Une cotisation de mutuelle santé impayée peut rapidement créer une double inquiétude : une dette s’ajoute au budget déjà déséquilibré et la couverture complémentaire paraît menacée. Le dépôt d’un dossier de surendettement auprès de la Banque de France ne règle pourtant pas automatiquement cette difficulté. Il faut distinguer la dette de cotisations déjà échues, les cotisations qui continuent à naître, la date de la recevabilité et le type de contrat — individuel, collectif ou maintenu après la fin d’un emploi. Le tiers payant n’est donc pas garanti par le seul dépôt du dossier. Il dépend du maintien effectif des garanties et des règles appliquées par la mutuelle. Une cotisation antérieure doit être déclarée avec des justificatifs ; une échéance future doit être traitée comme une dépense courante si le contrat est conservé. La mise en demeure, la suspension des garanties, la résiliation et la contestation du montant répondent à des délais distincts. Cet article présente une méthode concrète pour protéger ses droits : reconstituer les dates, déclarer le bon montant, réagir dans les vingt jours à l’état détaillé des dettes et saisir le juge des contentieux de la protection lorsque la créance ou la procédure le justifie.
I. Mutuelle santé impayée et surendettement : quelle dette déclarer et quelle couverture préserver ?
A. Mutuelle impayée : faut-il déclarer la cotisation dans le dossier de surendettement ?
La première question est celle de la date à laquelle la cotisation est devenue exigible. Une facture de mutuelle ne doit pas être traitée comme une simple dépense oubliée dans le formulaire. Elle constitue une créance qui doit être identifiée, chiffrée et rattachée à un contrat. Le premier alinéa de l’article L. 711-1 du code de la consommation ouvre le bénéfice du dispositif aux personnes physiques de bonne foi. Le même article définit le surendettement par « l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir ». Une cotisation de complémentaire santé contractée à titre personnel entre, en principe, dans cette appréciation globale lorsqu’elle est échue ou à échoir.
La déclaration doit être complète. L’article L. 721-1 du code de la consommation prévoit que le débiteur saisit la commission dans une demande « dans laquelle il déclare les éléments actifs et passifs de son patrimoine ». Le passif comprend les arriérés de cotisation, même si la mutuelle n’a pas encore adressé une mise en demeure ou n’a pas encore prononcé la résiliation. Attendre une relance supplémentaire peut rendre le montant plus difficile à reconstituer et conduire à présenter un état incomplet. Le dossier doit mentionner le nom exact de la mutuelle, le numéro d’adhérent, le contrat concerné, les périodes impayées, le montant réclamé et la date de chaque échéance.
Une cotisation ordinaire de mutuelle n’est pas, par elle-même, une amende, une dette alimentaire ou une réparation due à une victime. L’article L. 711-4 du code de la consommation énumère les dettes qui ne peuvent pas être effacées ou rééchelonnées selon les cas, notamment les dettes alimentaires, certaines réparations civiles et les amendes. Les cotisations de complémentaire santé ne figurent pas dans cette liste en tant que telles. Cela ne signifie pas que leur effacement est automatique : la commission puis, selon la mesure envisagée, le juge, doivent examiner la date, la réalité et le montant de la créance. Une majoration présentée comme une pénalité, des frais non prévus ou un solde qui mélange plusieurs contrats peuvent être discutés.
La deuxième chambre civile a rappelé, dans son arrêt du 2 juillet 2026, pourvoi n° 23-21.550, publié au Bulletin, que le critère légal porte sur l’ensemble des dettes. La Cour écrit : « Aucune distinction n’est posée par ce texte selon la part respective de ces dettes ». La décision de la Cour de cassation, deuxième chambre civile, du 2 juillet 2026, n° 23-21.550 ne crée pas un droit particulier à l’effacement d’une mutuelle ; elle rappelle que la commission ne peut pas écarter une demande au seul motif que le passif comporte une catégorie de dettes plutôt qu’une autre. La situation doit être appréciée dans sa globalité, avec la bonne foi et la capacité réelle de paiement.
Trois dates doivent être inscrites dans un tableau simple, conservé avec le dossier :
- La date de l’échéance : elle permet de distinguer les cotisations déjà dues des cotisations à venir. Une mensualité prélevée avant le dépôt, puis rejetée par la banque, doit être rattachée à la période exacte qu’elle couvre.
- La date du dépôt : elle ne transforme pas toutes les échéances futures en dette ancienne. Elle permet cependant de signaler à la commission qu’un contrat continue à produire une charge et que le budget présenté risque d’être sous-évalué.
- La date de la recevabilité : elle déclenche les effets propres de la décision de la commission. Il faut l’opposer à la date de la mise en demeure et à celle d’une éventuelle suspension ou résiliation des garanties.
Une dette de 480 euros correspondant à six mensualités antérieures au dépôt n’est pas présentée de la même manière qu’une cotisation de 80 euros appelée le mois suivant la recevabilité. La première doit être inscrite dans le passif ; la seconde relève plutôt de la gestion des dépenses courantes et de la poursuite, de la modification ou de l’arrêt du contrat. Si le débiteur verse les deux montants dans une seule ligne, la commission et la mutuelle ne pourront pas savoir quelle somme est contestée et quelle somme correspond à une couverture actuelle.
Les justificatifs utiles sont la proposition ou le bulletin d’adhésion, les conditions générales, l’échéancier, les avis d’échéance, les relevés bancaires montrant les prélèvements acceptés ou rejetés, les courriers de relance, la mise en demeure et le relevé de compte transmis par la mutuelle. Il faut également conserver les décomptes de soins et les attestations de tiers payant. Ces documents permettent de vérifier si une cotisation couvre une période pendant laquelle les garanties étaient actives, suspendues ou déjà résiliées. Une demande de paiement qui comprend une période postérieure à la rupture du contrat doit être isolée avant d’être déclarée.
La déclaration ne vaut pas reconnaissance aveugle. Elle permet de mettre la créance dans le débat, tandis que la contestation précise les sommes réellement discutées. Dans le formulaire et dans un courrier joint, il est possible d’indiquer : « montant déclaré sous réserve de vérification du contrat, des dates de garanties et des paiements déjà effectués ». Cette réserve doit être immédiatement complétée par des explications et des pièces. Elle ne dispense pas de respecter le délai de contestation de l’état détaillé des dettes, qui est distinct de la date du dépôt.
La démarche s’inscrit dans une logique de transparence. Il faut informer la commission d’une résiliation déjà reçue, d’une demande de paiement échelonné acceptée, d’un changement d’employeur ou d’une portabilité de couverture. Une omission peut provoquer un décalage entre le budget retenu et le budget réellement nécessaire pour se soigner. À l’inverse, déclarer une somme non due peut gonfler artificiellement le passif et compliquer l’adoption d’un plan. Le dossier gagne donc à être accompagné d’une page chronologique : contrat ouvert le, première échéance rejetée le, mise en demeure reçue le, garanties suspendues ou non le, dépôt le, recevabilité le, montants payés depuis.
Pour replacer cette question dans la procédure, la page du cabinet consacrée à la contestation de la recevabilité d’un dossier de surendettement et à la saisine du juge rappelle les étapes de la décision de la commission. La mutuelle impayée doit être traitée dans ce calendrier général, avec ses propres pièces et ses propres délais.
B. Mutuelle impayée après le dépôt : la résiliation suspend-elle le tiers payant ?
Le dépôt du dossier et la recevabilité ne maintiennent pas automatiquement un contrat de complémentaire santé. Le droit du surendettement agit principalement sur le traitement des dettes et les procédures d’exécution ; il ne remplace pas le mécanisme contractuel qui permet à une mutuelle de suspendre ou de résilier une garantie pour non-paiement. Il faut donc demander à la mutuelle, par écrit, si le contrat est actif, si la télétransmission est maintenue, si le tiers payant est ouvert et quelle somme doit être payée pour éviter une suspension.
Pour un contrat individuel soumis au code de la mutualité, l’article L. 221-7 du code de la mutualité encadre la procédure. Le texte prévoit : « la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure du membre participant ». Il ajoute que la mutuelle peut résilier ses garanties « dix jours après l’expiration du délai de trente jours ». Le décompte ne part donc pas nécessairement du premier prélèvement rejeté. Il faut vérifier l’échéance, le délai de dix jours prévu après celle-ci, la date d’envoi de la mise en demeure et la date de réception ou de présentation du courrier.
