Le journal du cabinet

Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

Derniers articles

Page 1809 sur 3021

Droit des sociétés

OPA Fnac Darty–EP Group : que faire si vous détenez des actions ou des OCEANEs en 2026 ?

L’OPA ouverte sur Fnac Darty vise les actions et les OCEANEs. Prix, calendrier, seuil de réussite, choix de l’actionnaire, retrait obligatoire et recours : les points à vérifier avant de rép …

Urbanisme et construction

Bonus de constructibilité : quelles pièces joindre au permis de construire à partir du 28 septembre 2026 ?

Le décret n° 2026-674 modifie le dossier du permis de construire utilisant le bonus de constructibilité pour les logements sociaux ou les résidences universitaires. Voici les pièces, la date …

Entreprises en difficulté

Limatech liquidée : que peuvent faire les investisseurs en crowdfunding après la liquidation judiciaire ?

Limatech liquidée : qualification des investissements, déclaration de créance, restitution des biens, suivi des actifs et recours possibles pour les investisseurs en crowdfunding.

Fiscalité et patrimoine

Société à Dubaï : convention fiscale franco-émiratie et établissement stable, comment contester un redressement ?

Créer une société à Dubaï ne neutralise pas le risque français : convention fiscale, établissement stable, bénéfices imposables et recours après un redressement.

Banque, assurance et consommation

Dossier de surendettement et frais de scolarité impayés : que faire face à l’école privée ?

Frais de scolarité impayés : dette à déclarer, forfait annuel à contester, effets de la recevabilité et conditions d'un effacement dans un dossier de surendettement.

Contrats et affaires

PARDI : comment contester un jugement rendu sans examen du bien-fondé après une signification à personne ?

Le décret Magicobus III crée la PARDI au 1er octobre 2026. Conditions, signification à personne, appel, opposition et relevé de forclusion : le mode d'emploi.

Droit des sociétés

Convocation électronique d’une assemblée générale : l’actionnaire nominatif peut-il exiger le courrier postal en 2026 ?

Depuis le 1er juillet 2026, l'actionnaire nominatif peut-il demander le retour au courrier postal ? Délai de 90 jours, preuve et recours.

Baux et location

Locataires qui refusent de partir : le propriétaire peut-il réinvestir son logement avant l’expulsion ?

Un locataire refuse de partir malgré un congé ou une décision : le propriétaire ne peut pas se réinstaller par la force. Règles, preuves, procédure et risques à Paris et en Île-de-France.

Immobilier

La nullité du mandat de l’agent immobilier et la perte de la commission : les pièges de la loi Hoguet

La nullité du mandat d'agent immobilier pour non-respect de la loi Hoguet entraîne la perte définitive du droit à commission. Étude de jurisprudence.

Entreprises en difficulté

Fibre Excellence après le 24 août 2026 : comment le tribunal choisit l’offre de reprise et que peuvent faire les créanciers ?

Après la date limite fixée pour Saint-Gaudens, les offres de reprise doivent encore être examinées par le tribunal : critères, contrats, salariés, créanciers et recours utiles.

Fiscalité et patrimoine

Société à Dubaï : le numéro de TVA français crée-t-il un établissement stable en France ?

Un numéro de TVA français ne crée pas automatiquement un établissement stable pour une société à Dubaï. Découvrez les indices qui déclenchent le risque français, les règles de facturation et …

Banque, assurance et consommation

Dossier de surendettement et facture de gaz impayée : coupure, déclaration et recours

Facture de gaz impayée, coupure et dossier de surendettement : dates de consommation, recevabilité, trêve hivernale, recours et traitement de l’arriéré.

Les ressources du cabinet

Recherche dans les décisions et pages d’expertise

Base de données

Recherche dans les décisions de justice et les textes, par mots-clés, numéro ou juridiction.

Droit immobilier

Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation