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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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La protection des marques des opérateurs de télécommunications : la forclusion par tolérance, l’usage sérieux et le risque de confusion dans la jurisprudence récente (2023-2026)
I. La survie de la marque des opérateurs de télécommunications face à l'épreuve du temps et de l'inaction A. La forclusion par tolérance et le point de départ du délai quinquennal Le secteur …

La contrefaçon de marque devant la chambre commerciale : l’étendue du droit exclusif et la discipline de l’action (2023-2026)
L'étendue du droit exclusif, le risque de confusion, la marque renommée, l'épuisement des droits, la forclusion par tolérance et la déchéance : la jurisprudence 2023-2026 de la chambre comme …

Le bail à paliers dans le bail commercial : la licéité de la clause d’augmentation forfaitaire du loyer, la distinction d’avec la clause d’indexation et le sort des paliers lors du renouvellement dans la jurisprudence récente (2013-2026)
I. La qualification de la clause de loyer à paliers : l'autonomie de l'augmentation forfaitaire au regard du régime de l'indexation A. La définition du bail à paliers et la détermination con …

La vente à réméré en droit immobilier : la nature juridique de la faculté de rachat, les conditions de son exercice et les risques de requalification dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2016-2025)
I. La vente à réméré : un transfert de propriété sous condition résolutoire A. La faculté de rachat, pacte accessoire de la vente immobilière La vente à réméré constitue une modalité ancienn …

Investissement étranger en France : autorisation, seuil de 10 % et marchés réglementés à partir du 17 août 2026
Le contrôle des investissements étrangers évolue le 17 août 2026 : seuil de 10 %, marchés réglementés, secteurs sensibles, dossier, délais et recours.

La transmission universelle du patrimoine de la société dissoute sans liquidation : l’opposition des créanciers, l’exigence de publicité et la sanction de la fraude dans la jurisprudence récente (2024-2026)
La dissolution sans liquidation d'une société dont toutes les parts sont réunies entre les mains d'une personne morale constitue un mécanisme de restructuration d'usage courant. L'article 18 …

Le bail commercial en l’état futur d’achèvement : la formation du contrat avant la construction, la détermination de la livraison et l’étendue de l’obligation de délivrance du bailleur dans la jurisprudence récente (2022-2026)
I. La formation du bail commercial en l'état futur d'achèvement A. La qualification du contrat et son articulation avec la vente en l'état futur d'achèvement Le bail commercial en l'état fut …

La protection des œuvres architecturales et des plans par le droit d’auteur : l’originalité, le droit moral et la contrefaçon dans la jurisprudence récente (2023-2026)
Les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à l'architecture figurent parmi les œuvres de l'esprit que l'article L. 112-2, 12°, du code de la propriété intellectuelle désigne expressé …

Management fees : la convention de gestion du dirigeant confrontée à la procédure des conventions réglementées
La convention de management fees constitue, dans les groupes de sociétés comme dans les montages à société holding, l'un des instruments les plus usuels d'organisation de la rémunération du …

Cautionnement personnel du dirigeant : les engagements antérieurs arrivés à terme comptent-ils encore ?
Un cautionnement personnel du dirigeant arrivé à terme peut encore compter lorsque la dette garantie est née avant cette échéance. Voici les vérifications à mener après l’appel de la banque.

La décence énergétique du logement loué : le diagnostic de performance énergétique, la réduction du loyer et le gel des loyers des logements classés F et G dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G au diagnostic de performance énergétique ne peut plus être mis en location. Le niveau de performance d'un logement décent correspond désormai …

La condition suspensive de financement dans les cessions d’entreprise : la qualification de la condition, la réalisation par l’obtention du prêt et la sanction de l’empêchement devant la chambre commerciale (2024-2026)
I. La formation de la condition suspensive de financement et l'exigence d'un événement futur et incertain A. La qualification de la condition suspensive : l'événement futur et incertain de l …
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