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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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L’articulation entre l’action en contrefaçon et l’action en parasitisme économique : la recevabilité des demandes nouvelles en appel devant la chambre commerciale de la Cour de cassation
I. La recevabilité procédurale des demandes de parasitisme formées pour la première fois en appel A. Le principe de prohibition des demandes nouvelles et l'exception de l'article 565 du code …

Le refus de renouvellement du bail commercial pour motif grave et légitime : la troisième chambre civile resserre le contrôle prétorien du formalisme et de la charge probatoire (2023-2026)
I. Le cadre légal et prétorien du refus de renouvellement pour motif grave et légitime A. Le formalisme impératif du congé avec refus de renouvellement et les exigences procédurales de l'art …

L’articulation entre droit de la concurrence et développement durable : les orientations informelles de l’Autorité de la concurrence à l’épreuve du cadre jurisprudentiel européen
La consultation de l'Autorité de la concurrence sur les orientations informelles en matière de développement durable, close le 31 juillet 2026, marque une étape significative dans l'élaborat …

Le mandataire ad hoc, instrument privilégié de déblocage de la vie sociale dans les sociétés commerciales
I. La distinction fondamentale entre administrateur provisoire et mandataire ad hoc A. L'administrateur provisoire, mesure exceptionnelle aux conditions restrictives La désignation d'un admi …

La cession du droit au bail commercial à l’épreuve de la vente du fonds de commerce : formalisme contractuel, inopposabilité au bailleur et garantie du cessionnaire évincé dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. Le formalisme de la cession du bail commercial à l acquéreur du fonds de commerce A. La clause d agrément du bailleur et le recours à l autorisation judiciaire de cession La transmission …

Le contrôle du déséquilibre contractuel dans les contrats d’affaires : l’office du juge entre liberté contractuelle et impératif de loyauté
I. Les instruments de contrôle du déséquilibre structurel du contrat d'affaires A. La sanction des clauses créant un déséquilibre significatif dans les relations commerciales Le droit des af …

Arnaque à la location : que faire après avoir payé un faux bail ?
Fausse annonce, bail fantôme et dépôt déjà versé : démarches immédiates auprès de la banque, plainte, preuves, plateforme et recours pour récupérer les fonds.

Le clonage vocal par intelligence artificielle : la protection de la voix des artistes-interprètes à l’épreuve de la contrefaçon numérique
I. La voix, objet insaisissable du droit de la propriété intellectuelle A. La protection du timbre vocal entre droit d'auteur et droits voisins La voix humaine occupe une place singulière da …

La détermination des sanctions pécuniaires en droit de la concurrence : l’articulation entre la méthode administrative de l’Autorité et le contrôle du juge de la régulation
I. La méthode administrative de détermination des sanctions pécuniaires A. L'évaluation de la gravité des pratiques et du dommage à l'économie La détermination du montant des sanctions pécun …

Le contentieux des décisions collectives dans les sociétés par actions simplifiées : entre protection procédurale de l’associé minoritaire et préservation de la sécurité juridique des actes sociaux
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Le contentieux des décisions collectives dans les sociétés par actions simplifiées : entre protection procédurale de l’associé minoritaire et préservation de la sécurité juridique des actes sociaux
I. La consolidation prétorienne du droit de participation de l'associé aux décisions collectives de la société par actions simplifiée A. Le fondement légal du droit de participation et sa po …

La nullité des cessions d’actions dans les SAS pour violation des clauses statutaires : le régime autonome de l’article L.227-15 du code de commerce
La société par actions simplifiée demeure, trente ans après sa création par la loi du 3 janvier 1994, la forme sociale privilégiée des entrepreneurs français. Sa souplesse statutaire, consac …
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