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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Président de SAS : capital non libéré, comptes inexacts et interdiction de gérer après une liquidation

Après la liquidation d'une SAS, le capital non libéré, les anomalies comptables et le silence face au liquidateur peuvent-ils conduire à une interdiction de gérer ? Analyse des règles, preuv …

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Radiation pour inexécution en appel : comment éviter la péremption après le décret Magicobus III ?

Radiation pour inexécution en appel ou en cassation : le décret Magicobus III change le point de départ de la péremption au 1er octobre 2026. Calendrier, transition et actes d'exécution.

Copropriété et voisinage

Copropriété horizontale : que faire si un copropriétaire refuse la procuration nécessaire à la dissolution ?

Dans une copropriété horizontale appelée à disparaître au profit d'une organisation distincte, le refus de signer une procuration peut bloquer l'acte notarié. Voici les votes, pouvoirs, serv …

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Société en formation : reprise des actes, L. 210-6 et revirement jurisprudentiel

Le formalisme rigide de l'article L. 210-6 a laissé place à une souplesse jurisprudentielle salvatrice pour valider les actes des sociétés en formation.

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Keys REIM : conciliation de KVA II et KVA III, quels recours pour les épargnants ?

Keys REIM : comprendre la conciliation de KVA II et KVA III, distinguer les avances en compte courant du capital et préserver ses recours.

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Apple et Google prélèvent-ils toujours la TVA d’un abonnement vendu par une société à Dubaï ? Responsabilité du store, ventes directes, OSS non-UE, établissement stable et régularisation fra …

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Démarchage téléphonique d’une société en 2026 : consentement, preuve et responsabilité après le 11 août

Depuis le 11 août 2026, une société doit documenter le consentement, l’opposition et la preuve de ses appels commerciaux. Voici les règles, les exceptions, les sanctions et les mesures à pre …

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Décret n° 2026-803 sur le trait de côte : quels changements pour les propriétaires et les communes ?

Le décret n° 2026-803 adopte la stratégie nationale 2025-2030 du trait de côte. Quels effets concrets sur les communes, les PLU, les permis, la préemption et les propriétaires ?

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Impayé de loyer : le diagnostic social et financier s’applique-t-il à une SCI familiale ?

Depuis le décret du 4 août 2026, une SCI familiale peut être concernée par le diagnostic social et financier dès le commandement de payer. Vérifiez la composition de la société, les délais e …

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Tudigo redressement judiciaire : que devient le projet HEMERA et les fonds placés sur Lemonway ?

Redressement judiciaire de Tudigo : statut du projet HEMERA, rôle de TUDI HOLDING 163, fonds ségrégués chez Lemonway, déclaration de créance et recours de l'investisseur.

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Société à Dubaï : l’impôt payé aux Émirats donne-t-il un crédit d’impôt en France après un redressement ?

Après un redressement français, l’impôt payé aux Émirats peut-il être imputé ? Convention franco-émiratie, établissement stable, preuve du paiement et procédure à suivre.

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Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation