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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Le droit de préférence du locataire commercial : champ d’application et sanctions dans la jurisprudence récente de la troisième chambre civile
I. Le champ d'application du droit de préférence : entre exigences formelles et exclusions légales A. Les conditions de validité de l'offre de vente notifiée au preneur Institué par la loi P …

L’obligation d’information du vendeur immobilier à l’épreuve des nuisances sonores : entre dol, garantie des vices cachés et obligation de délivrance
L'obligation d'information du vendeur immobilier à l'épreuve des nuisances sonores : entre dol, garantie des vices cachés et obligation de délivrance I. Le dol par réticence, sanction premiè …

L’obligation d’information du vendeur immobilier à l’épreuve des nuisances sonores : entre dol, garantie des vices cachés et obligation de délivrance
I. Le dol par réticence, sanction première du défaut d'information sur les nuisances sonores A. L'obligation précontractuelle d'information du vendeur : fondement et étendue L'obligation pré …

Les pouvoirs d’investigation des autorités de concurrence à l’épreuve des droits fondamentaux : la clarification de la chambre criminelle de la Cour de cassation
I. L'encadrement légal et conventionnel des opérations de visite et saisie en matière de concurrence A. Le dispositif procédural de l'article L. 450-4 du code de commerce Les pouvoirs d'enqu …

Publicité mensongère d’un concurrent : comment la faire cesser et être indemnisé ?
Un concurrent diffuse une publicité trompeuse ? Voici comment conserver la preuve, obtenir le retrait en urgence et chiffrer votre indemnisation.

La préservation des œuvres vidéoludiques confrontée au droit de la propriété intellectuelle : l’initiative citoyenne européenne « Stop Destroying Games » ou l’émergence d’un conflit structurant entre droits exclusifs et conservation du patrimoine numérique
I. La qualification juridique de la mise à disposition des jeux vidéo dématérialisés : entre contrat de licence et contrat de vente A. Le principe de l'épuisement des droits et son applicati …

L’opposabilité de la cession du bail commercial au bailleur : exigence formelle et portée contentieuse
I. Le cadre légal de la cession du bail commercial : une liberté encadrée par des dispositions d'ordre public A. Le principe de libre cessibilité du bail commercial avec le fonds de commerce …

L’obligation de délivrance du bailleur à l’épreuve du logement indécent : sanctions et restitutions
L'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 4 juin 2026 (pourvoi n° 24-16.993, Publié au Bulletin) marque une étape décisive dans la consolidation du régime de l …

L’usage non autorisé de la marque dans l’écosystème numérique : la réponse de la chambre commerciale de la Cour de cassation aux nouveaux vecteurs de la contrefaçon (2023-2026)
I. L'extension prétorienne du champ de la contrefaçon aux usages numériques non apparents A. L'usage de la marque à titre de mot-clé de référencement payant : le critère de l'atteinte à la f …

La clause résolutoire dans le bail commercial : mécanisme procédural et tempéraments jurisprudentiels
I. L'architecture légale de la clause résolutoire dans le statut des baux commerciaux A. Les conditions formelles de mise en œuvre du mécanisme résolutoire Le statut des baux commerciaux, ré …

La procédure de conciliation en droit des affaires : confidentialité, privilèges et articulation avec les procédures collectives devant la chambre commerciale
I. La confidentialité de la conciliation : un principe protecteur aux limites précisées par la jurisprudence A. L'étendue du principe de confidentialité : une protection absolue opposable au …

L’apport en nature dans les sociétés commerciales : indépendance du commissaire aux apports et sanction des conflits d’intérêts par la chambre commerciale (2023-2026)
L'apport en nature constitue l'une des opérations les plus délicates du droit des sociétés. À la différence de l'apport en numéraire, dont la valeur est certaine, l'apport en nature soulève …
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