Le journal du cabinet
Articles du 4 octobre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Conflits d’usage à la montagne entre randonneurs et éleveurs : trouble anormal de voisinage, chiens de troupeau et recours en 2026
Après le récit du Monde sur les conflits d'usage dans les Vosges : trouble anormal de voisinage depuis la loi du 15 avril 2024, antériorité agricole, chiens de troupeau et de promenade, preu …

Associé minoritaire qui bloque l’augmentation de capital de survie : faire constater l’abus de minorité, obtenir un mandataire et sauver la société (2026)
Un minoritaire bloque la recapitalisation vitale de votre société ? Abus de minorité, mandataire ad hoc qui vote à sa place, dommages et intérêts : le dossier qui obtient gain de cause devan …

Monego : 18 opérations en procédure collective selon la plateforme, une saisie annulée et des instances radiées, quels droits pour les obligataires ? (2026)
Selon sa grille mise à jour en juillet 2026, Monego recense 18 projets en procédure collective et 7 pertes avérées. Qualité à agir du représentant de la masse, saisie annulée, radiations, dé …

Le tribunal ordonne la démolition de ma maison : comment contester une démolition disproportionnée et protéger son domicile (2026)
Cass. 3e civ. 17 septembre 2026 : le juge doit vérifier si la démolition de votre maison porte une atteinte disproportionnée à votre domicile avant de l'ordonner. Mode d'emploi pour conteste …

Loyers impayés à Paris : poursuivre la caution du locataire et contester un cautionnement disproportionné (2026)
Loyers impayés à Paris avant la trêve hivernale : comment le bailleur poursuit la caution après un commandement infructueux, et comment le garant conteste un acte nul ou disproportionné.

Lettre de change ou billet à ordre impayé : faire le protêt en deux jours, poursuivre tous les signataires et récupérer votre argent (2026)
Effet de commerce revenu impayé : protêt en deux jours ouvrables, solidarité des signataires, calcul des sommes et exécution à Paris et en Île-de-France (2026).

Tailler sa haie côté voisin : peut-on passer chez lui, que faire s’il refuse et qui répond des dégâts (2026)
Votre haie ne peut être taillée que depuis le jardin voisin et il refuse l'accès ? Absence de servitude, autorisation du juge, conditions du passage, voisin qui bloque tout en exigeant la ta …

Votre bailleur a vendu vos terres louées et le nouveau propriétaire veut vous faire partir : bail maintenu, préemption et congé contesté devant le tribunal paritaire
Vente de terres louées : votre bail rural continue avec l'acquéreur. Vérifiez la purge de votre préemption (L. 412-1 et s.), contestez le congé-reprise (délais, mentions, conditions L. 411-4 …

Loueur de meublé non professionnel nouvelle loi : le plafonnement de l’amortissement du budget 2027, qui paie et comment contester
Le projet de loi de finances pour 2027 propose de plafonner l'amortissement LMNP à 2,5 % et 7 000 euros par an : ce qui changerait, qui serait concerné et comment contester un redressement s …

Eurobio Scientific (septembre 2026) : offre de retrait à 25,30 euros puis transfert forcé, ce que le minoritaire peut encore décider
Offre de retrait Eurobio Scientific à 25,30 euros suivie d'un retrait obligatoire : apporter ses titres, subir le transfert ou contester le prix.

Naturopathe à Paris facturée via une société à Dubaï en restant en France : article 155 A, siège de direction effective, TVA et comment contester le redressement ?
Naturopathe à Paris facturée via une société à Dubaï en restant en France : article 155 A, direction effective, établissement stable, TVA, article 123 bis et comment répondre à la propositio …

Liquidation d’une boulangerie à Elbeuf (BODACC du 4 octobre 2026) : ce que doivent décider fournisseurs, clients professionnels et bailleur
Boulangerie placée en liquidation judiciaire le 29 septembre 2026 (BODACC du 4 octobre) : délais de déclaration et de revendication, contrats en cours et bail commercial, la carte des décisi …