La chronologie pratique d’un contrat individuel peut être présentée ainsi :
- la cotisation arrive à échéance et n’est pas payée dans les dix jours ;
- la mutuelle adresse une mise en demeure indiquant le montant, le délai et le risque de suspension ou de résiliation ;
- la garantie ne peut être suspendue qu’après le délai de trente jours courant à compter de la mise en demeure ;
- la résiliation peut intervenir dix jours après l’expiration de ce délai, selon les conditions et les mentions du courrier.
Un dossier de surendettement ne neutralise pas ces étapes. En revanche, il peut modifier la manière dont l’arriéré doit être traité. L’article L. 722-2 du code de la consommation dispose que la recevabilité emporte « suspension et interdiction des procédures d’exécution » portant sur les dettes autres qu’alimentaires. Cette règle vise les mesures d’exécution sur les biens et les cessions de rémunération. Elle ne dit pas que la mutuelle doit continuer à fournir une garantie sans paiement des cotisations courantes, ni qu’un professionnel de santé doit accepter le tiers payant si le contrat est suspendu.
La différence entre ancienne dette et dépense courante est essentielle. Les cotisations antérieures à la suspension des poursuites sont destinées à être intégrées dans le traitement du passif. Les cotisations qui naissent parce que l’adhérent souhaite conserver une couverture après la recevabilité correspondent à une dépense actuelle. Elles doivent être intégrées dans le budget mensuel avec le loyer, l’énergie, l’alimentation, les transports et les soins. Ne plus payer volontairement les échéances actuelles peut créer une nouvelle dette, aggraver la situation et conduire à une rupture de couverture.
L’article L. 722-5 du code de la consommation rappelle d’ailleurs que la suspension interdit au débiteur « de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité » et de payer une créance non alimentaire née antérieurement à la suspension, sauf autorisation du juge des contentieux de la protection. Cette interdiction concerne l’ancienne dette, pas l’ensemble des dépenses nécessaires à la vie courante. Pour éviter une erreur, le débiteur doit demander à la commission comment distinguer le solde ancien des cotisations postérieures et, si un paiement ponctuel de l’arriéré est envisagé pour préserver un soin urgent, obtenir l’analyse juridique adaptée avant de payer.
Le type de contrat change aussi la réponse. Une mutuelle individuelle est régie par les règles de l’article L. 221-7. Une mutuelle collective souscrite par l’employeur relève notamment de l’article L. 221-8 du code de la mutualité et de l’acte qui organise le régime collectif. Le salarié ne doit pas supposer qu’un prélèvement personnel rejeté produit le même effet qu’une cotisation retenue sur salaire. Il faut contrôler les bulletins de paie, la part patronale, la part salariale, la date de sortie de l’entreprise et l’existence d’une portabilité. Si la couverture résulte d’un contrat collectif, la mutuelle et l’employeur doivent être interrogés séparément sur la période concernée.
La portabilité après la fin du contrat de travail mérite une vérification spéciale. Elle peut conserver des garanties pendant une période limitée si les conditions sont remplies, mais elle n’efface pas une cotisation individuelle ou une somme facturée à tort. Un changement de statut peut aussi provoquer la création d’un nouveau contrat, avec un nouveau numéro d’adhérent. Le relevé de dette doit indiquer à quel contrat se rapporte chaque ligne. Cette précaution évite qu’un ancien contrat soit facturé après la mise en place d’une couverture collective ou qu’une mensualité soit comptée deux fois.
Le tiers payant ne constitue pas une dette distincte. Il est un service lié à la prise en charge des frais de santé selon les garanties actives et les échanges entre l’assurance maladie, la mutuelle et le professionnel. Si la garantie est suspendue, le professionnel peut demander une avance, puis le remboursement dépendra de la situation contractuelle. Si la garantie est toujours active, un retard de traitement informatique ne prouve pas à lui seul une résiliation. Il faut demander une attestation datée de couverture et la transmettre au professionnel ou à la caisse concernée.
Le budget doit enfin prévoir les soins indispensables. La fiche officielle consacrée à l’orientation d’un dossier de surendettement indique que les frais de santé, dont la mutuelle, peuvent être pris en compte au-delà du barème lorsqu’ils sont justifiés. Il faut donc joindre les appels de cotisation, mais aussi les prescriptions, devis, restes à charge ou dépenses récurrentes qui expliquent pourquoi une couverture doit être conservée. Si le paiement de la cotisation est impossible, une demande de complémentaire santé solidaire, un changement de formule ou une résiliation régulière peuvent être examinés ; le dossier de surendettement ne doit pas conduire à renoncer à des soins nécessaires sans rechercher une solution de couverture.
II. Mutuelle impayée : comment contester le montant et quel recours devant le juge ?
A. Comment contester le montant d’une mutuelle impayée dans l’état des dettes ?
Une contestation utile ne se limite pas à écrire que la dette est « fausse ». Elle doit identifier la période, le contrat, la somme et la pièce qui contredit la demande. La mutuelle peut avoir déclaré un montant calculé avant l’enregistrement d’un paiement, une cotisation annuelle alors que le contrat a été résilié, une garantie individuelle à côté d’une couverture collective ou des frais qui ne correspondent pas à une clause lisible. Chaque hypothèse appelle une vérification différente.
Il faut commencer par demander un état détaillé au créancier. La demande doit porter sur les appels de cotisation, les paiements imputés, la date de mise en demeure, la date de suspension, la date de résiliation, le solde principal et les éventuels frais. Une copie du contrat et de l’échéancier est nécessaire pour comparer la somme réclamée aux garanties réellement souscrites. La demande peut être envoyée par lettre recommandée ou par un canal qui laisse une preuve de réception. Une relance téléphonique peut compléter la démarche, mais elle ne remplace pas la conservation des courriers.
Lorsque la commission adresse l’état détaillé du passif, le délai est court. La fiche officielle sur l’état d’endettement et l’orientation du dossier rappelle que les créanciers disposent de trente jours pour déclarer leur créance et que le débiteur peut contester l’état détaillé dans les vingt jours suivant sa notification. La contestation doit être adressée à la juridiction ou à la commission selon les indications reçues, avec le contrat, les relevés et le courrier explicatif. Il faut conserver l’enveloppe ou l’avis de mise à disposition afin de calculer le point de départ.
La deuxième chambre civile a précisé la portée de cette échéance dans son arrêt du 12 juin 2025, pourvoi n° 23-15.025. Selon la décision de la Cour de cassation, deuxième chambre civile, du 12 juin 2025, n° 23-15.025, « le débiteur n’est pas recevable à contester lors de cette instance une autre créance, figurant à l’état du passif dressé par la commission, qu’il n’a pas contestée dans le délai de vingt jours suivant la date à laquelle cet état lui a été notifié ». Le passage est important : une contestation tardive ne devient pas recevable simplement parce qu’une autre créance est déjà discutée devant le juge. Dans le courrier, la mutuelle doit donc être désignée comme créancier, avec le numéro de contrat et la somme contestée.
La lettre doit répondre à quatre questions :
- Quelle échéance est contestée et à quelle période de garantie correspond-elle ?
- Quel paiement, prélèvement ou changement de contrat n’a pas été imputé ?
- Quel document prouve l’erreur : relevé bancaire, bulletin de salaire, attestation d’employeur, courrier de résiliation ou conditions contractuelles ?
- Quelle somme paraît exacte et quelle somme doit être exclue ou vérifiée ?
Cette dernière distinction est souvent oubliée. Si trois mensualités sont certaines et trois autres sont contestées, il est préférable de l’écrire clairement. La contestation globale peut donner l’impression que le débiteur cherche à faire disparaître une dette non discutée. Une demande de vérification partielle permet au juge de statuer sur un montant précis et de laisser le reste suivre le traitement approprié.
La réception des courriers est un point de procédure. Le débiteur doit communiquer une adresse stable à la commission, à la mutuelle et, si nécessaire, au tribunal. Dans l’arrêt du 16 avril 2026, pourvoi n° 24-14.712, la deuxième chambre civile a jugé que le contradictoire n’était pas méconnu lorsque les observations du créancier avaient été adressées à l’adresse déclarée par lettre recommandée avec accusé de réception portant la mention « non réclamée ». La décision du 16 avril 2026, n° 24-14.712 impose un réflexe très concret : relever régulièrement son courrier, signaler tout déménagement et retirer les plis recommandés liés au dossier. Ne pas aller chercher une lettre ne suffit pas nécessairement à faire disparaître la notification.
