Votre montre connectée mesure votre rythme cardiaque jour et nuit, enregistre votre sommeil, votre activité, parfois votre taux d’oxygène ou votre cycle. Ces mesures remontent dans une application sur votre téléphone, se synchronisent avec un compte en ligne, et peuvent être proposées à d’autres usages : statistiques, entraînement d’un outil d’intelligence artificielle, offres d’un assureur, programme de prévention de votre employeur. Selon un site d’actualité technologique, un grand fabricant aurait ainsi activé par défaut le partage des données de son application santé pour entraîner son intelligence artificielle, avant de préciser, après la polémique, que refuser ce partage n’effacerait pas l’historique de santé de l’utilisateur et que seule la copie destinée à l’entraînement serait supprimée. À la date de rédaction, aucune source officielle n’a constaté d’intrusion, d’accident ou de dommage précis sur ce point, aucune responsabilité n’est établie, les contrats que vous avez signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche les litiges. Cet article explique, dans ce cadre prudent, quels droits vous pouvez exercer : comprendre ce qui est collecté, refuser un partage, retirer votre consentement, exiger une copie puis l’effacement, saisir la CNIL et, le cas échéant, demander réparation.
I. Ce que votre montre collecte et pourquoi le droit la surveille de près
A. Des données de santé soumises à un régime renforcé : que pouvez-vous exiger dès la collecte ?
Les pas, la fréquence cardiaque, le sommeil, la localisation de vos séances de sport, voire des symptômes que vous saisissez vous-même : dès lors qu’elles se rapportent à votre santé, ces informations relèvent des catégories particulières de données. Le règlement européen interdit par principe le traitement des données de santé, comme celui des autres catégories particulières, et ne le permet que dans des cas limitativement énumérés dont le premier est le consentement explicite de la personne pour une ou plusieurs finalités spécifiques (article 9 du règlement (UE) 2016/679, CNIL, applications mobiles en santé).
Concrètement, l’éditeur de l’application ne peut pas se contenter d’une acceptation globale des conditions générales. La CNIL l’écrit sans détour pour les applications de bien-être : l’utilisateur doit donner un accord exprès, après avoir été informé que l’application collecte des données de santé, et cet accord doit porter précisément sur cette collecte sans pouvoir se confondre avec l’acceptation des conditions générales dans une case unique (CNIL, applications mobiles en santé). Si, sur votre téléphone, une case unique valait à la fois acceptation des conditions et consentement santé, ce recueil serait susceptible de ne pas satisfaire aux exigences du consentement explicite.
Le consentement doit en outre rester libre et révocable : la personne concernée peut le retirer à tout moment en vertu de l’article 7 du règlement (présentation des droits par la CNIL). Un refus ou un retrait ne devrait donc ni bloquer l’accès à vos propres données ni entraîner la suppression de votre historique comme mesure de rétorsion : seule la copie correspondant à l’usage refusé devrait cesser d’être traitée. De même, la collecte doit rester minimale dès la conception : le responsable doit mettre en œuvre dès la conception des mesures techniques et organisationnelles appropriées, comme la pseudonymisation, pour garantir la minimisation des données (article 25 du règlement, CNIL, applications mobiles en santé). Une montre qui activerait par défaut le partage le plus large, y compris pour entraîner un modèle d’intelligence artificielle, avec une option de refus enfouie dans les réglages, pourrait être regardée comme s’écartant de cette protection par défaut.
Autre point de contrôle : l’information. Le responsable doit fournir l’information et les communications sur les droits de façon concise, transparente, compréhensible et aisément accessible, en des termes clairs et simples (article 12 du règlement, présentation des droits par la CNIL). Un message qui laisserait entendre que refuser un usage effacerait tout votre historique, alors qu’en réalité seule la copie litigieuse serait supprimée, mériterait d’être relu à l’aune de cette exigence de clarté. La CNIL exige d’ailleurs une information complète, claire et lisible des personnes (CNIL, applications mobiles en santé).
Enfin, la durée de conservation n’est pas libre. La CNIL rappelle que les informations collectées doivent être conservées pour une durée limitée, sans excéder la durée nécessaire à la finalité du traitement, et que, pour les applications de bien-être, les données ne doivent pas survivre à la suppression du compte ni à son inactivité prolongée (CNIL, applications mobiles en santé). Si vous supprimez votre compte et que vos mesures restent exploitables des mois plus tard, conservez-en la preuve : captures datées, accusés de réception, relevés de l’application.
