Le journal du cabinet
Actualités juridiques
Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Le soutien abusif et la rupture abusive de crédit : la responsabilité du banquier sous le contrôle de la chambre commerciale (2023-2026)
Le crédit bancaire demeure l'oxygène de l'entreprise française, mais il est aussi le creuset d'un contentieux considérable lorsque la situation économique se dégrade. Deux textes aux logique …

Irrecevabilité en appel et bail commercial : l’autonomie procédurale des prétentions entre bailleur et preneur
Le contentieux du bail commercial se distingue par sa durée, qui expose les parties à une combinaison singulière de contraintes. Les règles du statut des baux commerciaux imposent des délais …

Le lieu de tenue de l’assemblée générale de copropriété : une formalité substantielle dont la méconnaissance emporte la nullité des délibérations (Civ. 3e, 1970-2026)
I. Le lieu de réunion de l'assemblée générale : un impératif légal aux assouplissements encadrés A. La règle : l'assemblée générale se réunit dans la commune de la situation de l'immeuble Le …

La reprise des actifs d’une enseigne de prêt-à-porter en redressement judiciaire à l’épreuve du contrôle des concentrations : la décision 26-DCC-167 du 5 août 2026
I. La qualification de la reprise des actifs de Christine Laure comme opération de concentration soumise à l'examen de l'Autorité A. Une prise de contrôle exclusif d'actifs réalisée à l'issu …
La protection par le droit d’auteur des aménagements d’espaces et des décors de spectacle : l’originalité de la scénographie à l’épreuve des juges du fond (2024-2026)
I. La caractérisation de l'originalité des créations scénographiques Le droit de la propriété littéraire et artistique n'étend sa protection qu'aux seules œuvres originales, entendues comme …

La société fictive dans les sociétés commerciales : la notion de société-écran, le contrôle de la réalité de la personne morale et le régime de l’extension de la procédure collective dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
La personnalité morale constitue l'instrument juridique par lequel la société acquiert une existence distincte de celle de ses associés. L'article L. 210-6 du code de commerce subordonne cet …

La consolidation de la distribution alimentaire de proximité et le contrôle des concentrations : la prise de contrôle exclusif de la société Jupilou par le groupe Carrefour et le régime des engagements dans la jurisprudence du Conseil d’État (décision 26-DCC-165 du 6 août 2026)
Rachat de Jupilou par Carrefour : décision 26-DCC-165, contrôle des concentrations, engagements de cession et recours devant le Conseil d’État.

Réception avec réserves et point de départ de la garantie décennale : la dualité des ordres de juridiction après la décision du Conseil d’État du 16 juin 2026
La garantie décennale demeure l'une des pièces maîtresses du droit de la construction. L'article 1792 du Code civil dispose que « tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droi …

Dissolution pour mésentente entre associés : la paralysie du fonctionnement social au crible de la chambre commerciale (2023-2026)
La société commerciale repose, par essence, sur la collaboration durable de personnes qui ont accepté de mettre en commun des apports afin de partager un bénéfice ou de profiter d'une économ …

La restitution des valeurs mobilières remises à titre précaire : l’imprescriptibilité de l’action née du droit de propriété, la distinction avec l’action mobilière de droit commun et l’articulation avec les procédures collectives dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
Le titulaire d'un compte-titres dont les valeurs ont été transférées, plusieurs années durant, d'un établissement bancaire à un autre peut-il se voir opposer la prescription quinquennale lor …

La marque figurative et la limite du monopole sur la représentation d’un animal : l’affaire du crocodile de Lacoste (EUIPO, chambre de recours, 1er juillet 2026) et la délimitation prétorienne de la comparaison des signes et de la protection de la marque de renommée (chambre commerciale, 2023-2026)
La marque figurative qui représente un animal est devenue un actif stratégique majeur du commerce des vêtements et du luxe. Le crocodile de Lacoste, dessiné dès 1933, illustre la valeur écon …

Le droit de préférence du locataire commercial en cas de vente du local : le champ d’application de l’article L. 145-46-1 du code de commerce, la sanction de sa méconnaissance et la rétractation de l’offre de vente dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. Le champ d'application du droit de préférence du locataire commercial A. La condition tenant à la nature du local vendu et la notification valant offre de vente L'article L. 145-46-1 du c …
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