Le journal du cabinet

Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Baux et location

Le droit de préférence du locataire commercial : contours, exceptions et sanctions dans la jurisprudence récente de la troisième chambre civile (2023-2026)

Le droit de préférence du locataire commercial, institué par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 dite loi Pinel, constitue l'une des avancées protectrices majeures du statut des baux commerci …

Immobilier

La levée des réserves dans la vente en l’état futur d’achèvement : articulation de la garantie des vices apparents et de l’office du juge des référés

I. Le cadre légal de la garantie des vices et défauts de conformité apparents dans la VEFA A. L'étendue de l'obligation de levée des réserves à la charge du vendeur La vente en l'état …

Droit des sociétés

Les conventions réglementées dans les sociétés commerciales : le renforcement du contrôle juridictionnel par la chambre commerciale (2024-2026)

Les conventions réglementées dans les sociétés commerciales : le renforcement du contrôle juridictionnel par la chambre commerciale (2024-2026) I. La procédure d'autorisation préalable : une …

Droit des sociétés

L’assemblée générale des sociétés anonymes à l’ère de la dématérialisation : la portée du décret du 13 février 2026 et les enseignements de la jurisprudence récente de la chambre commerciale

Le décret 2026-94 modernise l'information et la convocation des actionnaires de SA. Analyse à la lumière de la jurisprudence récente de la chambre commerciale (2024-2026).

Contrats et affaires

L’articulation des contentieux de la contrefaçon de marque et de la concurrence déloyale : la rationalisation prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024-2026)

I. La protection de la marque renommée : entre consécration substantielle et extinction des droits privatifs A. L’intensité de la renommée comme critère déterminant de la protection élargie …

Contrats et affaires

L’action paulienne en droit des affaires : la chambre commerciale de la Cour de cassation et la protection du gage commun des créanciers (2023-2026)

I. Les conditions d'exercice de l'action paulienne dans la vie des affaires A. La caractérisation de la fraude du débiteur L'action paulienne, dont le régime est désormais fixé par l'article …

Baux et location

Le renforcement des garanties financières du preneur à bail commercial par la loi du 26 mai 2026 : plafonnement du dépôt de garantie, mensualisation du loyer et encadrement des clauses d’indexation

I. L'encadrement législatif des sûretés financières du preneur : le dépôt de garantie et les modalités de paiement du loyer A. Le plafonnement du dépôt de garantie et l'encadrement de sa res …

Contrats et affaires

L’abus de dépendance économique en droit français de la concurrence : la construction prétorienne d’une prohibition autonome au regard de l’article L. 420-2 du code de commerce

L'abus de dépendance économique en droit français de la concurrence : la construction prétorienne d'une prohibition autonome au regard de l'article L. 420-2 du code de commerceI. La caractér …

Baux et location
Baux et location

Bail commercial renouvelé en tacite prolongation : la détermination de la date d’effet et ses conséquences sur le déplafonnement du loyer

I. La computation de la durée du bail expiré pendant la période de tacite prolongation A. Le droit du preneur de solliciter le renouvellement à tout moment de la tacite prolongation Le statu …

Droit des sociétés

La transformation de la forme sociale des sociétés commerciales : architecture légale, formalisme préventif et contrôle juridictionnel à la lumière de la loi du 26 mai 2026

Analyse de l'architecture légale de la transformation des sociétés commerciales à la lumière de la loi SVE du 26 mai 2026, de l'ordonnance du 12 mars 2025 sur les nullités et de la jurisprud …

Contrats et affaires

La rupture brutale des relations commerciales établies : la chambre commerciale de la Cour de cassation et le renforcement de l’exigence d’effectivité du préavis (2023-2026)

I. La caractérisation de la relation commerciale établie, préalable indispensable à la mise en œuvre de l'article L. 442-1 du Code de commerce A. La stabilité et la continuité du flux d'affa …

Contrats et affaires

Le dénigrement par mise en demeure en propriété intellectuelle : la portée de l’arrêt de la chambre commerciale du 15 octobre 2025

I. La consécration prétorienne d'une prohibition du dénigrement par information des tiers A. L'affirmation d'une règle de principe par la chambre commerciale de la Cour de cassation Par un a …

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Droit immobilier

Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation