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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Le droit au renouvellement du bail commercial : l’édifice cardinal de la propriété commerciale à l’épreuve des derniers arrêts de la troisième chambre civile (2024-2026)
I. Les conditions d'exercice du droit au renouvellement du bail commercial A. Les conditions substantielles tenant à la qualité du preneur et à l'exploitation du fonds Le droit au renouvelle …

Le triple test des nullités des décisions sociales issu de l’ordonnance du 12 mars 2025 : analyse de l’article 1844-12-1 du Code civil un an après son entrée en vigueur
I. La refondation du régime des nullités des décisions sociales par l'ordonnance du 12 mars 2025 A. L'abandon de l'ancien mécanisme de régularisation de l'article L. 235-3 du Code de commerc …

La réception en droit de la construction : l’intensification du contrôle de la volonté non équivoque du maître d’ouvrage (2023-2026)
La réception constitue l'acte cardinal du droit de la construction. Elle marque le point de départ des garanties légales — parfait achèvement, biennale, décennale — et cristallise l'acceptat …

L’autonomie des actes de contrefaçon et la prescription de l’action en propriété littéraire et artistique : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
I. Le fractionnement du régime de la prescription extinctive de l'action en contrefaçon de droits d'auteur A. L'autonomisation des actes de contrefaçon dans l'appréciation de la prescription …

La sous-location dans les baux commerciaux : entre interdiction de principe et réalités économiques contemporaines
I. Le principe d'interdiction et ses aménagements conventionnels A. L'interdiction de sous-louer, règle supplétive du statut des baux commerciaux Le droit des baux commerciaux pose une règle …

Les indications géographiques protégeant les produits artisanaux et industriels : de la construction prétorienne nationale à la protection européenne unifiée
La protection des indications géographiques (IG) pour les produits non agricoles constitue un chapitre singulier du droit de la propriété intellectuelle français. Introduite par la loi n° 20 …

La nullité des décisions sociales pour défaut de convocation d’un associé : la chambre commerciale entre protection absolue et contrôle concret (2024-2026)
I. La nature de la nullité pour défaut de convocation : une qualification absolue protectrice des droits de l'associé A. L'affirmation d'une nullité absolue par la chambre commerciale : le t …

La rupture du contrat de distribution exclusive : le contrôle renforcé de la chambre commerciale (2023-2026)
Le contrat de distribution exclusive constitue l'un des instruments juridiques les plus répandus de l'organisation des réseaux commerciaux. Par cet accord, un fournisseur confère à un distri …

Le transfert du siège social à l’étranger face au droit des entreprises en difficulté : la chambre commerciale de la Cour de cassation et les conséquences de la mobilité internationale des sociétés
I. Le cadre juridique du transfert de siège social entre liberté statutaire et maintien de la personnalité morale A. Les sources internes : la détermination statutaire du siège et le princip …
La responsabilité délictuelle de l’acquéreur à l’égard de l’agent immobilier : la Cour de cassation précise les conditions de la fraude
La réglementation de la profession d'agent immobilier, issue de la loi du 2 janvier 1970 dite loi Hoguet, dont les dispositions d'ordre public irriguent l'ensemble du droit de l'entremise im …

Le droit de rétention dans les procédures collectives : la chambre commerciale redéfinit les limites de la compétence du juge-commissaire
I. La singularité structurelle du droit de rétention dans l'économie des sûretés A. Une nature juridique hybride entre sûreté réelle et prérogative personnelle Le droit de rétention occupe u …

L’abus dans l’exercice des droits de propriété intellectuelle : la construction prétorienne d’un standard de loyauté procédurale par la chambre commerciale de la Cour de cassation
I. Le renforcement de l'exigence de loyauté dans les procédures probatoires de la propriété intellectuelle A. La prohibition du dénigrement par l'information prématurée des tiers d'une préte …
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