marques de renommée dans les produits dérivés : la distinction entre référence humoristique et contrefaçon — l’apport de l’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 25 mars 2026
L'usage des marques de renommée dans les produits dérivés : la distinction entre référence humoristique et contrefaçon — l'apport de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 25 mars 2026 …

L’usage des marques de renommée dans les produits dérivés : la distinction entre référence humoristique et contrefaçon — l’apport de l’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 25 mars 2026
L'usage des marques de renommée dans les produits dérivés : la distinction entre référence humoristique et contrefaçon — l'apport de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 25 mars 2026 …
L’usage des marques de renommée dans les produits dérivés : la distinction entre référence humoristique et contrefaçon — l’apport de l’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 25 mars 2026
I. La protection renforcée des marques de renommée contre les usages détournés A. Le critère du pouvoir attractif autonome de la marque incorporée dans une expression composite L'arrêt rendu …

Hausse du carburant : comment renégocier un contrat et saisir le Médiateur des entreprises ?
Face à la hausse du carburant, découvrez comment documenter le surcoût, renégocier un contrat, distinguer imprévision et force majeure et saisir le Médiateur des entreprises.

La refonte des baux commerciaux par la loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 : mensualisation obligatoire, plafonnement du loyer et verrou de solvabilité
I. Les conditions cardinales du statut protecteur des baux commerciaux A. Le champ d'application du statut et l'exigence d'un fonds exploité Le statut des baux commerciaux, codifié aux artic …

Le rehaussement des seuils de contrôle des concentrations issu de la loi du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique : une réforme longtemps attendue
I. Une réforme structurelle du contrôle ex ante des concentrations A. L'augmentation significative des seuils de notification La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie éc …

Le bail dérogatoire au statut des baux commerciaux : conditions, transformation et imprescriptibilité de l’action en constatation
Le bail commercial, régi par les articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce, impose une durée minimale de neuf années au contrat de location, assortie d'un droit au renouvellement au …

L’appréciation de la contrefaçon de dessins et modèles par la chambre commerciale de la Cour de cassation : la construction prétorienne du standard de l’observateur averti (2023-2026)
I. La titularité des droits sur le dessin ou modèle : la présomption au service de l’accès au juge de la contrefaçon A. La présomption de titularité du déposant : portée et limites La …

Le point de départ de la prescription de l’action indemnitaire pour abus de majorité : l’arrêt de la chambre commerciale du 6 mai 2026
L'abus de majorité demeure l'une des constructions prétoriennes les plus sollicitées du droit des sociétés. Défini de manière constante comme la décision sociale prise contrairement à l'inté …

Les pactes d’associés et conventions de vote : la force obligatoire renforcée par la chambre commerciale (2023-2026)
Le pacte d'associés occupe une place singulière dans l'architecture du droit des sociétés. Contrat innomé, distinct des statuts, il organise les relations entre associés en dehors du cadre i …

Le droit au bail et le pas-de-porte dans les baux commerciaux : de la qualification juridique à la détermination de l’indemnité d’éviction dans la jurisprudence récente de la troisième chambre civile
I. La dualité conceptuelle du droit au bail et du pas-de-porte A. Le droit au bail, élément incorporel du fonds de commerce Le droit au bail constitue l'un des éléments incorporels les plus …

L’obligation de délivrance d’un logement décent dans la jurisprudence de la troisième chambre civile : une exigence continue et renforcée (2023-2026)
Le droit du bail d'habitation connaît, depuis 2023, un mouvement jurisprudentiel d'une remarquable cohérence. La troisième chambre civile de la Cour de cassation, par une série d'arrêts publ …
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