Les incendies de l’été 2026 ont placé de nombreuses entreprises dans une situation particulière : établissement évacué, salariés confinés, accès impossible, stocks menacés, activité interrompue ou fortement réduite. Dans les départements concernés, l’activité partielle peut limiter le coût social de cette interruption. Un dispositif supplémentaire vient désormais compléter ce mécanisme. Le décret n° 2026-776 du 14 août 2026 crée une aide exceptionnelle pour certaines entreprises de moins de 250 salariés ayant subi les conséquences d’un incendie de forêt et ayant été soumises à une mesure préfectorale d’évacuation ou de confinement.
Le dispositif n’est toutefois ni une indemnisation générale du sinistre ni une avance automatique versée à toute entreprise située dans une zone touchée. Il suppose une autorisation d’activité partielle couvrant une période précise, un établissement implanté dans une commune figurant dans l’annexe du décret, une justification cohérente du motif et une demande d’indemnisation correctement documentée. La différence entre le salaire versé au salarié et l’allocation déjà prise en charge par l’État constitue le cœur du calcul. L’entreprise doit donc agir sur deux plans : établir son éligibilité juridique et conserver les preuves qui permettent à l’administration de relier chaque heure non travaillée à l’événement.
I. Quelles entreprises touchées par les incendies peuvent obtenir l’aide exceptionnelle en 2026 ?
A. Quel effectif, quelle période et quelle commune ouvrent le droit à l’aide ?
Le décret du 14 août 2026 pose trois conditions cumulatives. L’entreprise doit d’abord compter moins de 250 salariés. Elle doit ensuite disposer d’une autorisation d’activité partielle couvrant tout ou partie d’une période comprise entre le 20 juillet et le 30 août 2026. Enfin, cette autorisation doit être liée à un incendie de forêt, sur le fondement de l’un des motifs prévus par les 3° ou 5° de l’article R. 5122-1 du code du travail, et l’établissement doit être implanté dans un périmètre soumis à une mesure préfectorale d’évacuation ou de confinement, dans une commune inscrite dans l’annexe du décret.
L’article 1er du texte annonce expressément qu’« Une aide exceptionnelle de l’Etat est attribuée aux entreprises de moins de deux cent cinquante salariés ». Cette formule ne suffit pas à elle seule : le seuil d’effectif est seulement le premier filtre. Une société de 249 salariés dont l’établissement n’a jamais été évacué ou confiné ne remplit pas les conditions. À l’inverse, une petite société directement touchée devra encore prouver que l’autorisation d’activité partielle correspond au bon motif, à la bonne période et au bon établissement.
Le décompte des salariés ne se réalise pas nécessairement en additionnant les personnes présentes le jour de l’incendie. Le décret renvoie au I de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. Ce texte définit l’effectif salarié annuel comme la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente, avec des règles particulières pour la création du premier emploi et certains franchissements de seuil. Le calcul doit donc être préparé à partir des déclarations sociales, des contrats et de l’historique de l’entreprise, notamment lorsque plusieurs établissements ou une modification récente de la structure juridique rendent le seuil moins évident.
La notion d’entreprise ne doit pas faire oublier celle d’établissement. Le décret vise l’établissement implanté dans le périmètre ayant fait l’objet d’une mesure préfectorale. Une société peut donc avoir plusieurs sites, dont un seul se trouve dans une commune listée en annexe. Il faut rattacher l’autorisation d’activité partielle, les salariés concernés et les heures chômées au site réellement exposé. Le siège social ne suffit pas si l’activité interrompue était exercée dans un autre établissement. À l’inverse, un siège administratif implanté dans une commune concernée ne justifie pas automatiquement l’aide si l’arrêt des salariés n’a aucun lien avec l’incendie ou avec la mesure d’évacuation.
Le périmètre géographique est également encadré. L’entreprise doit vérifier la commune et non seulement le département. Le décret comporte une annexe qui liste les communes concernées en Gironde, dans les Landes et dans le Var. Une adresse située à quelques kilomètres d’une commune listée peut ne pas suffire. Il faut rapprocher le SIRET de l’établissement, l’arrêté ou la décision préfectorale, la période de l’évacuation ou du confinement et l’adresse figurant dans l’autorisation d’activité partielle. Cette vérification doit être conservée sous forme de copie du texte préfectoral, de capture du périmètre applicable et, si nécessaire, d’un échange avec la DDETS.
