Le journal du cabinet

Articles du 4 octobre 2026

Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.

Derniers articles

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Fiscalité et patrimoine

Bailleur privé : rénover une passoire thermique pour la louer, quel cumul fiscal et quels recours si le DPE est faux ?

Dispositif Jeanbrun en panne, passoires interdites à la location : comment le bailleur privé finance sa rénovation via le déficit foncier et réagit à un DPE faux.

Entreprises en difficulté

Rappel de produit : ce que doivent décider fabricants, distributeurs et prestataires quand un lot est en cause

Retrait-rappel d'un lot : qui doit retirer, tracer et informer parmi les fabricants, distributeurs, bouchers et restaurateurs, et comment organiser les preuves et les recours entre professio …

Baux et location

Droit de préférence du locataire commercial : vente des locaux, périmètre, nullité et prescription biennale selon la troisième chambre civile

Droit de préférence du locataire commercial : périmètre de l'article L. 145-46-1, exclusions, nullité de la vente et point de départ de la prescription biennale selon la Cour de cassation.

Urbanisme et construction

Le préfet refuse votre autorisation d’exploiter : contester le refus, sauver votre bail rural et écarter le concurrent devant les tribunaux

Refus du préfet pour vos terres : rangs de priorité du schéma régional, nullité du bail rural, recours devant le tribunal administratif et méthode pour contester l'autorisation du concurrent …

Fiscalité et patrimoine

Psychologue à Paris en téléconsultations facturées via une société à Dubaï en restant en France : article 155 A, siège de direction effective, TVA, secret professionnel et comment contester le redressement ?

Psychologue à Paris, vos téléconsultations facturées par une société à Dubaï restent imposées en France : article 155 A, siège de direction effective, TVA, article 123 bis, secret des patien …

Droit des sociétés

La rémunération des dirigeants de société anonyme : compétence exclusive du conseil, impossibilité de ratification et sanctions du versement irrégulier

La rémunération des dirigeants de société anonyme : compétence exclusive du conseil, impossibilité de ratification et sanctions du versement irrégulier I. Une rémunération fixée par l'organe …

Banque, assurance et consommation

Dossier de surendettement et divorce ou séparation : crédits communs, compte joint, l’huissier poursuit les deux — désolidariser, déclarer et contester devant le juge, que faire ?

Divorce et crédits communs : qui reste tenu de payer, comment suspendre l'huissier, déclarer à deux ou seul et contester devant le juge.

Baux et location

Vous êtes locataire et votre hébergé refuse de partir : comment reprendre votre logement en 2026

Un locataire qui héberge un proche à titre gratuit peut révoquer le prêt à usage avec un préavis raisonnable ; l'hébergé devenu occupant sans droit ni titre ne part que sur décision du juge …

Contrats et affaires

Montre connectée et application santé : reprendre la main sur vos données, refuser le partage, exiger l’effacement, saisir la CNIL et obtenir réparation (2026)

Votre montre mesure votre coeur, votre sommeil, votre activité : qui peut utiliser ces données de santé, comment refuser un partage, retirer votre accord, exiger la copie et l'effacement, sa …

Urbanisme et construction

Parc solaire au sol, hangar ou ombrière photovoltaïque refusé : autorisation, zone agricole et recours en 2026

Permis refusé pour votre centrale au sol, votre hangar ou vos ombrières photovoltaïques : seuils d'autorisation, verrou agricole et recours qui obtiennent l'injonction de délivrer.

Immobilier

Arbres en limite de propriété : distances légales, arrachage et élagage selon les articles 671 à 673 du Code civil

Distances de plantation, arrachage, réduction et élagage : ce que jugent la Cour de cassation et les cours d'appel sur les articles 671 à 673 du Code civil, avec la preuve de la distance et …

Banque, assurance et consommation
Banque, assurance et consommation

Coup de vent et portière arrachée : quelle assurance paie, que déclarer et comment contester (2026)

Portière arrachée par un coup de vent : garantie tempête de l'assurance auto, franchise et vétusté, déclaration en cinq jours ouvrés et contestation du refus.

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation