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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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OPA Fnac Darty–EP Group : que faire si vous détenez des actions ou des OCEANEs en 2026 ?
L’OPA ouverte sur Fnac Darty vise les actions et les OCEANEs. Prix, calendrier, seuil de réussite, choix de l’actionnaire, retrait obligatoire et recours : les points à vérifier avant de rép …

Bonus de constructibilité : quelles pièces joindre au permis de construire à partir du 28 septembre 2026 ?
Le décret n° 2026-674 modifie le dossier du permis de construire utilisant le bonus de constructibilité pour les logements sociaux ou les résidences universitaires. Voici les pièces, la date …

Limatech liquidée : que peuvent faire les investisseurs en crowdfunding après la liquidation judiciaire ?
Limatech liquidée : qualification des investissements, déclaration de créance, restitution des biens, suivi des actifs et recours possibles pour les investisseurs en crowdfunding.

Société à Dubaï : convention fiscale franco-émiratie et établissement stable, comment contester un redressement ?
Créer une société à Dubaï ne neutralise pas le risque français : convention fiscale, établissement stable, bénéfices imposables et recours après un redressement.

Dossier de surendettement et frais de scolarité impayés : que faire face à l’école privée ?
Frais de scolarité impayés : dette à déclarer, forfait annuel à contester, effets de la recevabilité et conditions d'un effacement dans un dossier de surendettement.

PARDI : comment contester un jugement rendu sans examen du bien-fondé après une signification à personne ?
Le décret Magicobus III crée la PARDI au 1er octobre 2026. Conditions, signification à personne, appel, opposition et relevé de forclusion : le mode d'emploi.

Convocation électronique d’une assemblée générale : l’actionnaire nominatif peut-il exiger le courrier postal en 2026 ?
Depuis le 1er juillet 2026, l'actionnaire nominatif peut-il demander le retour au courrier postal ? Délai de 90 jours, preuve et recours.

Locataires qui refusent de partir : le propriétaire peut-il réinvestir son logement avant l’expulsion ?
Un locataire refuse de partir malgré un congé ou une décision : le propriétaire ne peut pas se réinstaller par la force. Règles, preuves, procédure et risques à Paris et en Île-de-France.

La nullité du mandat de l’agent immobilier et la perte de la commission : les pièges de la loi Hoguet
La nullité du mandat d'agent immobilier pour non-respect de la loi Hoguet entraîne la perte définitive du droit à commission. Étude de jurisprudence.

Fibre Excellence après le 24 août 2026 : comment le tribunal choisit l’offre de reprise et que peuvent faire les créanciers ?
Après la date limite fixée pour Saint-Gaudens, les offres de reprise doivent encore être examinées par le tribunal : critères, contrats, salariés, créanciers et recours utiles.

Société à Dubaï : le numéro de TVA français crée-t-il un établissement stable en France ?
Un numéro de TVA français ne crée pas automatiquement un établissement stable pour une société à Dubaï. Découvrez les indices qui déclenchent le risque français, les règles de facturation et …

Dossier de surendettement et facture de gaz impayée : coupure, déclaration et recours
Facture de gaz impayée, coupure et dossier de surendettement : dates de consommation, recevabilité, trêve hivernale, recours et traitement de l’arriéré.
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