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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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La détermination de la valeur locative dans les baux commerciaux : analyse des critères de l’article L. 145-33 du code de commerce à la lumière de la jurisprudence récente
I. Les critères intrinsèques au local loué : caractéristiques, destination et obligations contractuelles A. Les caractéristiques du local considéré et leur modification notable au cours du b …

La loi du 21 juillet 2026 et l’extension des pratiques restrictives de concurrence dans les négociations commerciales
La loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricole, définitivement adoptée par le Parlement le 21 juillet 2026, ne se limite pas au monde agricole. En modifiant plusieurs règles …

La prescription des actions en nullité des augmentations de capital : dualité des régimes et portée de l’arrêt de la chambre commerciale du 1er avril 2026
I. La distinction des régimes de prescription selon le fondement de l'action en nullité A. Le délai abrégé de trois mois : une prescription cantonnée aux nullités formelles L'arrêt rendu par …

La responsabilité du dirigeant dans les procédures collectives : l’articulation entre l’action en insuffisance d’actif et les sanctions professionnelles dans la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
I. Le double fondement de la responsabilité du dirigeant : l'obligation aux dettes sociales et la faute de gestion A. L'action en responsabilité pour insuffisance d'actif : un mécanisme de g …

La protection des marques renommées en droit français et européen : l’extension prétorienne du domaine de la protection à l’épreuve des mécanismes contentieux d’équilibre
Analyse de la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024-2026) sur la protection élargie des marques renommées, entre extension du domaine de la protect …

Le champ d’application du statut des baux commerciaux : l’exigence d’exploitation d’un fonds et la distinction des activités civiles, commerciales et industrielles
I. Les conditions d'application du statut protecteur des baux commerciaux A. L'exigence cumulative d'exploitation d'un fonds et d'immatriculation au registre légal Le statut des baux commerc …

L’interdiction faite au gérant de SARL de créer une société concurrente : une solution de principe de la Cour de cassation
I. La consécration d’une interdiction de principe fondée sur l’obligation de loyauté du gérant A. Le fondement légal : l’article L. 223-22 du code de commerce, siège d’une obligation de loya …

La protection des marques renommées face au risque de confusion : l’appréciation du juge et les frontières de l’action en contrefaçon dans la jurisprudence récente de la chambre commerciale (2024-2026)
I. L'appréciation du risque de confusion par le juge de la contrefaçon A. La détermination du public pertinent et l'étendue de la renommée La protection conférée par le droit des marques rep …

Le déplafonnement du loyer du bail commercial renouvelé après tacite prolongation : la troisième chambre civile précise les règles de computation de la durée du bail expiré
I. Le mécanisme du déplafonnement par l'effet de la tacite prolongation supérieure à douze années A. Le principe du plafonnement légal et l'exception de la tacite prolongation Le statut des …

L’abus du droit de propriété en matière immobilière : de la construction prétorienne aux applications contemporaines de la troisième chambre civile
I. La consécration jurisprudentielle de la théorie de l'abus du droit de propriété A. Les fondements textuels et l'émergence d'un tempérament à l'absolutisme du droit de propriété L'article …

L’application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises : le contrôle renforcé de la chambre commerciale (2023-2026)
I. L'encadrement rigoureux des conditions de l'action en garantie pour défaut de conformité A. La dénonciation du défaut dans le délai raisonnable de l'article 39 de la CVIM La Convention de …

Le compte courant d'associé en droit des affaires : la chambre commerciale de la Cour de cassation et la jurisprudence renouvelée du remboursement (2024-2026)
Le compte courant d'associé constitue l'un des instruments financiers les plus usuels de la pratique des sociétés commerciales, permettant à l'associé d'alimenter la trésorerie sociale par d …
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