Le journal du cabinet
Actualités juridiques
Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Prix des carburants : que risque une station-service si le tarif affiché sur le site gouvernemental est faux ?
Prix en ligne différent du prix à la pompe : obligations de mise à jour, sanctions DGCCRF et pièces à préparer pour défendre la station-service.

Le refus de renouvellement du bail rural : la mention des motifs dans le congé, le défaut d’habitation du preneur à proximité du fonds et la protection des droits du preneur sortant dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
Le bail rural, régi par le statut du fermage et du métayage, confère au preneur un droit au renouvellement dont l'étendue n'a cessé d'être précisée par la jurisprudence. Ce droit, consacré à …

La déchéance du brevet pour défaut de paiement des redevances annuelles et les voies de remède procédurales : la requête en poursuite de la procédure, le recours en restauration de droits et le contrôle juridictionnel des décisions du directeur général de l’INPI dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2018-2025)
Le maintien en vigueur d'un brevet d'invention est subordonné au paiement annuel de redevances dont l'échéance, puis le défaut, placent le titulaire dans une situation juridique d'une grande …

Le contrôle des concentrations appliqué aux coopératives agricoles : la décision 26-DCC-155 du 17 juillet 2026 et la mécanique des engagements
Le 17 juillet 2026, l'Autorité de la concurrence a autorisé, par sa décision n° 26-DCC-155, la fusion des groupes coopératifs agricoles Euralis et Maïsadour, principaux concurrents du Sud-Ou …

La location longue durée d’un équipement par une société de financement à l’épreuve du droit de rétractation du professionnel : la qualification de service financier, l’étendue de la protection et le sort des contrats interdépendants dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
I. Le champ d'application des règles protectrices des contrats conclus hors établissement entre professionnels A. L'extension conditionnelle de la protection aux professionnels employant au …

La grille tarifaire du mandant et l’imputabilité de la rupture du contrat d’agent commercial : la charge de la preuve de l’agent qui cesse la relation (CA Bordeaux, 29 juin 2026, n° 24/03991)
I. La portée de l'obligation de mise en mesure face à la politique tarifaire du mandant A. Le socle légal : l'obligation de mise en mesure et la liberté tarifaire du mandant L'article L. …

La prescription biennale de l’action du locataire en paiement de l’indemnité d’éviction : le point de départ du délai, les causes d’interruption et de suspension et la situation de l’occupant sans droit ni titre dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. Le point de départ de la prescription biennale de l'action du locataire en paiement de l'indemnité d'éviction A. Le fondement textuel du délai biennal et la détermination de son point de …
La convention réglementée non approuvée dans la procédure de sauvegarde : l’absence de nullité de la convention, la vérification de la créance déclarée et l’office du juge-commissaire (CA Versailles, 10 février 2026)
Le régime des conventions réglementées traverse les sociétés commerciales, depuis la société à responsabilité limitée jusqu'à la société par actions simplifiée, sans jamais cesser de souleve …

La marque et l’étiquette des vins à l’épreuve de la contrefaçon et du parasitisme : le rhabillage des bouteilles à l’export, la comparaison des signes vitivinicoles et la protection des appellations d’origine dans la jurisprudence récente (2023-2026)
I. La sanction de la contrefaçon des marques vitivinicoles : la bouteille et l'étiquette comme vecteurs de l'atteinte A. Le rhabillage des bouteilles et la participation des opérateurs franç …

La cession d’un local commercial à une société civile immobilière familiale et le droit de préférence du locataire commerçant : la portée de l’exception intrafamiliale, les exclusions jurisprudentielles et la sanction de la méconnaissance du droit de préférence (Civ. 3e, 5 mars 2026, n° 24-11.525)
I. Le champ d'application du droit de préférence du locataire commerçant et l'exception intrafamiliale A. La cession au conjoint, à un ascendant ou à un descendant du bailleur : une exceptio …

Le relogement du locataire d’un bailleur social : la compétence du juge judiciaire à l’épreuve du monopole de la commission d’attribution (Tribunal des conflits, 8 décembre 2025, et Cour de cassation, 9 juillet 2026)
Le refus de relogement d'un bailleur social relève du juge judiciaire (Tribunal des conflits, 8 décembre 2025), mais seul la commission d'attribution peut attribuer un logement (Cass. 3e civ …

Clause d’exclusion de l’associé de SAS : validité, vote de l’exclu et rachat des actions devant la chambre commerciale (2023-2026)
L'exclusion d'un associé constitue, dans l'arsenal de la gouvernance des sociétés, l'instrument le plus radical qui soit, puisqu'elle aboutit à priver une personne de sa qualité d'associé co …
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