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Actualités juridiques
Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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L’appel incident dans le contentieux commercial : le formalisme des conclusions de l’intimé et la détermination de l’objet du litige dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
I. La libéralisation du formalisme des conclusions d'appel incident La chambre commerciale précise, depuis 2023, les conditions de formation de l'appel incident. Elle privilégie la substance …

Le champ d’application du statut des baux commerciaux : l’exploitation du fonds dans les lieux loués, l’immatriculation du preneur et la soumission volontaire au statut dans la jurisprudence des cours d’appel (2025-2026)
I. Les conditions légales d'application du statut des baux commerciaux A. L'exploitation d'un fonds de commerce dans les lieux loués Le statut des baux commerciaux ne s'applique pas à toute …

La clause d’agrément dans la cession du contrat de franchise : la protection du réseau entre validité contractuelle et abus de droit (2019-2026)
I. La consécration du droit d'agrément comme instrument de protection du réseau A. La validité de la clause d'agrément, expression de l'intuitu personae Le contrat de franchise est conclu en …

Les charges locatives dans le bail d’habitation : la justification des charges récupérables, la régularisation annuelle des provisions et la prescription des actions dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. La détermination des charges récupérables et l'exigence de leur justification A. La liste limitative du décret du 26 août 1987 et la qualification des dépenses Les charges locatives occup …

Les droits voisins des artistes-interprètes : l’autorisation écrite de la prestation, la reddition des comptes et la défense collective des interprètes dans la jurisprudence récente (2024-2026)
Le droit des droits voisins, consacré par le Livre II du Code de la propriété intellectuelle, place l'artiste-interprète au cœur d'un dispositif protecteur dont les juridictions ont précisé …

Le devoir de mise en garde du banquier : la qualité d’emprunteur non averti, l’appréciation du crédit excessif et la réparation de la perte de chance (jurisprudence de la chambre commerciale 2023-2026)
I. Le domaine du devoir de mise en garde : l'emprunteur non averti et le crédit excessif A. La qualité d'emprunteur non averti : une qualification casuistique fondée sur la compétence du déb …

L’annulation de la vente immobilière et le sort du contrat de prêt accessoire : la restitution du capital au prêteur, l’anéantissement du crédit affecté et la réparation du préjudice de la banque dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. L'anéantissement de la vente immobilière et du contrat de prêt accessoire A. La nullité pour dol de la vente et l'anéantissement de plein droit du crédit affecté Le dol vicie le consentem …
La nullité du contrat de société pour objet illicite : l’exercice déguisé des professions réglementées, l’impossibilité de régularisation et la réforme du 1er octobre 2025
I. L'illicéité de l'objet social : une cause de nullité du contrat de société A. L'exercice déguisé des professions réglementées : la délivrance de consultations juridiques par une société c …

L’aval des effets de commerce : le formalisme de l’engagement de l’avaliste, l’irrégularité du titre cambiaire et la prescription de l’action en paiement (jurisprudence 2024-2026)
I. La constitution de l'aval et l'étendue de l'engagement de l'avaliste A. Le formalisme de l'aval : la mention, la signature et la détermination du donneur d'aval L'aval constitue une sûret …

La tierce opposition contre les arrêts rendus sur recours contre les décisions du directeur de l’INPI : l’intérêt à agir du tiers, l’indivisibilité du litige et l’application du code de procédure civile dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
I. La recevabilité de la tierce opposition contre les arrêts statuant sur un recours contre une décision du directeur de l'INPI A. L'intérêt à agir du tiers et l'exigence d'absence de représ …

Le mandat de gestion locative du bail commercial : les obligations de l’agent immobilier, la vérification de la solvabilité du preneur et la garantie financière de l’intermédiaire dans la jurisprudence récente (2025-2026)
I. La détermination des obligations de l'agent immobilier dans la gestion du bail commercial A. Le mandat de gestion locative et l'étendue de la mission de l'intermédiaire La gestion locativ …

Le passif exigible dans l’appréciation de la cessation des paiements : la prise en compte des condamnations en référé et le sort des créances contestées dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
I. La délimitation du passif exigible et la prise en compte des condamnations en référé A. La consécration de l'intégration des condamnations en référé passées en force de chose jugée L'état …
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