B. Qui fait quoi de vos mesures : comment identifier les responsables, les rôles et le contrat ?
Derrière une montre et une application se cachent souvent plusieurs acteurs : le fabricant de l’objet, l’éditeur de l’application, l’hébergeur qui stocke les données, parfois un partenaire d’analyse ou un fournisseur d’intelligence artificielle, et, dans certains montages, votre assureur ou votre employeur. Or les droits ne s’exercent utilement que contre la bonne personne. La CNIL indique que l’identification du responsable de traitement s’apprécie au cas par cas selon le traitement considéré, en recherchant qui détermine les services rendus par l’application, ses fonctionnalités et ses mesures de sécurité (CNIL, applications mobiles en santé). Lisez donc la politique de confidentialité de l’application : elle doit désigner le responsable, les finalités de chaque traitement et les destinataires. Si votre employeur vous a fourni la montre dans un programme de bien-être, demandez aussi qui est responsable de quoi entre l’employeur et l’éditeur, et sur quel acte (contrat, notice, accord) repose chaque transmission.
Le traitement n’est licite que s’il repose sur l’un des fondements prévus, notamment le consentement de la personne pour une ou plusieurs finalités spécifiques (article 6 du règlement, CNIL, applications mobiles en santé). Chaque finalité compte séparément : mesurer votre activité pour vous afficher un tableau de bord, entraîner un modèle d’intelligence artificielle, établir des statistiques, proposer vos données à un assureur pour ajuster un tarif ou à un employeur pour un challenge interne, ce sont des usages distincts qui appellent chacun leur propre base et leur propre information. Un consentement donné pour le suivi sportif ne vaut pas accord pour l’entraînement d’une intelligence artificielle ni pour un démarchage assurantiel.
Lorsque les données sont conservées par un prestataire pour le compte d’un professionnel ou d’un établissement, le droit français de la santé ajoute une couche : « L’hébergement, quel qu’en soit le support, papier ou numérique, est réalisé après que la personne prise en charge en a été dûment informée et sauf opposition pour un motif légitime. La prestation d’hébergement de données de santé à caractère personnel fait l’objet d’un contrat » (article L. 1111-8 du code de la santé publique). L’hébergeur numérique doit être certifié, « Les hébergeurs ne peuvent utiliser les données qui leur sont confiées à d’autres fins que l’exécution de la prestation d’hébergement », et, et « Lorsqu’il est mis fin à l’hébergement, l’hébergeur restitue les données aux personnes qui les lui ont confiées, sans en garder de copie » (article L. 1111-8 du code de la santé publique). Surtout, « Tout acte de cession à titre onéreux de données de santé identifiantes directement ou indirectement, y compris avec l’accord de la personne concernée, est interdit » sous peine des sanctions prévues par le code pénal (article L. 1111-8 du code de la santé publique). Autrement dit, même payée ou assortie d’une contrepartie, la revente de vos données de santé identifiantes serait susceptible de heurter une interdiction d’ordre public. Le secret qui protège ces informations est large : toute personne prise en charge « a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant. Excepté dans les cas de dérogation expressément prévus par la loi, ce secret couvre l’ensemble des informations concernant la personne venues à la connaissance du professionnel, de tout membre du personnel de ces établissements, services ou organismes et de toute autre personne en relation, de par ses activités, avec ces établissements ou organismes » (article L. 1110-4 du code de la santé publique). Et sa violation est punie : « La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende » (article 226-13 du code pénal).
Reste la question des transferts hors Union européenne : synchronisation avec des serveurs étrangers, maintenance outre-Atlantique, sous-traitants en cascade. Le contrat d’hébergement doit préciser « les stipulations devant figurer dans le contrat mentionné au I, y compris concernant les mesures prises face aux risques de transfert de ces données ou d’accès non autorisé à celles-ci par des Etats tiers à l’Union européenne ou à l’Espace économique européen » (article L. 1111-8 du code de la santé publique). Vérifiez dans la documentation de l’application le pays d’hébergement annoncé et les garanties invoquées pour les transferts. À Paris comme ailleurs en Île-de-France, ces vérifications se font d’abord par écrit : demande au responsable, lecture des clauses, relevé des serveurs et des sous-traitants déclarés.
II. Reprendre le contrôle pas à pas, puis faire trancher si nécessaire
A. Couper la collecte, retirer votre accord, obtenir la copie puis l’effacement : quelle méthode et quelles preuves ?
Commencez par figer la situation. Notez la date et l’heure, photographiez les réglages de confidentialité de l’application, la mention du partage activé par défaut, le message qui accompagne le refus, la version de l’application et du système. Exportez vos données depuis la fonction prévue à cet effet et conservez le fichier : il servira de point de comparaison si des mesures réapparaissent après suppression. Puis désactivez, dans l’application et sur la montre, chaque partage que vous refusez : entraînement de modèle, statistiques, offres partenaires, synchronisation publicitaire. Retirez le consentement santé dans le menu dédié, sans passer par la simple désinstallation, qui n’efface pas toujours les données côté serveur.
