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Président de SAS : capital non libéré, comptes inexacts et interdiction de gérer après une liquidation
Après la liquidation d'une SAS, le capital non libéré, les anomalies comptables et le silence face au liquidateur peuvent-ils conduire à une interdiction de gérer ? Analyse des règles, preuv …

Radiation pour inexécution en appel : comment éviter la péremption après le décret Magicobus III ?
Radiation pour inexécution en appel ou en cassation : le décret Magicobus III change le point de départ de la péremption au 1er octobre 2026. Calendrier, transition et actes d'exécution.

Copropriété horizontale : que faire si un copropriétaire refuse la procuration nécessaire à la dissolution ?
Dans une copropriété horizontale appelée à disparaître au profit d'une organisation distincte, le refus de signer une procuration peut bloquer l'acte notarié. Voici les votes, pouvoirs, serv …

Société en formation : reprise des actes, L. 210-6 et revirement jurisprudentiel
Le formalisme rigide de l'article L. 210-6 a laissé place à une souplesse jurisprudentielle salvatrice pour valider les actes des sociétés en formation.

Keys REIM : conciliation de KVA II et KVA III, quels recours pour les épargnants ?
Keys REIM : comprendre la conciliation de KVA II et KVA III, distinguer les avances en compte courant du capital et préserver ses recours.

Société à Dubaï : Apple et Google prélèvent-ils la TVA d’un abonnement d’application en France ?
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Dossier de surendettement et nue-propriété : la commission peut-elle imposer la vente du logement et comment contester ?
Nue-propriété et dossier de surendettement : valeur du droit, vente du logement, usufruitier, mesures imposées et recours devant le juge des contentieux de la protection.

Démarchage téléphonique d’une société en 2026 : consentement, preuve et responsabilité après le 11 août
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Décret n° 2026-803 sur le trait de côte : quels changements pour les propriétaires et les communes ?
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Impayé de loyer : le diagnostic social et financier s’applique-t-il à une SCI familiale ?
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Tudigo redressement judiciaire : que devient le projet HEMERA et les fonds placés sur Lemonway ?
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Société à Dubaï : l’impôt payé aux Émirats donne-t-il un crédit d’impôt en France après un redressement ?
Après un redressement français, l’impôt payé aux Émirats peut-il être imputé ? Convention franco-émiratie, établissement stable, preuve du paiement et procédure à suivre.
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