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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Redressement fiscal d’une société portugaise : établissement stable en France et recours
Une société portugaise dirigée ou exploitée depuis la France peut faire l’objet d’un redressement au titre de l’établissement stable. Voici les preuves à réunir, les délais pour répondre et …

Dossier de surendettement et pension de réversion : ressources, mensualité et recours
Pension de réversion et dossier de surendettement : ressources réellement perçues, rappels, charges, recalcul de la mensualité et recours devant le juge.

Décret n° 2026-803 sur le trait de côte : quels recours pour les propriétaires et les communes face à l’érosion du littoral ?
Le décret n° 2026-803 adopte la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte 2025-2030. Décryptage des cartes, décisions d’urbanisme, relocalisations et recours ouverts aux propr …

Administrateur provisoire d’une SAS : peut-il convoquer l’assemblée et faire nommer un nouveau président ?
Conflit entre actionnaires, société paralysée : conditions pour étendre la mission d’un administrateur provisoire, convoquer l’assemblée et organiser le remplacement du président.

Le retrait de l’associé de SCI pour justes motifs : l’appréciation souveraine des juges du fond à l’épreuve de l’intérêt social et des droits des tiers
Le retrait de l'associé de SCI pour justes motifs sous l'article 1869 du Code civil fait l'objet d'un contrôle de proportionnalité rigoureux par le juge.

Changer de syndic en cours de mandat : quels manquements graves, quelle assemblée générale et quels recours ?
Changer de syndic en cours de mandat : manquements graves, vote de l assemblée générale, délai de deux mois, preuves, archives et recours en cas de blocage.

Jugement réputé contradictoire au tribunal de commerce : que faire si l’entreprise n’a jamais reçu l’assignation ?
Une entreprise découvre un jugement réputé contradictoire sans avoir reçu l’assignation : vérification de la signification, choix entre appel et opposition, délais et pièces à réunir.

Créer une société à Dubaï : support client depuis la France, établissement stable et prix de transfert — que faire ?
Créer une société à Dubaï ne délocalise pas automatiquement son support client. Analyse du risque français d’établissement stable, de prix de transfert et de TVA.

Dossier de surendettement : plan non respecté, mensualité impayée et recours avant la caducité
Mensualité impayée dans un dossier de surendettement : mise en demeure, caducité du plan, régularisation, nouveau dossier et recours devant le juge.

Cercle en redressement judiciaire : contrats d’artistes, prestataires et créances après le jugement du 28 juillet 2026
Redressement judiciaire de CERCLE : contrats d’artistes et de prestataires, créances, délai BODACC et démarches à Paris après le jugement du 28 juillet 2026.

Garantie communale d’un hectare après le 22 août 2026 : quels terrains et permis restent possibles malgré le ZAN ?
Garantie communale d’un hectare après le 22 août 2026 : conditions, limites, permis de construire et recours contre un refus fondé sur le ZAN.

Cool Roof liquidée puis reprise par des salariés : contrats de travail, créanciers et recours
Après la liquidation de Cool Roof et la reprise partielle par deux salariés, quels droits pour les salariés, créanciers, clients et repreneurs ? Contrats transférés, AGS, déclaration de créa …
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