La période constitue un autre point de vigilance. L’autorisation doit couvrir tout ou partie d’une période comprise entre le 20 juillet et le 30 août 2026. L’entreprise n’a donc pas besoin d’avoir arrêté toute son activité pendant l’intégralité de ces dates. Une autorisation couvrant quelques journées peut ouvrir un droit limité aux heures effectivement prises en compte. En revanche, des heures antérieures au 20 juillet ou postérieures au 30 août ne peuvent pas être intégrées à l’aide exceptionnelle sur le fondement de ce décret. Elles peuvent relever d’un autre régime, d’une autre décision administrative ou d’une indemnisation d’assurance, mais leur traitement doit rester séparé.
Le texte est entré en vigueur le lendemain de sa publication. Il s’applique donc à une période qui a commencé avant sa publication. Cette rétroactivité pratique ne dispense pas l’employeur d’avoir engagé ou régularisé la procédure d’activité partielle. Elle signifie seulement qu’une demande concernant des heures couvertes par une autorisation répondant aux conditions peut être examinée au titre de l’aide nouvelle. Il faut lire l’autorisation reçue : la mention du motif, de l’établissement, de la période et du nombre de salariés doit être compatible avec le dispositif, sans se contenter de la seule référence générale aux incendies de l’été.
Une entreprise indirectement touchée doit faire une distinction importante. Elle peut subir une baisse d’activité parce que ses fournisseurs, ses clients ou les flux touristiques ont été perturbés, sans être elle-même située dans le périmètre d’évacuation ou de confinement visé par l’annexe. Elle peut éventuellement demander l’activité partielle dans les conditions ordinaires ou selon les consignes spécifiques diffusées par l’administration, mais elle ne doit pas présenter cette situation comme une éligibilité automatique à l’aide exceptionnelle du décret n° 2026-776. La demande doit exposer le lien causal réel : fermeture imposée, impossibilité d’accès, danger pour les salariés, baisse directement documentée ou autre circonstance reconnue par l’autorité compétente.
Le dirigeant doit enfin vérifier le bon bénéficiaire. L’aide est versée à l’employeur qui a supporté l’indemnité d’activité partielle et qui présente la demande d’indemnisation correspondante. Une société holding, une société d’exploitation et une entreprise individuelle ne peuvent pas être interchangeables dans le dossier. Les bulletins de paie, le numéro SIRET, le compte bancaire déclaré et l’autorisation administrative doivent désigner le même employeur. Une confusion entre la société propriétaire des locaux et celle qui emploie les salariés peut retarder le paiement ou provoquer une demande de correction.
B. Quelle activité partielle faut-il avoir obtenue et quels salariés sont concernés ?
L’aide exceptionnelle ne remplace pas l’activité partielle : elle s’appuie sur elle. Le dispositif général est défini par l’article L. 5122-1 du code du travail. Les salariés peuvent être placés en activité partielle après autorisation expresse ou implicite de l’autorité administrative lorsque l’entreprise réduit ou suspend temporairement son activité. Le texte prévoit notamment une indemnité au salarié et une allocation versée à l’employeur. L’entreprise doit donc avoir correctement déclaré les salariés, les heures et la période avant de solliciter le complément exceptionnel.
Le motif de la demande doit correspondre à la réalité. L’article R. 5122-1 du code du travail autorise l’activité partielle en cas de « sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel » ainsi qu’en cas de toute autre circonstance de caractère exceptionnel. Le décret renvoie précisément aux 3° et 5° de cet article. Une entreprise qui invoque uniquement une baisse de marge, une réorganisation interne ou une absence de commandes sans relier la situation à l’incendie risque de sortir du champ du texte. Le motif inscrit dans la demande, les pièces jointes et les heures déclarées doivent raconter la même situation.
La procédure administrative est encadrée par l’article R. 5122-2 du code du travail. La demande préalable est adressée au préfet du département où se trouve l’établissement concerné. Elle doit préciser les motifs, la période prévisible de sous-activité et le nombre de salariés concernés. Dans une entreprise d’au moins 50 salariés, l’avis du comité social et économique doit en principe accompagner la demande. Pour les motifs de sinistre ou de circonstance exceptionnelle, l’avis peut être recueilli après la demande et transmis dans un délai maximal de deux mois.
Cette souplesse ne transforme pas le CSE en formalité facultative. L’article L. 2312-8 du code du travail confie au comité une mission d’information et de consultation sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment les mesures qui affectent les effectifs et les conditions de travail. Le procès-verbal, l’avis rendu, la convocation et les documents transmis doivent être conservés. Si le CSE est consulté après le dépôt en raison de l’urgence, la société doit respecter le délai de deux mois et transmettre l’avis à l’administration au lieu de considérer que l’urgence a clos la procédure.
En cas de sinistre ou de circonstance exceptionnelle, l’article R. 5122-3 du code du travail prévoit un délai de trente jours à compter du placement des salariés en activité partielle pour adresser la demande, par un moyen donnant date certaine à sa réception. Cette règle est essentielle pour les entreprises qui ont dû fermer immédiatement après une évacuation. Elle ne justifie pas une demande incomplète. Le dossier tardif ou incomplet doit être régularisé avec une explication claire, les dates de l’événement, les heures concernées et la preuve du dépôt initial. L’absence de trace de transmission est souvent plus difficile à corriger que l’oubli d’une pièce.
La décision d’autorisation ou de refus relève du préfet. Selon l’article R. 5122-4 du code du travail, la décision doit intervenir dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande et « L’absence de décision dans un délai de quinze jours vaut acceptation implicite ». Il faut cependant pouvoir démontrer la date de réception et le contenu de la demande. Une société qui se prévaut d’une autorisation implicite doit conserver l’accusé de dépôt, la copie intégrale du formulaire et la preuve que le délai est écoulé. Un simple silence constaté dans une boîte de messagerie ne permet pas toujours d’identifier la demande concernée.
Le salarié reçoit l’indemnité d’activité partielle selon les règles du code du travail. L’employeur ne doit pas attendre le paiement de l’aide exceptionnelle pour établir les bulletins de salaire correspondant aux heures non travaillées. L’article R. 5122-18 du code du travail est cité par le décret pour définir l’indemnité versée au salarié. La paie, les états nominatifs et les déclarations doivent présenter des chiffres compatibles. Une demande qui réclame un complément alors que les bulletins ne font apparaître aucune indemnité d’activité partielle crée une incohérence immédiate.
Le mécanisme financier est ciblé. L’article 2 du décret n° 2026-776 prévoit que l’aide est due pour chaque demande d’indemnisation concernant la période du 20 juillet au 30 août 2026. Pour chaque heure non travaillée retenue dans le calcul de l’allocation d’activité partielle, le montant de l’aide correspond à la différence entre l’indemnité versée au salarié et l’allocation versée à l’employeur, calculée selon les articles R. 5122-12 et D. 5122-13 du code du travail. Le dispositif tend ainsi à rapprocher le financement public du coût de l’indemnité effectivement payée au salarié.
Un exemple permet de comprendre la logique sans préjuger du montant final. Si, pour une heure éligible, l’indemnité d’activité partielle versée au salarié est de 10 euros et l’allocation déjà due à l’employeur est de 6 euros, le complément théorique du décret est de 4 euros pour cette heure. Ce calcul ne permet pas d’ajouter des heures non retenues, des frais fixes, la perte de chiffre d’affaires, les stocks détruits ou le coût d’une fermeture administrative. Ces préjudices peuvent être invoqués dans un dossier d’assurance ou auprès d’autres dispositifs, mais ils ne gonflent pas la base horaire de l’aide exceptionnelle.
La demande d’indemnisation doit rester nominative et horaire. L’article R. 5122-5 du code du travail exige notamment l’identité de l’employeur, la liste des salariés concernés et les états nominatifs précisant le nombre d’heures chômées par salarié. Il ne suffit donc pas de transmettre une estimation globale de la fermeture. Pour chaque salarié, la société doit pouvoir retrouver le planning ou le relevé d’heures, le bulletin, la période couverte, le nombre d’heures indemnisées et le lien avec l’autorisation reçue.
Le dispositif protège les salariés mais impose une discipline à l’employeur. Les salariés placés en activité partielle ne peuvent pas être comptabilisés comme ayant travaillé les heures déclarées chômées. Les plannings, les badges, les feuilles de route et les échanges avec les responsables de site doivent être cohérents avec les états envoyés. Si une activité minimale a été maintenue à distance, seules les heures réellement non travaillées peuvent être déclarées. L’incendie ne fait pas disparaître les obligations de loyauté, de paie exacte et de conservation des documents sociaux.
La situation des salariés protégés, des contrats courts, des temps partiels et des salariés affectés à plusieurs établissements mérite une revue individualisée. Le principe d’éligibilité de l’entreprise ne répond pas à toutes les questions de paie. Les heures prévues au contrat, les limites de la durée légale ou collective, les périodes de congés et les absences pour maladie doivent être isolées. Une erreur de classement peut créer un trop-perçu, même si l’établissement remplissait bien les conditions géographiques du décret.
II. Comment demander l’aide incendie, calculer le montant et contester un refus ?
A. Quelles pièces réunir et quels délais respecter auprès de la DDETS, du préfet et de l’ASP ?
Le meilleur dossier commence par une chronologie. Il faut inscrire la date du départ ou de la propagation de l’incendie, la date de l’arrêté ou de la décision d’évacuation ou de confinement, les dates d’accès interdit ou restreint, la date de fermeture effective, la date de placement des salariés en activité partielle, la date du dépôt de la demande préalable et la date de l’autorisation expresse ou de l’acceptation implicite. Cette chronologie doit distinguer l’événement matériel, la décision de sécurité et la décision administrative. Une entreprise peut avoir été touchée avant de recevoir l’autorisation ; elle doit alors rattacher chaque étape aux règles de délai qui lui sont applicables.
Le dossier de base doit comprendre l’extrait d’immatriculation ou les informations d’identification de l’employeur, le numéro SIRET de l’établissement, le justificatif d’effectif, l’autorisation d’activité partielle, le motif sélectionné, la période accordée et la liste des salariés. Il faut joindre la décision préfectorale d’évacuation ou de confinement, l’arrêté de périmètre ou tout document officiel permettant d’identifier la commune et les dates. Une carte de presse, une publication sur un réseau social ou une photographie de fumée peut expliquer le contexte, mais ne remplace pas le document administratif qui établit le périmètre.
La preuve de l’impact opérationnel doit être concrète. Les courriels annonçant la fermeture, les registres de sécurité, les attestations d’accès impossible, les rapports des responsables de site, les échanges avec les clients, les annulations de commandes et les relevés de présence permettent de relier le sinistre aux heures chômées. Si l’entreprise a pu maintenir une activité partielle par télétravail ou sur un autre site, cette information doit être déclarée franchement. La transparence renforce la séparation entre les heures réellement indemnisables et les pertes qui relèvent d’un autre poste de préjudice.
Pour les entreprises d’au moins 50 salariés, il faut ajouter la convocation du CSE, les documents transmis, le procès-verbal ou l’avis et la preuve de sa transmission. Lorsque la consultation est postérieure au dépôt en raison du sinistre, le dossier doit expliquer le recours à cette dérogation et mentionner la date limite de transmission. Une consultation tardive mais documentée est préférable à une omission qui pourrait être interprétée comme un défaut de procédure. Les représentants du personnel doivent disposer d’une information exploitable sur les effectifs concernés, la durée de l’arrêt et les conséquences prévisibles.
Le dépôt de la demande d’autorisation s’effectue par voie dématérialisée dans le circuit de l’activité partielle. Le dossier doit reprendre exactement les dates et les salariés qui seront ensuite utilisés dans la demande d’indemnisation. Il faut enregistrer le numéro de dossier, le récépissé, les accusés de réception et les échanges avec la DDETS. Si l’administration demande une pièce complémentaire, la société doit répondre dans le même fil en conservant la version envoyée. Les versions contradictoires d’un formulaire ou d’un tableau d’heures rendent la vérification plus longue et fragilisent la demande.
