Le journal du cabinet
Actualités juridiques
Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Le bail à construction et le bail emphytéotique : le droit réel du preneur, le sort des constructions en fin de bail et la résiliation dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. La consistance du droit réel du preneur et l'étendue de ses prérogatives A. Le droit réel immobilier du preneur : cession, hypothèque et garanties attachées Le bail à construction constit …

La collocation et la répartition du prix dans la liquidation judiciaire : l’ordre des privilèges, la quote-part des biens grevés et la restitution des paiements effectués par erreur (jurisprudence de la chambre commerciale 2023-2026)
I. La détermination de l'ordre de distribution du prix de vente A. L'état de collocation et les principes de la répartition des deniers La liquidation judiciaire soumet l'ensemble des créanc …

Contrôle AFA et sanction Sapin 2 : que faire après un rapport de contrôle ?
Rapport de contrôle AFA, observations, sanction Sapin 2 : les délais, pièces et recours à préparer pour l’entreprise et son dirigeant.

L’information des salariés en cas de cession de droits sociaux : le champ de l’article L. 23-10-1 du code de commerce, la sanction du défaut d’information et la réforme du 27 juillet 2026
I. Le champ d'application de l'obligation d'information des salariés en cas de cession de contrôle L'article L. 23-10-1 du code de commerce organise l'information préalable des salariés en c …

Mécénat d’entreprise en 2027 : déclaration supprimée, rapport de gestion et pièces à conserver
À partir de 2027, les sociétés mécènes doivent intégrer de nouvelles informations dans leur rapport de gestion. Voici les règles, le calendrier, les pièces à conserver et les risques à antic …

Le bail commercial et la succession du bailleur : la qualité pour agir des héritiers, la délivrance du congé par l’indivision successorale et le sort de l’indemnité d’éviction dans la jurisprudence récente des cours d’appel (2024-2026)
I. La régularité des actes accomplis par les héritiers du bailleur dans le contentieux du bail commercial A. La preuve de la qualité d'héritier et la reprise de l'instance après le décès du …

La constructibilité du terrain dans la vente immobilière : l’erreur sur les qualités substantielles, la réticence dolosive, l’obligation de délivrance conforme et la garantie des vices cachés dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. La constructibilité du terrain, qualité substantielle de la chose vendue A. L'erreur sur les qualités substantielles et la date d'appréciation de la constructibilité L'acquéreur d'un terr …

La conciliation et le financement de l’entreprise en difficulté : le privilège des créances consenties, la caducité de l’accord et la protection de la date de cessation des paiements (jurisprudence de la chambre commerciale 2024-2026)
I. Le privilège de conciliation, levier du financement de l'entreprise en difficulté A. Le domaine du privilège : l'accord homologué et l'exigence d'un apport nouveau La procédure de concili …

La réforme de la procédure arbitrale par le décret n° 2026-741 du 6 août 2026 : une modernisation à l’épreuve de la chambre commerciale (2023-2026)
Le décret n° 2026-741 du 6 août 2026 réécrit le droit de l'arbitrage : convention d'arbitrage, sentence, juge d'appui et voies de recours, à la lumière de la jurisprudence 2023-2026, avec li …

La faute de concurrence déloyale sans élément intentionnel : l’arrêt de la chambre commerciale du 13 mai 2026 et l’objectivation des fautes de marché
L'arrêt du 13 mai 2026 (n° 24-19.346) juge que la faute de concurrence déloyale n'exige pas d'élément intentionnel. Analyse, portée pour le parasitisme et convergence avec les pratiques anti …

La préemption des parts sociales de SARL : le consentement des associés, la nullité de la cession irrégulière et l’extension conventionnelle aux sociétés par actions (2023-2026)
I. Le régime de la préemption légale dans la SARL : la procédure de consentement et la sanction des cessions irrégulières A. La notification du projet de cession et le consentement de la maj …

Le médicament à l’épreuve de la propriété intellectuelle et de la concurrence : certificat complémentaire de protection, marques et prescription hors autorisation dans la jurisprudence récente (2023-2026)
Le médicament concentre les tensions propres au droit des biens immatériels. Son invention relève du brevet, dont le certificat complémentaire de protection prolonge l'effet utile au-delà de …
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