Le journal du cabinet

Articles du 2 octobre 2026

Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.

Derniers articles

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Copropriété et voisinage

Bornage : combien coûte-t-il et qui paie ? Géomètre, bornage judiciaire et voisin qui refuse de payer (2026)

Aucun barème : le géomètre-expert fixe ses honoraires par écrit. Montants relevés de 554,77 € à 5 484 €, frais communs, voisin qui se tait ou refuse, bornage lancé seul, contestation qui éch …

Contrats et affaires

Fournisseur déréférencé sans préavis : contester la rupture brutale, calculer votre marge et obtenir réparation (2026)

Client qui coupe vos volumes sans préavis écrit : reconnaître la rupture brutale, chiffrer la marge et agir devant le tribunal de commerce.

Droit des sociétés

Dividende TotalEnergies : acompte de 0,90 € payé le 2 octobre 2026, qui le touche, ce que le fisc prélève et comment agir

Premier acompte TotalEnergies de 0,90 € par action payé le 2 octobre 2026 après détachement du 30 septembre : qui le perçoit, règles de l'acompte, prélèvement de 12,8 %, dispense, abattement …

Fiscalité et patrimoine

Créer une société à Jersey (Limited à Saint-Hélier) en restant en France : accord de 2009, siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, exit tax, TVA et comment contester le redressement ?

Limited immatriculée à Saint-Hélier mais dirigée depuis Paris : siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, exit tax, TVA et comment contester le re …

Entreprises en difficulté

Changement de plateforme agréée après le 1er septembre 2026 : ce que doivent décider entreprises, prestataires, fournisseurs et clients

Changer de plateforme agréée après le 1er septembre 2026 expose à perdre des factures pendant la transition : portabilité, bascule de l'annuaire, preuves à figer, facture rectifiée avant tou …

Banque, assurance et consommation

Dossier de surendettement et licenciement pour inaptitude : déclaré inapte par le médecin du travail, licencié en cours de plan — déclarer, réviser, suspendre et contester devant le juge, que faire ?

Déclaré inapte par le médecin du travail puis licencié, vos revenus chutent en cours de dossier : déclarer l'aggravation, faire réviser le plan, suspendre l'huissier et contester devant le j …

Droit des sociétés

Exclure un associé de SAS sans son accord (2023-2026) : qui vote la clause, qui vote la sortie et qui fixe le prix

Clause d'exclusion en SAS : adoption sans unanimite depuis 2024, vote de l'associe exclu et prix de rachat contestable, d'après les arrêts du 29 mai 2024 et du 8 juillet 2026.

Urbanisme et construction

Votre récolte est détruite par la sécheresse, la grêle ou l’inondation : obtenir la remise du fermage, contester le refus et sauver votre bail rural devant le tribunal

Récolte détruite par la sécheresse, la grêle ou l'inondation : à quelles conditions obtenir la remise du fermage, saisir le tribunal paritaire et cumuler avec la reconstruction ou le dégrève …

Baux et location

Surface habitable surévaluée dans le bail : faire baisser le loyer et récupérer le trop-versé

Le bail affiche 47 m² mais le logement n'en compte que 44 : quand l'écart dépasse un vingtième, le locataire peut exiger une baisse proportionnelle du loyer et récupérer le trop-versé. Délai …

Contrats et affaires

Coffre-fort fermé, bulletins de paie introuvables après votre départ : récupérer vos fiches de paie, prouver le défaut de remise et obtenir réparation (2026)

Coffre-fort numérique inaccessible après votre départ : ce que l'employeur doit garantir pendant cinquante ans, comment récupérer vos bulletins de paie et quels recours saisir devant la CNIL …

Urbanisme et construction
Urbanisme et construction

Conformité non contestée après votre DAACT : délai dépassé, attestation, vente et voisin en 2026

DAACT sans réponse de la mairie pendant 3 ou 5 mois : attestation de non-contestation, vente, nouveaux travaux et recours du voisin en 2026.

Entreprises en difficulté

Akrocean en plan de sauvegarde : obligataires de Lendosphere, ce que doit montrer l’échéancier d’octobre et vos droits jusqu’en 2036

Le tribunal de Saint-Nazaire a arrêté le 12 août 2026 le plan de sauvegarde d'Akrocean pour dix ans. Selon Lendosphere, le capital restant dû aux obligataires sera remboursé de 2027 à 2036 a …

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation