Le journal du cabinet
Articles du 4 octobre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Dossier de location : bailleur ou agence qui exige un relevé bancaire, une carte Vitale ou un extrait de casier — refuser, exiger l’effacement, saisir la CNIL et le juge, obtenir réparation (2026)
Un bailleur ou une agence vous réclame votre relevé bancaire, votre carte Vitale ou votre casier judiciaire pour un logement ? Ce que la loi autorise, comment refuser, exiger l'effacement de …

Barbecue du voisin : fumées et odeurs répétées sur votre balcon ou jardin, quand le trouble devient anormal et que faire en 2026
Barbecue du voisin qui fume chaque semaine : usage occasionnel permis ou trouble anormal de voisinage ? Règlement de copropriété, arrêté municipal, preuves de la récurrence, prescription de …

La responsabilité des dirigeants pour insuffisance d’actif : enjeux de la preuve de la faute de gestion en 2026
Responsabilité pour insuffisance d'actif L. 651-2 : quelles fautes de gestion engagent la responsabilité des dirigeants en 2026 ?

Logement inhabitable après le coup de vent : loyer, relogement et assurance, que faire (2026)
Coup de vent et goutte froide d'octobre 2026 : locataire d'un logement inhabitable, déclaration dans les cinq jours ouvrés, loyer diminué ou résilié, relogement, franchise et recours.

L’abus de position dominante par imposition de conditions de transaction inéquitables : caractérisation, contrôle de l’Autorité de la concurrence et sanctions sous l’article L. 420-2 du Code de commerce
L'abus de position dominante par imposition de conditions de transaction inéquitables : caractérisation, contrôle de l'Autorité de la concurrence et sanctions sous l'article L. 420-2 du Code …

Mon associé refuse d’acter ma démission de gérant de SARL : imposer votre départ, corriger le RCS et couper les cotisations (2026)
Cogérant de SARL, votre associé refuse d'acter votre démission : notification expresse, assemblée ou mandataire, rectification du RCS et fin des cotisations, avec les arrêts de 2026.
Colotis ou ASL contre votre projet en lotissement : cahier des charges, modification, caducité et recours permis en 2026
Permis régulier mais colotis ou ASL hostile : qualifier le cahier des charges, le modifier, invoquer la caducité et défendre le permis.

Filiale étrangère dirigée depuis la France : siège de direction effective, établissement stable et activité occulte
Une filiale étrangère dirigée depuis la France peut y être regardée comme disposant d’un siège de direction, donc d’un établissement stable. Analyse des arrêts de 2024 à 2026, de l’activité …

Sabella en liquidation : obligations WiSEED et GwenneG, introduction en bourse abandonnée et action contre les anciens dirigeants, que peuvent encore obtenir les investisseurs ? (2026)
Sabella, émettrice d'obligations placées en 2022 par WiSEED et GwenneG, est en liquidation depuis janvier 2024. Décisions publiées, action engagée contre les anciens dirigeants sans responsa …

Facture impayée entre professionnels : obtenir une injonction de payer, calculer les pénalités et exécuter vite (2026)
Facture impayée entre professionnels : requête en injonction de payer, pénalités de retard, indemnité de 40 euros et exécution rapide, avec les points pratiques de Paris.
Cave et parking inondés après les fortes pluies : qui paie, comment déclarer et contester un refus (2026)
Cave ou parking inondé après les pluies intenses : responsabilité de la copropriété, assurances à mobiliser, délais de déclaration et contestation d'un refus.

Franchise station essence et station-service : sortir du contrat d’approvisionnement exclusif quand la marge du gazole s’effondre (2026)
Gazole au plus haut et prix d'achat imposé par le réseau : ce que le contrat de franchise autorise, les vices du document d'information qui ouvrent la sortie, et la méthode pour quitter l'en …