La contestation du montant n’entraîne pas automatiquement la remise en vigueur de la mutuelle. Elle porte sur la créance et sur son traitement dans la procédure de surendettement. Si la garantie a été suspendue en application du code de la mutualité, il faut, en parallèle, demander les conditions de reprise ou souscrire une solution de remplacement. La commission et le juge peuvent vérifier le passif ; ils ne se substituent pas à la mutuelle pour éditer une attestation de tiers payant.
Il faut également séparer le principal et les frais. Le principal correspond aux cotisations effectivement dues pour une période couverte. Les frais de recouvrement, intérêts ou pénalités doivent être justifiés par un texte, le contrat ou une décision. Un courrier de recouvrement ne suffit pas à démontrer la validité de chaque ligne. Si la mutuelle a poursuivi une demande après une résiliation, la période postérieure doit être comparée à la date d’effet de la rupture. Si elle a suspendu la garantie avant l’expiration du délai légal, il faut produire la mise en demeure et son mode d’envoi.
La contestation doit être communiquée à la commission même si la mutuelle ne répond pas. Le débiteur peut joindre une copie de sa demande et indiquer l’absence de réponse. Il faut ensuite actualiser le dossier si la mutuelle reconnaît un paiement, réduit sa demande ou maintient le montant. La bonne pratique consiste à tenir un tableau à quatre colonnes : montant déclaré, montant prouvé, montant contesté, montant restant à payer au titre des garanties actuelles. Ce tableau facilite aussi l’échange avec un professionnel du droit ou avec le greffe.
B. Quel recours devant le juge après la résiliation de la mutuelle et la recevabilité ?
Le juge des contentieux de la protection intervient notamment lorsque la recevabilité est contestée, lorsque la commission demande la vérification d’une créance ou lorsqu’une mesure de traitement doit être homologuée ou imposée selon le stade de la procédure. Il ne faut pas confondre trois demandes : contester l’existence ou le montant de la dette, demander l’application des effets de la recevabilité à une procédure d’exécution et réclamer le maintien d’une couverture santé. Elles peuvent être liées par les faits, mais elles n’ont pas le même objet.
La recevabilité suspend les procédures d’exécution portant sur les dettes autres qu’alimentaires. Elle ne supprime pas une facture et ne prononce pas, à elle seule, le rétablissement d’un contrat. Une mutuelle qui confie une ancienne créance à un commissaire de justice ne peut pas poursuivre une mesure d’exécution comme si la recevabilité n’existait pas, sous réserve de la date de la dette et des conditions légales. Le courrier de recevabilité doit être envoyé au créancier ou au professionnel chargé du recouvrement, avec une demande écrite de suspension de la procédure. Il faut conserver la preuve de cet envoi et signaler toute poursuite à la commission.
Le code de la consommation prévoit également la suspension de certaines procédures et cessions jusqu’à la mise en œuvre du plan, des mesures imposées ou du rétablissement personnel, dans les limites du texte et de la durée applicable. Une saisie, une demande d’exécution ou une cession de rémunération ne doit donc pas être analysée uniquement à partir de la dernière relance de la mutuelle. La date de la dette, la décision de recevabilité et le stade de la procédure doivent être rapprochés. Si l’acte reçu impose une réaction rapide, l’avis d’un avocat ou la saisine du juge ne doit pas être différé jusqu’à l’expiration du délai indiqué.
Le recours peut aussi porter sur la façon dont la créance a été communiquée. La décision du 16 avril 2026 citée plus haut montre que l’adresse déclarée et la preuve de l’envoi sont déterminantes. Il faut transmettre au juge les changements d’adresse, les justificatifs de réception et les demandes de pièces. Un créancier ne peut pas se contenter d’un chiffre non expliqué si la validité ou le montant de la créance est précisément contesté ; inversement, le débiteur doit permettre un débat contradictoire en donnant une adresse et en retirant les courriers.
La question du rétablissement personnel est différente. Si la situation est irrémédiablement compromise et que le patrimoine ne comporte que les biens visés par le texte, la commission peut imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. L’article L. 741-1 du code de la consommation prévoit : « la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ». Lorsque le débiteur possède des biens qui doivent être réalisés, la procédure de rétablissement personnel avec liquidation obéit à d’autres conditions, notamment celles de l’article L. 742-1 du code de la consommation.
