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Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Banque, assurance et consommation

Dossier de surendettement : appels de fonds pour travaux, que faire et quelles dettes déclarer ?

Appels de fonds pour travaux, cotisation au fonds travaux ou charges courantes : comment déclarer la dette dans un dossier de surendettement, distinguer les sommes antérieures et postérieure …

Fiscalité et patrimoine

Transférer le siège social à Dubaï : que devient la TVA française sur le stock resté en France ?

Après un transfert de siège à Dubaï, un stock resté en France peut maintenir des obligations de TVA, d’immatriculation et de preuve. Analyse du risque français, des déclarations et du dossie …

Contrats et affaires

Incendies de forêt : peut-on éviter les pénalités de retard dans un marché public après la circulaire du 12 août 2026 ?

Incendies de forêt : prolongation des délais, preuves à réunir et contestation des pénalités de retard dans les marchés publics après la circulaire du 12 août 2026.

Droit des sociétés

Entreprises touchées par les incendies : comment obtenir l’aide exceptionnelle et sécuriser l’activité partielle en 2026 ?

Le décret du 14 août 2026 crée une aide exceptionnelle pour certaines entreprises touchées par les incendies. Conditions, activité partielle, calcul, pièces, délais et recours.

Fiscalité et patrimoine

Taxe foncière 2026 : peut-on obtenir un dégrèvement pour un logement vacant ou inhabitable après des travaux ?

Logement vacant ou inhabitable après un sinistre ou des travaux : conditions de dégrèvement de la taxe foncière 2026, preuves à réunir, délai et réclamation.

Contrats et affaires

Marché public devenu déficitaire après la hausse des matières premières : indemnité, modification et résiliation en 2026

Votre marché public devient déficitaire après une hausse des matières premières ? Découvrez les conditions de révision du prix, de modification, d’indemnisation et de résiliation en 2026.

Fiscalité et patrimoine

Créer une société en Estonie depuis la France : quel numéro de TVA pour facturer une entreprise française des services numériques ?

Créer une société en Estonie depuis la France ne suffit pas à choisir un numéro de TVA. B2B, autoliquidation, établissement stable et risques français expliqués.

Banque, assurance et consommation

Mutuelle santé impayée : le tiers payant est-il maintenu pendant un surendettement ?

Mutuelle santé impayée et surendettement : dette à déclarer, maintien des garanties, tiers payant, résiliation, contestation et recours devant le juge.

Contrats et affaires

Polymarket conteste son blocage en France : quels recours contre l’ANJ et quelles limites pour une plateforme étrangère ?

Polymarket conteste son blocage en France : qualification des marchés prédictifs, recours contre l’ANJ, référés et risques pour les intermédiaires numériques.

Droit des sociétés

SASU à l’IR : comment contester un redressement de prélèvements sociaux après la réponse ministérielle du 2 juin 2026 ?

Après la réponse ministérielle du 2 juin 2026, une SASU à l'IR peut recevoir un redressement de prélèvements sociaux. Voici les délais, pièces et recours pour contester la base ou le calcul.

Baux et location

L’absence de permis de construire du local exploité en bail commercial : conformité d’urbanisme, obligation de délivrance et recours du locataire

L'absence de permis de construire pour un local commercial constitue un manquement continu à l'obligation de délivrance du bailleur. Analyse de la jurisprudence 2026.

Immobilier

Airbnb : indemnité d’occupation et perte de réservation quand le voyageur reste après le séjour

Après la loi RIPOST du 18 août 2026, un voyageur qui reste dans un meublé de tourisme après son séjour peut devoir une indemnité d’occupation. Voici comment prouver la période, calculer les …

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Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation