Le journal du cabinet
Actualités juridiques
Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
Derniers articles
Page 1909 sur 3001

La valeur de l’apport en nature à l’épreuve du contentieux : garantie légale, surévaluation et nullités sous le contrôle de la chambre commerciale (2023-2026)
L'apport en nature engage la solidité du pacte social : la chambre commerciale précise, entre 2023 et 2026, la garantie légale de valeur, la sanction des surévaluations et le régime des null …

Les pénalités de retard dans les relations commerciales : la nature d’intérêt moratoire de la pénalité de l’article L. 441-10 du code de commerce, l’indemnité forfaitaire de recouvrement et le sort des accessoires dans les procédures collectives (2024-2026)
I. La pénalité de retard de l'article L. 441-10 du code de commerce : une indemnisation forfaitaire du retard de paiement A. La nature d'intérêt moratoire de la pénalité de retard et l'exclu …

La concurrence déloyale par le détournement du fichier clients : la détention et l’utilisation d’informations confidentielles par l’ancienne salariée et la société bénéficiaire (CA Nouméa, 30 juillet 2026)
Le départ d'une salariée qui emporte le fichier clients de son employeur constitue l'un des risques majeurs des activités de distribution et d'intermédiation immobilière. La question de la r …

La transaction dans le bail commercial : la validité de l’accord (article 2044 du code civil), les concessions réciproques et les effets sur la relation locative dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. La formation de la transaction dans le bail commercial A. Les conditions de validité de la transaction : l'existence d'un différend et les concessions réciproquesLa transaction peut égale …

La protection des indications géographiques contre les atteintes : la contrefaçon, l’évocation et l’usurpation dans la jurisprudence récente (2023-2026)
I. La détermination des atteintes portées aux indications géographiques A. L'évocation et l'utilisation commerciale de la dénomination protégée Les indications géographiques font l'objet d'u …

La vente de la chose d’autrui dans la vente immobilière : la nullité protectrice de l’acquéreur, la charge de la preuve de la propriété du vendeur et la disparition du risque d’éviction dans la jurisprudence de la troisième chambre civile et des cours d’appel (2022-2026)
La vente immobilière repose sur un postulat : celui qui aliène un immeuble en est le propriétaire. Cette exigence tient à la nature même du transfert de propriété. L'article 1583 du code civ …

Assurance décennale : la clause plafonnant la garantie au coût total de l’opération de construction, entre délimitation du risque et non-assurance
La clause plafonnant la garantie décennale au coût total de l'opération délimite le risque : non-assurance, non sous-assurance. Panorama civ3 2015-2026.

La clause d’exclusivité dans le bail commercial : l’obligation de non-concurrence du bailleur, l’interprétation stricte de l’activité protégée et la sanction de la violation dans la jurisprudence récente (2023-2026)
I. La consistance de la clause d'exclusivité : l'étendue de l'obligation de non-concurrence du bailleur A. L'interprétation stricte de la clause et la détermination de l'activité protégée La …

La protection des chaussures par la propriété intellectuelle : l’originalité des baskets et des sandales, les dessins et modèles et la marque dans la jurisprudence récente (2023-2026)
I. L’éligibilité des chaussures à la protection par le droit d’auteur et par le droit des dessins et modèles A. La démonstration de l’originalité des baskets et des sandales Les créations de …

La responsabilité du liquidateur amiable : l’obligation d’apurement intégral du passif et la réparation des créanciers dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2025-2026)
La dissolution anticipée d'une société ouvre une phase délicate au cours de laquelle le liquidateur amiable dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif et apurer le passif. L …

La violence par abus de l’état de dépendance dans les relations commerciales : la nullité du contrat, la preuve de l’exploitation abusive et l’avantage manifestement excessif devant la chambre commerciale (2023-2026)
I. La caractérisation de la violence par abus de l'état de dépendance A. L'état de dépendance : l'absence de solution alternative équivalente L'article 1143 du code civil dispose qu'« il y a …

La répartition des impôts et taxes dans le bail commercial : l’exigence d’une stipulation expresse, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et le sort des impositions après la fin du bail dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
La répartition des impôts et taxes entre le bailleur et le preneur constitue un terrain fertile du contentieux des baux commerciaux. Les parties ne disposent d'aucune liberté absolue dans la …
Les ressources du cabinet
Recherche dans les décisions et pages d’expertise
Base de données
Recherche dans les décisions de justice et les textes, par mots-clés, numéro ou juridiction.
Droit immobilier
Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.
Droit des affaires
Sociétés, contrats et contentieux commercial.