Le délai de trente jours prévu en cas de sinistre court à compter du placement des salariés en activité partielle. Il ne faut pas le confondre avec la date de publication du décret n° 2026-776, ni avec le délai de six mois applicable à la demande d’indemnisation auprès de l’Agence de services et de paiement. Ces délais répondent à des actes différents : le premier concerne l’autorisation administrative, le second le remboursement des heures couvertes par l’autorisation. Une entreprise qui a déjà placé ses salariés peut encore devoir vérifier séparément si la demande préalable a été déposée dans le délai spécial et si la demande financière n’est pas prescrite.
Après autorisation expresse ou implicite, l’employeur transmet la demande d’indemnisation à l’Agence de services et de paiement. Le décret confie à l’ASP le versement de l’aide exceptionnelle. Il ne faut pas déposer une simple demande libre en demandant une compensation générale du chiffre d’affaires. La demande doit reprendre les heures déclarées dans le cadre de l’activité partielle et appliquer la différence prévue par l’article 2 du décret. Le tableau de calcul doit permettre de passer du nombre d’heures par salarié au montant de l’indemnité, puis au montant de l’allocation déjà calculée et enfin au complément demandé.
Le contrôle peut être préparé sous la forme d’un tableau à quatre colonnes : salarié et période, heures non travaillées retenues, indemnité d’activité partielle versée au salarié, allocation d’activité partielle due à l’employeur. Une cinquième colonne peut présenter le complément sollicité au titre du décret. Les montants doivent être rapprochés des bulletins de paie, des états nominatifs et de la demande ASP. Lorsque le taux ou le plafond applicable évolue, il faut conserver la règle utilisée pour chaque période au lieu de recalculer toute la période avec un taux unique.
Le délai de six mois est un garde-fou à ne pas négliger. L’article L. 5122-1 du code du travail prévoit un délai de prescription pour les demandes d’allocation d’activité partielle à compter de la fin de la période couverte par l’autorisation. Le dispositif exceptionnel renvoie à une demande d’indemnisation concernant la période du 20 juillet au 30 août 2026. Par prudence, la société doit transmettre son dossier dès que les paies et les heures sont stabilisées, sans attendre l’échéance maximale. Une correction déposée tardivement peut être matériellement impossible si les salariés ont quitté l’entreprise ou si le logiciel de paie a changé.
Il faut aussi protéger la trésorerie. L’employeur paie d’abord les indemnités aux salariés selon les bulletins de salaire, puis sollicite l’allocation et le complément. La subvention exceptionnelle n’est pas nécessairement disponible au moment de la fermeture. Le prévisionnel de trésorerie doit donc isoler les salaires, les charges, le délai de traitement, les avances bancaires et les règlements d’assurance. Une demande bien fondée peut être retardée par une pièce manquante ; cette possibilité doit être intégrée dans le plan de financement de l’entreprise sinistrée.
Les assurances doivent être déclarées séparément. L’assurance des locaux, la garantie pertes d’exploitation, la protection des stocks et la responsabilité civile peuvent couvrir une partie du dommage. Le dirigeant doit relire les franchises, les plafonds, les exclusions liées aux évacuations et les obligations de déclaration du sinistre. L’aide d’activité partielle répond à la rémunération des heures non travaillées ; elle ne remplace pas l’indemnisation d’un bâtiment détruit, d’un stock perdu ou d’une marge non réalisée. Les montants perçus ou attendus doivent cependant être recensés pour éviter de présenter deux fois le même poste de perte.
B. Que faire en cas de rejet, d’indu, d’assurance ou de difficulté de trésorerie ?
Un refus doit être lu ligne par ligne. Il peut porter sur l’effectif, la commune, la période, le motif d’activité partielle, la consultation du CSE, la réalité des heures ou la qualité du demandeur. Une lettre qui indique simplement que l’entreprise n’est pas éligible ne permet pas de corriger utilement le dossier. Il faut demander ou identifier le motif précis, conserver la décision et comparer celle-ci aux documents déposés. Lorsque le refus est motivé par une pièce absente, une réponse documentée peut parfois conduire à une nouvelle instruction ou à un recours administratif. Lorsque le désaccord porte sur le texte lui-même, une analyse juridique de la décision et du dossier devient nécessaire.
