Le journal du cabinet

Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

Derniers articles

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Contrats et affaires

La protection des marques des opérateurs de télécommunications : la forclusion par tolérance, l’usage sérieux et le risque de confusion dans la jurisprudence récente (2023-2026)

I. La survie de la marque des opérateurs de télécommunications face à l'épreuve du temps et de l'inaction A. La forclusion par tolérance et le point de départ du délai quinquennal Le secteur …

Contrats et affaires

La contrefaçon de marque devant la chambre commerciale : l’étendue du droit exclusif et la discipline de l’action (2023-2026)

L'étendue du droit exclusif, le risque de confusion, la marque renommée, l'épuisement des droits, la forclusion par tolérance et la déchéance : la jurisprudence 2023-2026 de la chambre comme …

Baux et location

Le bail à paliers dans le bail commercial : la licéité de la clause d’augmentation forfaitaire du loyer, la distinction d’avec la clause d’indexation et le sort des paliers lors du renouvellement dans la jurisprudence récente (2013-2026)

I. La qualification de la clause de loyer à paliers : l'autonomie de l'augmentation forfaitaire au regard du régime de l'indexation A. La définition du bail à paliers et la détermination con …

Immobilier

La vente à réméré en droit immobilier : la nature juridique de la faculté de rachat, les conditions de son exercice et les risques de requalification dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2016-2025)

I. La vente à réméré : un transfert de propriété sous condition résolutoire A. La faculté de rachat, pacte accessoire de la vente immobilière La vente à réméré constitue une modalité ancienn …

Contrats et affaires

Investissement étranger en France : autorisation, seuil de 10 % et marchés réglementés à partir du 17 août 2026

Le contrôle des investissements étrangers évolue le 17 août 2026 : seuil de 10 %, marchés réglementés, secteurs sensibles, dossier, délais et recours.

Entreprises en difficulté

La transmission universelle du patrimoine de la société dissoute sans liquidation : l’opposition des créanciers, l’exigence de publicité et la sanction de la fraude dans la jurisprudence récente (2024-2026)

La dissolution sans liquidation d'une société dont toutes les parts sont réunies entre les mains d'une personne morale constitue un mécanisme de restructuration d'usage courant. L'article 18 …

Baux et location

Le bail commercial en l’état futur d’achèvement : la formation du contrat avant la construction, la détermination de la livraison et l’étendue de l’obligation de délivrance du bailleur dans la jurisprudence récente (2022-2026)

I. La formation du bail commercial en l'état futur d'achèvement A. La qualification du contrat et son articulation avec la vente en l'état futur d'achèvement Le bail commercial en l'état fut …

Contrats et affaires

La protection des œuvres architecturales et des plans par le droit d’auteur : l’originalité, le droit moral et la contrefaçon dans la jurisprudence récente (2023-2026)

Les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à l'architecture figurent parmi les œuvres de l'esprit que l'article L. 112-2, 12°, du code de la propriété intellectuelle désigne expressé …

Droit des sociétés

Management fees : la convention de gestion du dirigeant confrontée à la procédure des conventions réglementées

La convention de management fees constitue, dans les groupes de sociétés comme dans les montages à société holding, l'un des instruments les plus usuels d'organisation de la rémunération du …

Droit des sociétés

Cautionnement personnel du dirigeant : les engagements antérieurs arrivés à terme comptent-ils encore ?

Un cautionnement personnel du dirigeant arrivé à terme peut encore compter lorsque la dette garantie est née avant cette échéance. Voici les vérifications à mener après l’appel de la banque.

Baux et location

La décence énergétique du logement loué : le diagnostic de performance énergétique, la réduction du loyer et le gel des loyers des logements classés F et G dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)

Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G au diagnostic de performance énergétique ne peut plus être mis en location. Le niveau de performance d'un logement décent correspond désormai …

Banque, assurance et consommation

La condition suspensive de financement dans les cessions d’entreprise : la qualification de la condition, la réalisation par l’obtention du prêt et la sanction de l’empêchement devant la chambre commerciale (2024-2026)

I. La formation de la condition suspensive de financement et l'exigence d'un événement futur et incertain A. La qualification de la condition suspensive : l'événement futur et incertain de l …

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Droit immobilier

Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation