Le journal du cabinet
Actualités juridiques
Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
Derniers articles
Page 2058 sur 2951

Prescription de l’action en responsabilité du copropriétaire contre le syndicat : la Cour de cassation écarte le forclusion de deux mois
Le contentieux de la copropriété connaît, depuis le début de l'année 2026, une série de décisions qui redessinent les contours de l'office du juge et précisent l'articulation entre les diffé …

La preuve de l’originalité du logiciel dans l’action en contrefaçon : l’exigence probatoire renforcée par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
L'originalité du logiciel, condition d'accès à la protection par le droit d'auteur, doit être démontrée de manière analytique et loyale : l'arrêt Dassault Systèmes du 27 mars 2026 et la juri …

La concurrence déloyale par dénigrement : de la caractérisation de la faute à l’exclusion de l’exception de vérité
I. La caractérisation extensive de la faute de dénigrement par le juge judiciaire A. L'absence d'exigence d'un élément intentionnel dans la constitution du dénigrement La concurrence déloyal …
La répartition des charges et réparations dans le bail commercial : l’ordre public protecteur à l’épreuve de la jurisprudence de la troisième chambre civile
I. La dualité des régimes de répartition des charges et réparations A. Le principe supplétif de droit commun : la distinction fondamentale entre réparations locatives et grosses réparations …

Les garanties personnelles consenties par les dirigeants et associés de sociétés commerciales : architecture du pouvoir d’engagement et contrôle de proportionnalité du cautionnement
I. L'encadrement légal du pouvoir d'engager la société par des garanties personnelles A. La répartition organique des compétences en matière de sûretés personnelles Le cautionnement souscrit …

Les mécanismes d’extinction des droits sur la marque : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation entre forclusion par tolérance, déchéance pour défaut d’usage sérieux et revendication pour fraude (2024-2026)
I. Les mécanismes d'extinction du droit par le comportement du titulaire A. La forclusion par tolérance : l'extinction du droit d'agir par l'inaction prolongée L'article L. 711-1 du code de …

L’application du droit de la concurrence aux organismes professionnels : la soumission des réglementations ordinales et syndicales à l’interdiction des pratiques anticoncurrentielles
I. La qualification d'association d'entreprises des organismes professionnels A. Les critères jurisprudentiels de la soumission au droit des pratiques anticoncurrentielles Le droit de la con …

Le congé avec offre de renouvellement à conditions différentes du bail expiré : analyse de la jurisprudence de la troisième chambre civile
I. La requalification du congé avec offre conditionnelle en congé avec refus de renouvellement A. Le principe traditionnel du renouvellement aux clauses et conditions du bail expiré Le statu …

La perte de la moitié du capital social : architecture des obligations légales, office du juge et responsabilité des dirigeants dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2024-2026)
I. Le mécanisme légal de réaction à la perte de la moitié du capital social A. Le déclenchement de l'obligation légale : constatation comptable et convocation des associés La perte de la moi …

Thermostat obligatoire en 2027 ou 2030 : propriétaire ou locataire, qui paie ?
Thermostat obligatoire : distinguez 2027 et 2030, qui paie entre propriétaire et locataire, règles de copropriété, accès au logement et recours.

Clause sociale marché public au 22 août 2026 : offre, heures d’insertion et pénalités
À partir du 22 août 2026, préparez une clause sociale de marché public, prouvez les heures d’insertion et réagissez à un rejet ou à des pénalités.

La caractérisation de la faute de parasitisme économique par la chambre commerciale de la Cour de cassation : la construction prétorienne de la valeur économique individualisée (2024-2026)
I. La définition prétorienne du parasitisme économique et l'exigence probatoire de la valeur économique individualisée A. La notion de parasitisme comme faute autonome de la concurrence délo …
Les ressources du cabinet
Recherche dans les décisions et pages d’expertise
Base de données
Recherche dans les décisions de justice et les textes, par mots-clés, numéro ou juridiction.
Droit immobilier
Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.
Droit des affaires
Sociétés, contrats et contentieux commercial.