Adressez ensuite une demande écrite au responsable de traitement désigné dans la politique de confidentialité. Demandez, dans le même courrier : la liste des traitements vous concernant avec leur fondement et leur finalité ; la copie de vos données ; l’effacement des copies correspondant aux usages refusés puis, si vous le souhaitez, l’effacement complet ; l’opposition aux usages fondés sur l’intérêt légitime ; la liste des destinataires et des transferts hors Union européenne. Le droit à l’effacement couvre notamment le cas où la personne retire le consentement fondant le traitement sans qu’il existe d’autre fondement juridique, et le responsable doit alors effacer les données dans les meilleurs délais (article 17 du règlement, présentation des droits par la CNIL). Le droit d’opposition permet de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement fondé sur l’intérêt légitime ou la mission d’intérêt public, y compris un profilage, le responsable ne pouvant poursuivre que s’il démontre des motifs légitimes et impérieux prévalant sur les droits de la personne ou nécessaires à la défense de droits en justice ; à des fins de prospection, l’opposition peut intervenir à tout moment (article 21 du règlement, présentation des droits par la CNIL).
Gardez chaque preuve d’envoi et de réponse : courriel avec accusé, courrier recommandé, captures du formulaire, numéro de ticket. Le responsable doit vous répondre dans un délai d’un mois, délai qui peut être prolongé de deux mois pour les demandes complexes, à charge pour lui de vous en informer. L’absence de réponse, une réponse évasive ou un renvoi vers un tutoriel générique constituent déjà des éléments de dossier. Si l’application prétend que vos données ont été supprimées, vérifiez : reconnectez-vous après quelques jours, contrôlez la réapparition éventuelle de mesures, demandez une attestation de suppression auprès de l’hébergeur. La CNIL rappelle le droit à la portabilité, qui permet de récupérer les données fournies à un responsable et de les transmettre à un autre sans que le premier y fasse obstacle (CNIL, applications mobiles en santé) : utile si vous changez de marque et voulez partir avec votre historique.
Tenez un calendrier précis : date d’envoi de la demande, date de la réponse ou du silence gardé, date de la désactivation des partages dans l’application, date de la suppression du compte. Le responsable doit en principe répondre dans un délai d’un mois, et tout dépassement non justifié pèse dans l’appréciation ultérieure de la CNIL comme du juge. Si une relance reste sans effet, joignez-la au dossier plutôt que de multiplier les messages identiques : une demande claire, complète et datée vaut mieux que dix sollicitations dispersées. Pour les utilisatrices et utilisateurs en Île-de-France comme ailleurs, ces échanges écrits se font entièrement à distance, et les captures d’écran horodatées complètent utilement les accusés de réception lorsque le support ne répond que par des messages automatiques.
Deux situations appellent une vigilance particulière. D’abord l’assureur : si un contrat d’assurance ou un programme de prévention vous propose de partager vos mesures en échange d’une réduction ou d’un service, exigez l’écrit qui décrit la finalité exacte, la durée, les destinataires et le sort des données à la sortie du programme. La CNIL encadre strictement les durées dans l’assurance, avec par exemple une conservation possible jusqu’à cinq ans à compter de la collecte ou du dernier contact pour les données utiles à la constatation ou à la défense d’un droit en justice (CNIL, durées de conservation dans l’assurance). Un refus de partager vos mesures ne devrait pas dégrader votre couverture : toute clause qui lierait le maintien des garanties à la livraison continue de vos données de santé mériterait un examen attentif, contrat en main. Ensuite l’employeur : un challenge bien-être, même présenté comme ludique, ne peut pas transformer votre fréquence cardiaque en indicateur de gestion sans base claire, information préalable et respect des règles du dialogue social. La Cour de cassation a approuvé des juges qui avaient vérifié que des images contenant des données personnelles avaient été collectées pour des finalités déterminées et légitimes, puis traitées de manière compatible avec ces finalités, après information du salarié sur ces finalités et sur son droit d’accès aux enregistrements (Cass. soc., 21 mai 2025, n° 22-19.925). Transposée aux objets connectés au travail, cette exigence de finalités annoncées, compatibles et portées à la connaissance du salarié reste le socle de tout contrôle de dispositif.
