Le journal du cabinet
Articles du 4 octobre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Bailleur privé : rénover une passoire thermique pour la louer, quel cumul fiscal et quels recours si le DPE est faux ?
Dispositif Jeanbrun en panne, passoires interdites à la location : comment le bailleur privé finance sa rénovation via le déficit foncier et réagit à un DPE faux.

Rappel de produit : ce que doivent décider fabricants, distributeurs et prestataires quand un lot est en cause
Retrait-rappel d'un lot : qui doit retirer, tracer et informer parmi les fabricants, distributeurs, bouchers et restaurateurs, et comment organiser les preuves et les recours entre professio …

Droit de préférence du locataire commercial : vente des locaux, périmètre, nullité et prescription biennale selon la troisième chambre civile
Droit de préférence du locataire commercial : périmètre de l'article L. 145-46-1, exclusions, nullité de la vente et point de départ de la prescription biennale selon la Cour de cassation.

Le préfet refuse votre autorisation d’exploiter : contester le refus, sauver votre bail rural et écarter le concurrent devant les tribunaux
Refus du préfet pour vos terres : rangs de priorité du schéma régional, nullité du bail rural, recours devant le tribunal administratif et méthode pour contester l'autorisation du concurrent …

Psychologue à Paris en téléconsultations facturées via une société à Dubaï en restant en France : article 155 A, siège de direction effective, TVA, secret professionnel et comment contester le redressement ?
Psychologue à Paris, vos téléconsultations facturées par une société à Dubaï restent imposées en France : article 155 A, siège de direction effective, TVA, article 123 bis, secret des patien …

La rémunération des dirigeants de société anonyme : compétence exclusive du conseil, impossibilité de ratification et sanctions du versement irrégulier
La rémunération des dirigeants de société anonyme : compétence exclusive du conseil, impossibilité de ratification et sanctions du versement irrégulier I. Une rémunération fixée par l'organe …

Dossier de surendettement et divorce ou séparation : crédits communs, compte joint, l’huissier poursuit les deux — désolidariser, déclarer et contester devant le juge, que faire ?
Divorce et crédits communs : qui reste tenu de payer, comment suspendre l'huissier, déclarer à deux ou seul et contester devant le juge.

Vous êtes locataire et votre hébergé refuse de partir : comment reprendre votre logement en 2026
Un locataire qui héberge un proche à titre gratuit peut révoquer le prêt à usage avec un préavis raisonnable ; l'hébergé devenu occupant sans droit ni titre ne part que sur décision du juge …

Montre connectée et application santé : reprendre la main sur vos données, refuser le partage, exiger l’effacement, saisir la CNIL et obtenir réparation (2026)
Votre montre mesure votre coeur, votre sommeil, votre activité : qui peut utiliser ces données de santé, comment refuser un partage, retirer votre accord, exiger la copie et l'effacement, sa …

Parc solaire au sol, hangar ou ombrière photovoltaïque refusé : autorisation, zone agricole et recours en 2026
Permis refusé pour votre centrale au sol, votre hangar ou vos ombrières photovoltaïques : seuils d'autorisation, verrou agricole et recours qui obtiennent l'injonction de délivrer.

Arbres en limite de propriété : distances légales, arrachage et élagage selon les articles 671 à 673 du Code civil
Distances de plantation, arrachage, réduction et élagage : ce que jugent la Cour de cassation et les cours d'appel sur les articles 671 à 673 du Code civil, avec la preuve de la distance et …
Coup de vent et portière arrachée : quelle assurance paie, que déclarer et comment contester (2026)
Portière arrachée par un coup de vent : garantie tempête de l'assurance auto, franchise et vétusté, déclaration en cinq jours ouvrés et contestation du refus.
