Le journal du cabinet

Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Copropriété et voisinage

La contestation des décisions d’assemblée générale des copropriétaires à l’épreuve de la distinction entre la forclusion et la prescription : l’action en responsabilité contre le syndicat, l’interruption du délai de deux mois et l’étendue des prétentions recevables dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)

I. Le domaine de la forclusion instituée par l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 A. La déchéance des copropriétaires opposants ou défaillants : la rigueur du délai de deux …

Contrats et affaires

La garantie d’actif et de passif dans les cessions de droits sociaux : la sanction des comptes infidèles, l’étendue de l’indemnisation et l’articulation avec le dol dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)

I. La mise en œuvre de la garantie d'actif et de passif : la détermination de la dette de garantie et la preuve de la diminution d'actif A. La sincérité des comptes de référence …

Droit des sociétés

La direction générale de la société anonyme : la réorganisation de la gouvernance, la réunion des fonctions de président et de directeur général et la cessation des fonctions du directeur général dans la jurisprudence de la chambre commerciale

La société anonyme offre à ses organes une liberté d'organisation de la direction générale dont l'étendue est périodiquement précisée par la jurisprudence. Le conseil d'administration dispos …

Baux et location

Le sinistre du local commercial et la perte de loyers : la perte de la chose louée, l’exonération du bailleur et la réparation du trouble de jouissance dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)

I. La perte de la chose louée et la rigueur de la condition du cas fortuit A. L'application restrictive de l'article 1722 du code civil à la destruction de la chose louée L'effondrement d'un …

Immobilier

L’indemnité d’immobilisation dans la promesse unilatérale de vente : restitution ou acquisition des fonds versés ?

La promesse unilatérale de vente demeure l'un des avant-contrats les plus répandus de la transaction immobilière, au même titre que le compromis de vente. Le promettant y consent une option …

Contrats et affaires

Le droit sui generis du producteur de bases de données à l’épreuve du scraping : l’arrêt La Centrale c/ ADS4ALL, la consécration de l’investissement substantiel et la sanction de l’extraction automatisée (Cass. 1re civ. 15 octobre 2025, n° 23-23.167 ; jurisprudence 2021-2026)

Le web scraping, technique d'extraction automatisée des données publiées sur les sites internet, est devenu un outil courant de constitution d'offres concurrentes dans les secteurs de l'anno …

Droit des sociétés

Le LBO devant la chambre commerciale : les risques contentieux du montage à effet de levier (2023-2026)

Le financement d’acquisition par effet de levier, communément désigné par l’acronyme LBO, repose sur la constitution d’une société holding qui emprunte les fonds nécessaires au rachat d’une …

Contrats et affaires

La déchéance de la marque : dégénérescence du signe et défaut d’usage sérieux dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)

Le droit des marques confère à son titulaire un monopole d'exploitation sur un signe destiné à garantir au consommateur l'origine commerciale des produits ou des services qu'il désigne. Or c …

Baux et location

Le bail commercial verbal : la preuve de l’existence de la convention, les conditions d’application du statut et le régime de la durée et de la résiliation dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)

I. La formation du bail commercial verbal et la preuve de son existence A. Le consensualisme et l'exigence d'un commencement d'exécution Le contrat de bail, défini par l'article 1709 du code …

Copropriété et voisinage

Le compte bancaire séparé du syndic de copropriété : la nullité de plein droit du mandat, l’annulation en chaîne des assemblées générales et le délai de contestation dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2018-2026)

I. La nullité de plein droit du mandat du syndic pour défaut d'ouverture du compte bancaire séparé A. L'obligation d'ouverture du compte séparé et la sanction de la nullité de plein droit L' …

Contrats et affaires

L’exception d’inexécution dans les contrats commerciaux : la gravité de l’inexécution, la charge de la preuve et l’étendue du refus d’exécuter devant la chambre commerciale (2023-2026)

Le refus de payer un prestataire défaillant constitue, pour l'entreprise, l'une des réactions les plus naturelles face à une prestation inexécutée ou imparfaitement exécutée. Cette défense …

Baux et location

Clause d’indexation du bail commercial : la sanction se limite à la stipulation qui crée la distorsion

De l'arrêt du 5 février 2026 à la loi du 26 mai 2026, la troisième chambre civile précise l'étendue de la sanction de la clause d'indexation irrégulière : seule la stipulation qui crée la di …

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Droit immobilier

Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation