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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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La preuve de la contrefaçon de droits d’auteur par les systèmes d’intelligence artificielle générative : le standard probatoire de la chambre commerciale de la Cour de cassation à l’épreuve de l’absence de présomption légale
L'échec de la proposition de loi Darcos sur la présomption d'utilisation des contenus culturels par l'IA et la construction d'un standard probatoire par la chambre commerciale de la Cour de …

La fixation judiciaire du loyer du bail commercial renouvelé : le plafonnement légal confronté à l’office souverain du juge des loyers commerciaux
I. Le principe du plafonnement du loyer renouvelé et ses tempéraments jurisprudentiels A. La règle du plafonnement édictée par l'article L145-34 du code de commerce Le mécanisme du plafonnem …

L’obligation de délivrance conforme du vendeur immobilier : fondements, étendue et sanctions
L'obligation de délivrance conforme du vendeur immobilier : fondements, étendue et sanctions I. Le contenu de l'obligation de délivrance dans la vente immobilière A. La consistance matériell …

L’imprévision dans les contrats d’affaires : l’office du juge entre intangibilité contractuelle et adaptation du contrat (2023-2026)
L'article 1195 du code civil a introduit la théorie de l'imprévision en droit français des contrats. Près de dix ans après son entrée en vigueur, la jurisprudence de la chambre commerciale d …

La restructuration des entreprises en difficulté à l’épreuve de la conciliation homologuée : l’affaire Maisons du Monde et le nouvel équilibre du livre VI du Code de commerce
I. La conciliation, antichambre négociée d'une restructuration sous contrôle judiciaire A. Le cadre légal rénové de la procédure de conciliation La procédure de conciliation constitue, depui …

Attestation de régularité fiscale refusée : formulaire 3666-SD et recours en 2026
Attestation fiscale refusée ou impossible à télécharger : diagnostic, formulaire 3666-SD, saisine du SIE et actions pour préserver un marché public.

Le nouveau contrat type de location issu du décret du 6 juillet 2026 : formalisme contractuel et obligation de délivrance du bailleur
Le contrat de location constitue la matrice des rapports entre bailleur et locataire. Depuis l'adoption de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le lé …

La dissociation entre la titularité du brevet et la qualité à agir en contrefaçon : l’apport de l’arrêt de la chambre commerciale du 24 juin 2026
I. L'autonomie de la qualité à agir en contrefaçon à l'égard de la légitimité du titulaire A. Le principe de la présomption de titularité au profit du déposant Le droit français des brevets …

L’obligation continue de délivrance du bailleur commercial et le droit à l’exécution forcée du preneur : la troisième chambre civile consacre l’imprescriptibilité relative de l’action (2024-2026)
I. L'affirmation prétorienne du caractère continu de l'obligation de délivrance du bailleur commercial A. La consécration d'une obligation exigible pendant toute la durée du bail Le contrat …

Le parasitisme économique : la construction prétorienne d’un standard autonome de concurrence déloyale
Le parasitisme économique occupe une place singulière dans le contentieux de la concurrence déloyale. À la différence du détournement de clientèle ou du dénigrement, qui supposent une altéra …
La garantie légale d’éviction dans la cession de droits sociaux : la chambre commerciale exige l’impossibilité de poursuivre l’activité économique dans un arrêt du 11 mars 2026
I. La consécration jurisprudentielle d'une obligation de non-rétablissement à la charge du cédant de droits sociaux A. Le fondement textuel de la garantie d'éviction et son extension prétori …

Cession de filiales en difficulté et responsabilité des sociétés mères : l’absence d’obligation de contrôle du projet de reprise par le cédant
I. Le principe d'irresponsabilité du cédant pour les défaillances du repreneur A. L'affirmation constante de l'absence d'obligation de vérification du projet de reprise La chambre commercial …
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