Un effacement prononcé dans ce cadre peut concerner l’arriéré de cotisations admis à la procédure, sous réserve des dettes exclues et de la décision rendue. Il ne couvre pas les mensualités de mutuelle qui naissent après le jugement et qui correspondent à une nouvelle période de couverture. Il ne ressuscite pas non plus un contrat résilié. Pour retrouver un tiers payant, il faut vérifier si la garantie peut être reprise, si une nouvelle adhésion est possible et si une autre protection, telle que la complémentaire santé solidaire lorsque les conditions sont remplies, peut prendre le relais.
Une décision de la deuxième chambre civile du 26 mars 2026, pourvoi n° 23-18.726, rappelle l’importance de l’information du créancier et du droit de recours avant de conclure qu’une créance a été effacée. La décision du 26 mars 2026, n° 23-18.726 invite à ne pas confondre l’absence d’une créance dans un tableau avec la preuve qu’elle a été régulièrement traitée et que le créancier a été mis en mesure de contester. En pratique, un arriéré de mutuelle doit apparaître dans les échanges et dans la décision finale sous une désignation identifiable.
Après une résiliation, les démarches à effectuer sont les suivantes :
- demander la date exacte de fin des garanties et une attestation indiquant si le tiers payant était actif à chaque période ;
- demander le décompte final, en séparant les cotisations antérieures, les cotisations postérieures et les frais ;
- transmettre ce décompte à la commission et corriger le montant déclaré si nécessaire ;
- prévenir les professionnels de santé d’une éventuelle interruption du tiers payant pour éviter une facture inattendue ;
- examiner une nouvelle couverture, une formule moins coûteuse ou la complémentaire santé solidaire, sans interrompre un traitement pour la seule raison d’un litige financier ;
- contester devant la juridiction indiquée dans la notification toute créance qui reste non justifiée, dans le délai applicable.
Une demande devant le juge doit être accompagnée d’un dossier lisible : décision de recevabilité, état détaillé du passif, courrier de contestation, contrat, échéancier, mises en demeure, relevés bancaires, échanges avec la mutuelle, preuve de l’adresse déclarée et justificatifs de dépenses de santé. Les pièces doivent être numérotées et citées dans un bordereau. Un résumé d’une page peut exposer les dates et la demande : vérification du montant, prise en compte de la recevabilité, arrêt d’une mesure d’exécution ou rectification du passif. Cette présentation permet au juge de distinguer le litige sur la créance de la question de la couverture.
Si la somme réclamée est faible mais que la résiliation expose à un reste à charge important, le caractère urgent doit être expliqué avec des éléments médicaux strictement nécessaires et respectueux de la confidentialité. Le droit du surendettement n’a pas pour fonction de contraindre une mutuelle à rembourser des soins non garantis ; il sert à traiter la dette et à protéger le débiteur contre les poursuites prévues par la loi. La priorité est donc de stabiliser la couverture, le budget et le dossier de passif en parallèle.
Le recours peut enfin être préparé avant toute audience. Il faut relever la date de notification, vérifier le délai de vingt jours, demander les observations de la mutuelle et répondre point par point. La Cour de cassation a rappelé en 2026 que le respect du contradictoire se mesure à la communication des observations à l’adresse déclarée, même lorsque le pli recommandé revient avec la mention « non réclamée ». Une personne qui sait qu’un dossier est en cours doit donc suivre son courrier et ses notifications, plutôt que de compter sur une absence de retrait pour interrompre la procédure.
Conclusion
Une mutuelle santé impayée peut être intégrée à un dossier de surendettement lorsqu’elle correspond à une dette réelle, personnelle et non exclue par le code de la consommation. Le montant à déclarer doit toutefois être séparé des cotisations futures et vérifié à partir du contrat, des paiements et des dates de garantie. La recevabilité suspend certaines procédures d’exécution ; elle ne garantit pas le maintien du contrat ni du tiers payant. Pour éviter une résiliation mal comprise, il faut obtenir une mise en demeure détaillée, vérifier le calendrier de l’article L. 221-7 du code de la mutualité, réagir dans les vingt jours à l’état détaillé du passif et conserver une adresse fiable. En cas de créance contestée, de recouvrement poursuivi ou de mesure de rétablissement personnel, le juge des contentieux de la protection peut être saisi dans le cadre procédural correspondant. Les soins actuels et la couverture à venir doivent rester au centre du budget, car l’effacement d’un ancien arriéré ne paie pas les mensualités nouvelles.
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