Le refus d’autorisation d’activité partielle ne doit pas être traité comme une simple difficulté comptable. La société doit mesurer ses conséquences sur la paie. Dans un arrêt du 25 octobre 1972, pourvoi n° 71-40.530, la Cour de cassation, chambre sociale, a examiné la situation d’un incendie ayant affecté l’entreprise et rappelé, dans les circonstances de l’affaire, que « l’employeur avait l’obligation de fournir du travail à son personnel ». La leçon pratique est claire : l’employeur ne peut pas déduire unilatéralement du salaire les journées non travaillées parce qu’un sinistre a rendu l’activité difficile. Il doit utiliser le dispositif applicable ou assumer les conséquences salariales de son absence de travail fourni.
La jurisprudence ne dispense pas de distinguer la force majeure, la fermeture administrative et l’activité partielle. Dans un arrêt du 26 novembre 1987, pourvoi n° 85-41.426, la Cour de cassation, chambre sociale, a également examiné les conséquences salariales d’un refus administratif lié à l’activité partielle. La décision rappelle l’importance de la prise en charge du complément de rémunération lorsque l’employeur ne peut pas opposer au salarié une autorisation publique qu’il n’a pas obtenue. Le dirigeant doit donc sécuriser la paie même pendant le désaccord avec l’administration et ne pas faire peser le risque de la procédure sur les salariés.
Un autre arrêt du 13 janvier 1988, pourvoi n° 85-41.562, rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation, concerne un incendie ayant détruit une entreprise et la question de la force majeure. La force majeure peut être discutée selon l’intensité du sinistre, l’impossibilité de poursuivre le contrat et les circonstances précises. Elle ne se déduit pourtant pas automatiquement de l’existence d’un incendie. Il faut analyser les mesures prises, les possibilités de reprise, la disponibilité du travail et les démarches réalisées auprès de l’administration. Pour une entreprise encore en fonctionnement partiel, la prudence est particulièrement nécessaire : les salariés peuvent rester disponibles et l’employeur doit organiser la situation dans le respect du droit du travail.
En cas de trop-perçu, l’administration peut demander le remboursement des sommes versées. Le décret n° 2026-776 prévoit que l’ASP assure le paiement et le traitement des informations, des réclamations et des recours. L’article R. 5122-10 du code du travail prévoit par ailleurs un délai qui ne peut être inférieur à trente jours pour le remboursement d’une allocation d’activité partielle indue et admet que le remboursement puisse ne pas être exigé s’il est incompatible avec la situation économique et financière de l’entreprise. Il faut répondre avant l’échéance, demander le détail du calcul et produire les justificatifs plutôt que laisser la demande sans réponse.
Le décret offre aussi une voie de demande de remise pour l’aide exceptionnelle. Selon son article 3, une demande motivée présentée avant la date limite, accompagnée des documents financiers et économiques utiles, peut conduire à une remise totale ou partielle compte tenu de la trésorerie, du chiffre d’affaires et du montant de l’indu. Cette possibilité n’est pas une annulation automatique. Le dossier doit expliquer l’origine de l’erreur, les mesures correctrices, les sommes disponibles, les charges incompressibles, les sinistres non indemnisés et l’impact du remboursement sur la poursuite de l’activité. Une comptabilité à jour et un plan de trésorerie daté sont plus convaincants qu’une affirmation générale de difficulté.
Le recours doit également tenir compte de l’interlocuteur. La décision relative à l’activité partielle est prise par le préfet, tandis que le paiement et une partie des échanges financiers sont assurés par l’ASP. Une contestation doit être adressée à l’autorité compétente et reprendre la référence exacte du dossier. Il faut demander une décision écrite, conserver la date de notification et vérifier le délai de recours mentionné dans cette décision. Si le dossier engage plusieurs établissements, le recours doit identifier chacun d’eux et ne pas se limiter au siège. Une action devant le tribunal administratif peut être envisagée après examen du dossier et des voies de recours, notamment lorsque l’administration a mal apprécié la commune, la période ou le motif.
