Le journal du cabinet

Articles du 2 octobre 2026

Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.

Derniers articles

Articles français du cabinet, du plus récent au plus ancien

Fiscalité et patrimoine

Dropshipping via une société à Dubaï en restant en France : TVA à l’importation et IOSS, siège de direction effective, article 155 A et comment contester le redressement ?

Boutique pilotée depuis Paris, société à Dubaï, colis depuis la Chine : TVA à l'importation et guichet IOSS, siège de direction effective, article 155 A et 123 bis, et défense face au redres …

Entreprises en difficulté

Multifranchise qui rompt dix contrats en 2026 : pourquoi le juge des referes n’a pas impose la reintegration dans le reseau

Dix contrats de franchise rompus en 2026 après deux ans de griefs écrits : pourquoi le juge des référés a refusé la réintégration forcée, et ce que franchiseur, franchisé, fournisseurs et sa …

Droit des sociétés

Fusion simplifiée à 100 % : absorber sa filiale sans vote des associés, sauf si 5 % d’entre eux exigent une assemblée

Absorber une filiale à 100 % sans vote des associés : le verrou des 5 % dans les vingt jours et l'opposition du créancier dans les trente jours.

Banque, assurance et consommation

Dossier de surendettement et saisie sur salaire en cours : avis à tiers détenteur, SATD et cession de rémunération — déclarer, suspendre et contester devant le juge, que faire ?

Salaire saisi, avis à tiers détenteur ou cession de rémunération : ce que la recevabilité du dossier de surendettement suspend, les exceptions alimentaires, et comment faire cesser la retenu …

Baux et location

Fosse septique en location : qui paie la vidange et que risque le locataire sans preuve d’entretien ?

Maison louee non raccordee au tout-a-l-egout : la vidange courante incombe au locataire, meme si le bail est muet, tandis que le proprietaire assure l-entretien, la mise aux normes sous quat …

Contrats et affaires

Photo de votre enfant publiée par l’école sans votre accord : exiger le retrait et l’effacement, saisir la CNIL et le juge, obtenir réparation (2026)

L'école a mis en ligne la photographie de votre enfant sans autorisation écrite, ou refuse de la retirer : retrait et effacement, plainte CNIL, référé et réparation du préjudice en 2026.

Banque, assurance et consommation

La saisie conservatoire et le surendettement : interdiction légale, absence de dessaisissement du débiteur et mainlevée par le juge de l’exécution

La saisie conservatoire et le surendettement : interdiction légale, absence de dessaisissement du débiteur et mainlevée par le juge de l'exécution L'ouverture d'une procédure de traitement d …

Copropriété et voisinage

Décaissement et atteinte aux soubassements en copropriété : l’arrêt du 17 septembre 2026, la preuve de l’imputabilité des travaux et les recours du syndicat

L'intégrité structurelle des immeubles soumis au statut de la copropriété constitue le socle même de la sécurité des occupants et de la pérennité du patrimoine immobilier collectif. Lorsque …

Immobilier

Virus du Nil occidental en Île-de-France : symptômes, troisième décès et indemnisation après une piqûre de moustique (2026)

Troisième décès en Île-de-France : GAV, prévoyance, arrêt de travail et accident du travail après une piqûre de moustique, délais de déclaration et contestation du refus.

Fiscalité et patrimoine

Société à Sainte-Hélène : statut des entreprises de Jamestown, risque d’établissement stable et redressement fiscal

Société à Sainte-Hélène : statut des entreprises de Jamestown, risque d'établissement stable et redressement fiscal L'implantation d'une entité dans un territoire d'outre-mer britannique sus …

Urbanisme et construction

La mairie conditionne votre permis à une participation financière (PUP) : signer, vérifier et contester en 2026

Permis bloqué faute de convention de projet urbain partenarial, montant disproportionné, cumul avec la taxe : vérifier la délibération, contrôler la quote-part et contester en 2026.

Contrats et affaires

Le contrat de concession commerciale exclusive : obligations des parties, exclusivité territoriale, rupture des relations et sort des stocks selon la chambre commerciale

Le contrat de concession commerciale exclusive : obligations des parties, exclusivité territoriale, rupture des relations et sort des stocks selon la chambre commerciale I. L'économie contra …

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation