Une radiation prononcée parce que l’appelant n’a pas exécuté la décision frappée d’appel ne met pas seulement le dossier en attente. Elle ouvre un calendrier de péremption dont le point de départ va changer au 1^er octobre 2026. Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026, publié au Journal officiel du 29 juillet, modifie les articles 524 du Code de procédure civile pour l’appel et 1009-2 pour le pourvoi en cassation. La date de la décision ordonnant la radiation remplacera la date de sa notification pour faire courir le délai spécial.

La réforme intéresse les entreprises condamnées en première instance, les particuliers appelants, les créanciers qui demandent la radiation, les avocats chargés du suivi d’une mise en état et les justiciables déjà confrontés à une ancienne radiation. Le risque est concret : une décision de radiation oubliée, un paiement mal documenté ou une demande de réinscription tardive peuvent conduire à l’extinction de l’instance d’appel. L’analyse doit donc distinguer le droit applicable avant le 1^er octobre, les dossiers en cours à cette date et les décisions rendues sous le nouveau texte.

Voici le calendrier à retenir, les décisions de la Cour de cassation qui permettent de comprendre le basculement et la méthode à suivre pour préserver l’appel ou le pourvoi. Le sujet se rattache à la procédure civile, mais ses conséquences se retrouvent dans les contentieux commerciaux, immobiliers, contractuels et patrimoniaux. Pour une vision plus générale de la simplification procédurale, le lecteur peut également consulter l’article consacré à la procédure d’admission rapide des demandes incontestées.

I. Quand la radiation déclenche-t-elle désormais la péremption en appel et en cassation ?

A. Que change Magicobus III pour l’appelant dont l’affaire a été radiée ?

La radiation pour inexécution intervient lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée et que l’appelant ne justifie ni avoir exécuté la décision ni avoir consigné la somme dans les conditions autorisées. L’intimé doit demander la radiation, le premier président ou le conseiller de la mise en état recueille les observations des parties, puis la juridiction apprécie notamment l’existence de conséquences manifestement excessives ou l’impossibilité d’exécuter. Ce mécanisme ne tranche pas le bien-fondé de l’appel : il suspend l’examen de l’affaire tant que la condition d’exécution n’est pas régularisée.

Dans la version de l’article 524 du Code de procédure civile applicable à compter du 1^er octobre 2026, la décision de radiation reste une mesure d’administration judiciaire. Le texte conserve aussi la distinction entre les délais des parties. La demande de radiation suspend certains délais impartis à l’intimé, tandis que la décision de radiation n’emporte pas suspension des délais impartis à l’appelant par les articles 906-2, 908 et 911. L’appelant ne peut donc pas considérer que la radiation neutralise tout son calendrier procédural.

La nouveauté se trouve dans la règle de péremption. Le futur article 524 disposera que « Le délai de péremption court à compter de la décision ordonnant la radiation ». Le même texte prévoit qu’il est interrompu par « un acte manifestant sans équivoque la volonté d’exécuter ». Le délai de droit commun de deux ans demeure celui de l’article 386 du Code de procédure civile, qui énonce que « l’instance est périmée lorsque aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans ». L’article 2 du décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 réécrit ainsi le point de départ spécial sans supprimer la logique générale de la péremption.

Avant cette réforme, le régime de la radiation pour inexécution faisait courir le délai à partir de la notification de la décision de radiation. La deuxième chambre civile l’a rappelé dans son arrêt du 23 mai 2024, n° 22-15.537 : sous l’empire de l’ancien article 526, « le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation ». La Cour a cassé l’arrêt d’appel qui avait retenu comme point de départ la dernière diligence antérieure des parties, au lieu de rechercher la date de notification de l’ordonnance de radiation (Cass. 2e civ., 23 mai 2024, n° 22-15.537).

Cette jurisprudence explique l’importance pratique du basculement. Jusqu’au 30 septembre 2026, la date de notification ou de signification doit être établie avec précision. À partir du 1^er octobre, l’appelant devra d’abord relever la date figurant sur la décision de radiation elle-même. Une notification tardive ne repoussera plus, pour une nouvelle radiation, le point de départ du délai de péremption. L’appelant qui reçoit la décision plusieurs semaines après son prononcé ne bénéficiera donc plus de ce décalage dans le calcul.

Le texte ne supprime pas les garanties entourant la radiation. L’intimé doit toujours présenter sa demande dans les délais qui gouvernent la procédure d’appel. Le juge doit recueillir les observations des parties. L’appelant peut faire valoir l’impossibilité d’exécuter, les conséquences manifestement excessives d’une exécution immédiate ou la consignation autorisée par l’article 521. La réforme agit sur le moment où le délai de péremption commence, non sur les conditions initiales qui permettent d’obtenir la radiation.

Le lien entre radiation et péremption ne doit pas être confondu avec une extinction automatique le jour de la décision. La radiation ouvre un délai. La péremption est acquise seulement lorsque deux années se sont écoulées sans acte répondant au régime applicable. L’article 387 autorise toute partie à la demander et l’article 388 exige que la demande ou l’exception soit présentée avant tout autre moyen, à peine d’irrecevabilité. Le juge peut aussi la constater d’office après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Ces règles résultent de la section du Code de procédure civile consacrée aux articles 386 à 393.

La conséquence pour l’appelant est immédiate : le jour de la décision de radiation doit devenir un jalon enregistré dans le dossier, au même titre que la déclaration d’appel, l’avis de fixation et les délais de conclusions. Une saisie informatique ou un agenda qui ne retient que la notification risque de devenir inexact après l’entrée en vigueur du décret. Le calcul doit partir de l’acte juridictionnel, puis être corrigé par tout acte d’exécution accompli avant l’expiration du délai.

Les décisions antérieures montrent aussi que la nature exacte de la radiation compte. Dans l’arrêt du 24 septembre 2015, n° 14-20.299, la Cour de cassation a jugé qu’une radiation administrative prononcée à l’audience après réinscription ne constituait pas une diligence interruptive de la péremption. Elle a rappelé que la radiation, dans cette configuration, ne faisait pas progresser l’instance et ne pouvait pas être assimilée à un acte interruptif (Cass. 2e civ., 24 septembre 2015, n° 14-20.299). Le nouveau texte vise une radiation déterminée, celle prononcée pour inexécution de la décision frappée d’appel ou de pourvoi.

B. Quelle règle s’applique au pourvoi en cassation et aux anciennes radiations ?

La même logique est transposée au pourvoi en cassation par le nouvel article 1009-2 du Code de procédure civile. Lorsque le demandeur au pourvoi ne justifie pas avoir exécuté la décision attaquée, le premier président ou son délégué peut ordonner la radiation à la demande du défendeur, après avis du procureur général et observations des parties, sous réserve des conséquences manifestement excessives ou de l’impossibilité d’exécuter. Le texte prévoit également que « Le délai de péremption court à compter de la décision ordonnant la radiation » et que la volonté d’exécuter doit être manifestée de manière non équivoque (article 1009-2 du Code de procédure civile, version du 1er octobre 2026).

Le pourvoi présente une difficulté supplémentaire : l’instance se déroule devant la Cour de cassation et la radiation est intimement liée à l’exécution de la décision attaquée. Une partie qui souhaite conserver son pourvoi doit donc traiter l’exécution comme un sujet procédural autonome. Elle doit identifier les sommes dues, vérifier les modalités de paiement ou de consignation, obtenir les coordonnées exactes du créancier, documenter les demandes de délai et garder la preuve de toute démarche accomplie pour rétablir l’affaire au rôle.

La jurisprudence antérieure à Magicobus III est particulièrement importante pour les dossiers déjà radiés. Dans son arrêt du 21 décembre 2023, n° 21-20.034, la deuxième chambre civile a jugé que, lorsqu’une ordonnance de radiation est rendue après une interruption d’instance, le délai recommence à courir à compter de la notification par le greffe ou de la signification à la diligence d’une partie. La Cour a insisté sur la fonction d’information de cet acte : les parties doivent connaître les conséquences de l’absence de diligences dans le délai de deux ans (Cass. 2e civ., 21 décembre 2023, n° 21-20.034).

Cette solution a été reprise dans des configurations voisines. La chambre commerciale, dans son arrêt du 24 janvier 2024, n° 14-25.093, a rappelé que le délai de péremption recommence à courir à compter de la notification par le greffe ou de la signification de l’ordonnance de radiation lorsque l’instance n’a pas été reprise après une interruption. La décision met en évidence la nécessité d’une information effective sur le nouveau délai (Cass. com., 24 janvier 2024, n° 14-25.093).

Le décret modifie ce cadre pour les décisions entrant dans son champ. Son article 21 indique que le décret entre en vigueur le 1^er octobre 2026. Il prévoit une dérogation pour l’article 2 : les décisions de radiation antérieures à cette date qui n’ont pas été notifiées sont concernées, et « un nouveau délai de péremption court alors à compter du 1er octobre 2026 » (article 21 du décret n° 2026-683).

La clause transitoire oblige à classer les dossiers en trois groupes. Le premier rassemble les décisions rendues après le 1^er octobre : le délai part de la décision de radiation. Le deuxième regroupe les décisions antérieures qui n’ont pas encore été notifiées à cette date : un nouveau délai court à compter du 1^er octobre. Le troisième comprend les décisions antérieures déjà notifiées avant cette date : la lecture prudente du texte conduit à conserver le calcul issu du régime précédent, sans supposer qu’un nouveau délai recommence automatiquement. La notification, sa date et son destinataire doivent donc être archivés.

La distinction entre date de décision et date de connaissance doit être conservée dans le dossier même lorsque la réforme paraît favorable. Une partie qui soutient qu’une radiation n’a jamais été notifiée doit pouvoir produire l’absence de preuve de notification, les échanges avec le greffe et l’historique du dossier. Une partie adverse pourra, au contraire, rechercher une lettre simple, une signification ou un événement établissant une connaissance effective. L’issue peut dépendre d’une pièce procédurale plus que d’une discussion sur l’exécution elle-même.

Dans son arrêt du 14 novembre 2024, n° 22-23.185, la deuxième chambre civile a encore rappelé, dans un contentieux de sécurité sociale, qu’en l’absence de délai imparti pour les diligences, le délai pouvait courir à compter du moment où les parties avaient eu une connaissance effective des diligences requises. Cette décision montre que la date de la radiation n’est pas un réflexe universel : il faut d’abord qualifier le texte qui fonde la radiation et vérifier les obligations concrètes mises à la charge des parties (Cass. 2e civ., 14 novembre 2024, n° 22-23.185).

Enfin, l’article 389 du Code de procédure civile rappelle que « La péremption n’éteint pas l’action » mais emporte extinction de l’instance et prive les parties de la possibilité de se prévaloir des actes de la procédure périmée. Cette nuance ne doit pas rassurer l’appelant : perdre l’instance d’appel peut laisser subsister le jugement de première instance avec la force attachée à la péremption en cause d’appel, conformément à l’article 390. Une nouvelle action éventuelle ne reproduira pas nécessairement le même objet, les mêmes demandes ni les mêmes preuves.

II. Comment éviter la péremption et obtenir la réinscription après une radiation pour inexécution ?

A. Quels actes interrompent le délai et quelles preuves conserver ?

Le nouveau régime ne récompense pas une simple intention de payer. L’article 524, comme l’article 1009-2, exige un acte manifestant sans équivoque la volonté d’exécuter. Cette formule impose de relier l’acte à la décision attaquée et à l’obligation précise qui a justifié la radiation. Une conversation téléphonique non confirmée, une proposition générale de négociation ou une demande de réexamen de l’arrêt ne suffiront pas nécessairement. Le dossier doit montrer une démarche concrète, datée et cohérente.

La première hypothèse est l’exécution complète de la condamnation. Le justificatif de virement doit identifier le débiteur, le créancier, le montant, la date, la référence de la décision et, si possible, la ventilation entre principal, intérêts et frais. Lorsque le paiement est réalisé par un tiers, une convention ou une lettre explicative doit relier le paiement au débiteur condamné. Le reçu du créancier et la demande de réinscription doivent être conservés dans le même dossier que le relevé bancaire.

La deuxième hypothèse est la consignation. L’article 521 du Code de procédure civile permet, sur autorisation du juge, de consigner des espèces ou valeurs suffisantes pour garantir le principal, les intérêts et les frais dans certaines condamnations pécuniaires. Une consignation ne doit pas être confondue avec un virement spontané : il faut vérifier l’autorisation requise, le montant garanti, le bénéficiaire de la consignation et le document qui permet au premier président ou au conseiller de la mise en état de constater l’exécution suffisante.

La troisième hypothèse concerne l’exécution partielle ou l’acte qui prépare directement l’exécution. L’arrêt du 20 novembre 2025, n° 23-12.909, illustre l’importance du débat sur la consignation et sur la volonté non équivoque d’exécuter dans une instance radiée pour défaut d’exécution. La Cour de cassation a censuré l’analyse qui n’avait pas recherché si la consignation accompagnant les conclusions pouvait caractériser une telle volonté, dans le contexte procédural particulier de l’affaire (Cass. 2e civ., 20 novembre 2025, n° 23-12.909). La leçon pratique est simple : le document financier et son rattachement explicite à la décision doivent être versés avec la demande de réinscription.

La quatrième hypothèse est la demande de réinscription. Elle ne remplace pas toujours l’acte d’exécution, mais elle formalise la démarche auprès de la juridiction et permet de solliciter la reprise du traitement du dossier. Dans le régime de l’article 524, le premier président ou le conseiller de la mise en état autorise la réinscription sur justification de l’exécution, sauf péremption. Dans le régime de l’article 1009-2, le premier président ou son délégué exerce cette fonction devant la Cour de cassation. La demande doit reprendre la chronologie complète : décision attaquée, radiation, exécution ou consignation, pièces jointes et date à laquelle la péremption ne peut pas être acquise.

Les actes purement procéduraux sont plus délicats. Dans son arrêt du 1^er septembre 2016, n° 15-14.551, la deuxième chambre civile a refusé de reconnaître un effet interruptif au dépôt de conclusions au fond non accompagné d’une demande de rétablissement de l’affaire radiée. La solution concernait le régime antérieur, mais elle rappelle qu’un acte doit avoir une utilité procédurale identifiable et exprimer la volonté de faire avancer l’instance (Cass. 2e civ., 1er septembre 2016, n° 15-14.551). Après Magicobus III, des conclusions qui ne prouvent pas l’exécution ne neutraliseront pas automatiquement le délai spécial.

Le rapprochement avec l’arrêt du 30 janvier 2020, n° 18-25.012, est utile. La Cour avait jugé que, dans une procédure écrite avec représentation obligatoire, le délai de péremption était suspendu pendant la période où les parties ne pouvaient plus accomplir de diligences pour accélérer l’affaire, puis qu’un nouveau délai de deux ans commençait à courir lorsque l’affaire faisait ultérieurement l’objet d’une radiation. La décision rappelle que la nature de l’événement et la faculté réelle d’agir doivent être examinées avant tout calcul mécanique (Cass. 2e civ., 30 janvier 2020, n° 18-25.012).

Pour éviter une contestation, le dossier d’exécution devrait contenir au minimum les éléments suivants :

• la décision de première instance et la décision ordonnant la radiation, avec leur date exacte ;
• la preuve de notification ou de signification, son destinataire et son mode de remise ;
• le décompte actualisé du principal, des intérêts et des frais ;
• le justificatif de paiement, de consignation ou de toute démarche directement orientée vers l’exécution ;
• les échanges avec le créancier, le greffe, le premier président ou le conseiller de la mise en état ;
• la demande de réinscription, sa date de transmission et l’accusé de réception ;
• un tableau calculant le délai avant et après le 1^er octobre 2026, avec l’hypothèse retenue et les pièces qui la justifient.

Cette méthode permet également de répondre à la demande de péremption. L’article 388 place la péremption en tête des moyens : si le défendeur la soulève après une autre défense, la recevabilité de son moyen peut être discutée. Cela ne dispense pas l’appelant de prouver ses diligences. La juridiction examinera la date du point de départ, la durée écoulée, l’existence d’un acte interruptif et les effets de l’acte sur le dossier.

B. Quelle stratégie suivre selon la notification, l’exécution et le calendrier ?

La stratégie dépend d’abord de la date de la décision de radiation et de la date à laquelle elle a été notifiée. Pour une nouvelle radiation prononcée à compter du 1^er octobre 2026, le point de départ est la décision. Il faut donc inscrire immédiatement une échéance de deux ans, sans attendre la lettre du greffe. Cette échéance n’est pas une autorisation d’attendre : plus l’exécution intervient tôt, moins le dossier dépendra d’une discussion sur la péremption.

Pour une décision antérieure au 1^er octobre 2026 qui n’a pas été notifiée, l’article 21 du décret ouvre un nouveau calcul à partir du 1^er octobre. Le justiciable doit toutefois établir l’absence de notification, ce qui suppose de demander au greffe ou au conseil adverse la copie de l’acte éventuellement envoyé. La formule légale ne signifie pas que toutes les anciennes radiations sont automatiquement remises à zéro. Elle vise les décisions qui n’étaient pas notifiées dans la situation prévue par le texte.

Pour une décision antérieure déjà notifiée avant le 1^er octobre, la partie doit conserver le calcul issu du régime ancien et ne pas compter sur un nouveau délai. L’arrêt du 23 mai 2024, n° 22-15.537, fournit le repère historique de la notification en matière d’appel. L’arrêt du 21 décembre 2023, n° 21-20.034, fournit le repère de la notification ou de la signification après interruption d’instance. Ces décisions ne sont pas effacées par la réforme : elles restent utiles pour déterminer si une péremption était déjà acquise ou si le délai était déjà interrompu avant l’entrée en vigueur.

La stratégie de l’appelant comporte ensuite deux branches. S’il peut exécuter, il doit obtenir un décompte fiable, payer ou consigner selon la voie autorisée, puis solliciter la réinscription avec un dossier complet. S’il ne peut pas exécuter, il doit agir avant la radiation ou immédiatement après celle-ci pour établir l’impossibilité et les conséquences manifestement excessives. Les pièces peuvent comprendre les relevés de trésorerie, les comptes, les décisions bancaires, les échéanciers, la preuve d’une saisie concurrente, les charges familiales ou professionnelles et toute proposition sérieuse d’exécution progressive. Ces éléments ne garantissent pas l’issue, mais ils permettent au juge d’apprécier une exception prévue par l’article 524.

La stratégie de l’intimé n’est pas seulement de demander la radiation. Il doit vérifier que la demande est recevable dans le calendrier de l’appel, que l’exécution provisoire est applicable, que les sommes réclamées sont exactes et que l’appelant a réellement reçu la décision invoquée. Après la radiation, il doit surveiller le délai spécial et produire, si nécessaire, un calcul de péremption fondé sur la date correcte. Une demande trop tôt, un mauvais point de départ ou un moyen soulevé après une défense au fond peut affaiblir l’incident.

Le suivi doit différencier les délais de l’intimé et ceux de l’appelant. L’article 524 prévoit que la demande de radiation suspend certains délais impartis à l’intimé, mais que la décision de radiation n’emporte pas suspension des délais impartis à l’appelant par les articles 906-2, 908 et 911. Une entreprise dont l’appel est radié ne doit donc pas cesser de vérifier les obligations qui lui restent attachées. Une réinscription tardive peut produire un effet procédural différent selon la date du dépôt des conclusions et l’état de l’instance.

Un tableau de pilotage peut être construit ainsi, en distinguant les délais légaux des échéances internes recommandées :

1. Jour de la radiation. Identifier le texte appliqué, la juridiction, l’exécution exigée et la date du prononcé. Sous le nouveau régime, cette date est le point de départ du délai spécial.
2. Dans les jours suivants. Demander le décompte, vérifier la décision attaquée, choisir entre paiement, consignation ou argumentation sur l’impossibilité, puis informer le conseil chargé de la mise en état.
3. Avant toute échéance de deux ans. Accomplir un acte d’exécution réellement documenté et présenter la demande de réinscription. Ne pas attendre le dernier jour pour obtenir un justificatif bancaire ou une décision de consignation.
4. À l’approche de l’anniversaire de la radiation. Faire contrôler par écrit le calcul du délai, les actes interruptifs et les pièces. Cette étape interne n’ajoute pas un délai légal, mais réduit le risque d’une erreur de calendrier.
5. En cas d’incident de péremption. Répondre d’abord sur la recevabilité de la demande, puis sur le point de départ, la notification, la durée, les diligences et l’effet interruptif de l’exécution. Chaque affirmation doit renvoyer à une pièce datée.

Le changement est aussi une question de preuve numérique. Les dossiers d’appel et de cassation contiennent souvent des notifications RPVA, des lettres simples, des actes de commissaire de justice et des fichiers déposés sur des plateformes différentes. L’horodatage d’un courriel n’établit pas toujours la notification juridictionnelle. Il faut conserver le message complet, la pièce jointe, l’accusé de réception, le numéro de dossier et, si nécessaire, le procès-verbal de signification. Une capture d’écran isolée peut ne pas suffire à reconstruire la chronologie.

La Cour de cassation a montré que la volonté d’exécuter et la réalité de la connaissance ne se déduisent pas d’une seule formule. Dans l’arrêt du 20 novembre 2025, n° 23-12.909, l’examen portait sur une instance radiée et sur la portée d’une consignation. Dans l’arrêt du 14 novembre 2024, n° 22-23.185, la date de connaissance effective des diligences était discutée. Dans l’arrêt du 1^er septembre 2016, n° 15-14.551, le dépôt de conclusions sans demande de rétablissement n’a pas suffi. Les dossiers futurs devront donc exposer séparément la date, l’acte, son destinataire, son objet et son effet recherché.

Le régime ne doit pas être étendu aux autres radiations sans vérification. Une radiation administrative, une radiation pour défaut de constitution, une radiation d’une mesure d’exécution ou une radiation liée à une interruption d’instance peuvent obéir à des textes et à des solutions distincts. Le nouvel article 1009-2 concerne le pourvoi en cassation ; le nouvel article 524 concerne la radiation du rôle de l’appel pour défaut d’exécution. Le point de départ tiré de la décision ne peut pas être appliqué par analogie à tout dossier portant le mot « radiation ».

Pour les contentieux d’affaires, cette distinction mérite une attention particulière. Une condamnation commerciale peut être assortie de l’exécution provisoire, concerner plusieurs sociétés, prévoir une garantie ou faire l’objet d’une négociation parallèle. L’appelant doit démontrer ce qui a été payé par chaque personne morale et ce qui reste contesté. Une société mère, une caution ou un dirigeant ne doit pas être présenté comme exécutant à la place du débiteur sans document reliant son paiement à la décision. À défaut, l’intimé pourra soutenir que la volonté d’exécuter n’était pas certaine ou que la condamnation n’était pas couverte.

Le dossier peut être rattaché à la page de Droit des affaires, qui constitue le point d’entrée du cabinet pour les contentieux commerciaux. Cette page ne remplace pas l’analyse du calendrier propre à l’instance. Elle permet seulement de replacer la radiation dans le cycle plus large d’un litige contractuel ou sociétaire, où une décision de première instance peut continuer à produire des effets financiers pendant l’appel.

Conclusion

Le décret Magicobus III déplace le centre de gravité du calcul. Pour les radiations pour inexécution relevant des articles 524 et 1009-2 du Code de procédure civile, la date de la décision ordonnant la radiation deviendra le point de départ du délai de péremption à compter du 1^er octobre 2026. Le délai de deux ans de l’article 386 reste la référence, mais il sera interrompu seulement par un acte manifestant clairement la volonté d’exécuter. Une simple intention, une négociation ou des conclusions non rattachées à une démarche d’exécution ne présentent pas la même sécurité.

Les anciens dossiers doivent être triés selon la notification de la décision. Les radiations antérieures non notifiées sont visées par la règle transitoire, qui fait courir un nouveau délai à partir du 1^er octobre 2026. Les radiations déjà notifiées doivent être calculées selon le régime applicable au moment pertinent, en conservant les enseignements des arrêts n° 22-15.537, n° 21-20.034 et n° 14-25.093. Chaque dossier doit comporter une chronologie, un justificatif de notification, une preuve d’exécution ou de consignation et une demande de réinscription préparée avant l’expiration du délai.

La bonne question n’est donc pas seulement « à quelle date l’affaire a-t-elle été radiée ? ». Il faut demander quel texte a fondé la radiation, quand la décision a été rendue, quand elle a été portée à la connaissance des parties, quel acte a manifesté la volonté d’exécuter et quelle juridiction doit autoriser la réinscription. Cette grille permet de protéger l’appel ou le pourvoi tout en évitant un calcul automatique qui ignorerait les règles transitoires et la jurisprudence.

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