Pour une entreprise en Gironde, dans les Landes ou dans le Var, un contrôle local doit être fait avant toute demande : commune listée dans l’annexe, décision préfectorale applicable, établissement effectivement implanté dans le périmètre, salarié rattaché au site, fermeture ou réduction directement liée au feu. Une société dont l’établissement est à Paris ou en Île-de-France ne relève pas de cette aide géographique, sauf si elle dispose d’un établissement distinct situé dans une commune de l’annexe et répond à toutes les autres conditions. La localisation du siège ne doit pas masquer la réalité du lieu de travail et du sinistre.
La société peut établir une liste de contrôle en six étapes. Premièrement, elle vérifie l’effectif annuel au regard de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. Deuxièmement, elle rapproche l’adresse SIRET de l’annexe du décret. Troisièmement, elle conserve la décision d’évacuation ou de confinement. Quatrièmement, elle contrôle le motif, la période et le numéro de l’autorisation d’activité partielle. Cinquièmement, elle rapproche les heures, les bulletins et les montants de l’allocation. Sixièmement, elle dépose la demande ASP et conserve la preuve de dépôt. Ce chemin permet de détecter rapidement une incohérence avant qu’elle ne devienne un refus ou un indu.
Il faut également prévoir une règle interne de conservation. Le dossier devrait comprendre une version PDF de chaque autorisation, les pièces préfectorales, les relevés d’heures, les bulletins, les exports du logiciel de paie, les demandes CSE, les accusés de dépôt, les échanges avec la DDETS et l’ASP, les déclarations d’assurance et les décisions reçues. Les fichiers doivent être nommés par établissement et par période. Le dirigeant doit pouvoir reconstruire le calcul sans dépendre d’un ordinateur ou d’un salarié qui ne serait plus présent. Cette organisation est utile en cas de contrôle, mais aussi pour répondre à la banque, à l’assureur, aux associés ou aux salariés.
Enfin, le conseil juridique doit intervenir avant la publication d’un chiffre ou la signature d’un accord lorsque le sinistre menace la continuité de l’exploitation. Il peut être nécessaire de coordonner la demande d’activité partielle, la déclaration d’assurance, la négociation avec le bailleur, les fournisseurs, les banques et les associés, ainsi que les mesures relatives aux salariés. La société doit éviter de promettre une date de paiement qu’elle ne maîtrise pas, de licencier pour motif économique avant d’avoir étudié les dispositifs disponibles ou de signer une reconnaissance de dette qui compromettrait un recours. La protection de la trésorerie ne se réduit pas au montant de l’aide : elle dépend de la cohérence de toutes les décisions prises après l’incendie.
Conclusion
L’aide exceptionnelle créée par le décret n° 2026-776 peut apporter un complément important aux entreprises de moins de 250 salariés touchées par les incendies de forêt, mais elle suppose une éligibilité précise. L’établissement doit se trouver dans une commune de l’annexe et dans un périmètre évacué ou confiné, l’autorisation d’activité partielle doit couvrir une partie de la période du 20 juillet au 30 août 2026 et le motif doit correspondre au sinistre ou à la circonstance exceptionnelle. Le montant est calculé heure par heure, par différence entre l’indemnité versée au salarié et l’allocation déjà due à l’employeur.
La priorité est de rassembler les preuves avant de déposer ou de compléter la demande : effectif, SIRET, décision préfectorale, autorisation, consultation du CSE, salariés, heures, bulletins et calcul. La société doit distinguer l’aide d’activité partielle des assurances et des autres indemnisations, respecter les délais de trente jours, quinze jours et six mois qui correspondent à des étapes différentes, puis surveiller tout échange relatif à un trop-perçu. Une décision défavorable ou une demande de remboursement se conteste sur pièces, auprès de l’autorité compétente, sans suspendre les obligations de paie ni laisser passer les délais.
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