B. Saisir la CNIL, le juge et demander réparation : quels recours et pour quels résultats ?
Si le responsable ne répond pas, répond à côté ou maintient un partage que vous avez refusé, la plainte devant la CNIL est l’étape naturelle. Joignez-y votre demande initiale, la preuve de son envoi, la réponse reçue, vos captures datées et l’export de vos données. La CNIL peut instruire, mettre en demeure et sanctionner ; pour comprendre la gradation entre mise en demeure, injonction, amende et astreinte, et la manière de s’en défendre côté entreprise comme d’en tirer argument côté plaignant, vous pouvez lire notre analyse des sanctions prononcées par la CNIL contre les entreprises et les recours contre ces mesures. Votre plainte gagne à viser précisément les manquements : consentement santé recueilli avec les conditions générales, partage activé par défaut, information trompeuse sur les effets du refus, conservation après suppression du compte, transfert hors Union européenne sans garanties documentées.
Le juge peut ensuite être saisi pour ordonner la cessation et indemniser. Le règlement ouvre à toute personne ayant subi un dommage matériel ou moral du fait d’une violation le droit d’obtenir réparation auprès du responsable ou du sous-traitant (article 82 du règlement, présentation des droits par la CNIL). Le préjudice moral est réparable : exposition prolongée de données de santé, anxiété liée à la perte de contrôle, temps passé à faire valoir ses droits. Documentez-le : journal des démarches, échanges avec le support, attestations de vos proches si votre sommeil ou votre suivi médical ont été perturbés par la coupure de service. La jurisprudence sur l’effacement montre l’importance de demandes précises et actualisées : saisie sur le fondement des articles 17 et 21 du règlement, la cour d’appel de Paris a examiné au cas par cas, pour un article de presse ancien, si l’effacement ou l’anonymisation s’imposait compte tenu de l’évolution de la situation du demandeur et de l’intérêt du public, après mise en demeure restée partiellement sans effet (CA Paris, pôle 4, chambre 10, 20 février 2025, RG 21/15496). Pour votre montre, la logique est comparable : plus votre demande distingue chaque usage et chaque copie, plus le juge peut statuer finement.
Sur le terrain pénal, la captation de données intimes sans accord peut relever de l’article qui punit « d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui », notamment « En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé » ou « En captant, enregistrant ou transmettant, par quelque moyen que ce soit, la localisation en temps réel ou en différé d’une personne sans le consentement de celle-ci » (article 226-1 du code pénal). Une montre qui enregistrerait en continu votre localisation ou des conversations sans information ni consentement pourrait, selon les faits, être regardée comme entrant dans ce champ ; mais la qualification appartient au parquet puis au juge, au vu des pièces, et suppose de démontrer le caractère volontaire de l’atteinte. Déposez plainte avec vos exports et vos captures, sans qualifier vous-même les faits dans des termes définitifs.
Le droit commun renforce cette protection : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé » (article 9 du code civil). En pratique parisienne, le tribunal judiciaire de Paris connaît de l’action en responsabilité et peut ordonner sous astreinte la suppression des copies litigieuses ; la CNIL, dont le siège est à Paris, reçoit votre plainte en ligne. Agissez dans l’ordre qui préserve vos droits : demande écrite au responsable, plainte CNIL en cas d’échec, action judiciaire pour la cessation et l’indemnisation, plainte pénale si des captations sans consentement sont caractérisées par vos preuves. Conservez tout jusqu’à la fin des délais de recours.
Conclusion
Votre montre et son application peuvent mesurer beaucoup, mais elles ne peuvent pas tout faire de vos mesures : les données de santé exigent un accord exprès distinct des conditions générales, une information claire sur chaque usage, une conservation limitée et un hébergement encadré, sans revente possible. Refuser le partage pour entraîner un modèle, couper la synchronisation publicitaire ou exiger la suppression après résiliation relèvent de droits écrits — retrait du consentement, opposition, effacement — que le responsable doit exécuter dans les meilleurs délais. À défaut, la plainte devant la CNIL puis l’action devant le juge permettent d’ordonner la cessation et d’obtenir la réparation du préjudice matériel et moral. Rappelons les réserves qui encadrent cet article : à la date de rédaction, les faits évoqués par la presse technologique sur un fabricant ne sont corroborés par aucune source officielle constatant une intrusion ou un dommage précis, aucune responsabilité n’est établie, les contrats que vous avez acceptés priment sur toute analyse générale, et seul le juge, au vu des pièces de votre dossier, dira le droit applicable à votre situation.