Le journal du cabinet

Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Contrats et affaires

La distinction des actions en contrefaçon et en concurrence déloyale dans les conflits entre marques et noms de domaine : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)

I. Le cumul des actions en contrefaçon et en concurrence déloyale face aux atteintes portées par l'usage de noms de domaine A. L'autonomie conceptuelle du nom de domaine et du nom commercial …

Baux et location

Le loyer binaire dans le bail commercial : autonomie contractuelle et office du juge des loyers commerciaux

I. La soustraction conventionnelle du loyer binaire au mécanisme légal de fixation judiciaire A. La stipulation d'une part variable comme manifestation de la volonté des parties d'écarter la …

Immobilier

L’erreur sur les qualités substantielles dans la vente immobilière : conditions, preuve et articulation des actions

I. La caractérisation de l'erreur vice du consentement dans la vente immobilière A. La détermination des qualités substantielles de l'immeuble vendu L'erreur, régie par les articles 1130 et …

Droit des sociétés

Mandat apparent et délégation de pouvoirs du dirigeant de société commerciale : articulation entre représentation légale et mécanismes correcteurs (2024-2026)

La sécurité juridique des tiers contractant avec une société commerciale repose sur un équilibre délicat. D'un côté, les textes organisent une représentation légale clairement identifiée : l …

Contrats et affaires

L’obligation d’information précontractuelle du franchiseur : la chambre commerciale renforce l’office du juge face à la réticence dolosive

L'obligation d'information précontractuelle du franchiseur : la chambre commerciale renforce l'office du juge face à la réticence dolosive I. L'étendue de l'obligation d'information précontr …

Contrats et affaires

Local commercial Airbnb à Paris : autorisation, refus et recours après la décision du 15 juillet 2026

Transformer un local commercial en Airbnb à Paris : critères de la Ville, autorisations, pièces à fournir, délais et recours après la décision du Conseil d’État du 15 juillet 2026.

Contrats et affaires

Le privilège de new money dans les procédures amiables : la consolidation jurisprudentielle des apports d’argent frais en conciliation (2022-2026)

La prévention des difficultés des entreprises constitue l'un des axes majeurs de la réforme opérée par l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, qui a profondément refondu le Livre VI …

Contrats et affaires

L’entrée en application du Règlement européen sur l’intelligence artificielle le 2 août 2026 : quelle articulation avec le droit d’auteur français ?

Le Règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle, communément désigné sous l'appellat …

Contrats et affaires

Le privilège de new money dans les procédures amiables : la consolidation jurisprudentielle des apports d’argent frais en conciliation (2022-2026)

La prévention des difficultés des entreprises constitue l'un des axes majeurs de la réforme opérée par l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, qui a profondément refondu le Livre VI …

Urbanisme et construction

La qualification des désordres de construction : la frontière entre garantie décennale et responsabilité contractuelle de droit commun (2023-2026)

La réception des travaux constitue, en droit de la construction, le point de basculement à partir duquel se déploient les garanties légales pesant sur les constructeurs. À compter de cet act …

Baux et location

La tacite prolongation du bail commercial et le déplafonnement du loyer du bail renouvelé : la troisième chambre civile précise l’articulation des règles temporelles du statut (2023-2026)

I. Le mécanisme de la tacite prolongation et ses effets sur le plafonnement légal du loyer du bail renouvelé A. Le principe du plafonnement légal et l'exception cardinale du dépassement de l …

Contrats et affaires

La preuve du prejudice dans les actions en reparation des pratiques anticoncurrentielles : le renforcement de l’exigence probatoire par la Chambre commerciale de la Cour de cassation

I. L'autonomie de l'action en réparation à l'égard de la caractérisation de l'infraction concurrentielle A. La dissociation entre l'existence d'une pratique anticoncurrentielle et la démonst …

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Droit immobilier

Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation