Dans les affaires jugées que nous avons lues, la facture d’un bornage va de quelques centaines à plusieurs milliers d’euros, et elle ne revient pas toujours à celui qui l’a commandée. L’article 646 du Code civil pose une règle très courte : « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs. » Le voisin doit-il pour autant payer la moitié d’un bornage amiable qu’il n’a pas demandé ? Que se passe-t-il s’il refuse de signer, s’il ne répond pas, ou s’il conteste la limite devant le juge ? Combien faut-il avancer pour un bornage judiciaire, et que peut-on récupérer à la fin ? Ces questions remontent nettement dans les recherches : sur le dernier mois, Google Trends classe « tarif géomètre bornage », « coût bornage terrain » et « prix géomètre bornage » parmi les requêtes associées au bornage en plus forte progression en France (relevé du 2 octobre 2026).
Cet article traite du bornage entre propriétés privées voisines ; la limite avec le domaine public relève d’autres procédures, comme l’alignement. Il présente d’abord ce que coûte un bornage, amiable puis judiciaire, à partir des textes et des montants relevés dans les décisions publiées (I), puis la manière dont les juges répartissent la charge finale et ce que l’on peut obtenir du voisin (II). Les sommes citées sont celles des dossiers jugés entre 2017 et 2026 : elles donnent des ordres de grandeur et ne forment pas un barème. La plupart des décisions sont de première instance et restent susceptibles de recours. La convention signée avec le géomètre et le procès-verbal de bornage priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche.
I. Combien coûte un bornage, à l’amiable ou devant le juge
A. À l’amiable : des honoraires fixés par écrit et des factures de quelques centaines à quelques milliers d’euros
Le bornage proprement dit, c’est-à-dire l’établissement des plans qui fixent la limite, relève d’une profession réglementée. L’article 1er de la loi du 7 mai 1946 range parmi les missions du géomètre-expert les travaux topographiques « qui fixent les limites des biens fonciers », notamment « les plans de bornage ou de délimitation de la propriété foncière ». L’article 2 de la même loi en tire la conséquence : « Peuvent seuls effectuer les travaux prévus au 1° de l’article 1er les géomètres-experts inscrits à l’ordre ». La fiche Service-public consacrée au bornage rappelle que deux voisins d’accord peuvent constater par écrit la limite qu’ils reconnaissent, mais qu’en pratique la délimitation est confiée à un géomètre-expert, qui se rend sur les lieux, examine les titres, rédige le procès-verbal de bornage et pose les bornes. Pour les autres règles qui organisent la limite entre deux fonds, passage, vues ou canalisations, notre page consacrée aux servitudes immobilières entre voisins en fait la synthèse.
Les textes consultés ne fixent aucun barème. La fiche Service-public se borne à indiquer que le coût du bornage varie selon les honoraires du géomètre-expert chargé de l’opération. Le code des devoirs professionnels encadre en revanche la façon de les fixer. Selon l’article 49 du décret du 31 mai 1996, « Préalablement à tout commencement d’exécution, il convient par écrit avec le client de la consistance de la mission et du montant des honoraires y afférents », et il avertit son client « chaque fois que des modifications à la mission sont susceptibles d’entraîner une augmentation sensible de la dépense ». Cet écrit est la première pièce à demander et à conserver. Il dit ce qui est compris dans le prix, comme la recherche des titres et des plans anciens, la convocation des voisins, la réunion sur place, le procès-verbal, le plan et la fourniture des bornes, et ce qui sera facturé à part. Le procès-verbal de carence, dressé lorsqu’un voisin ne vient pas ou ne signe pas, en est l’exemple le plus courant : à Valence, une note d’honoraires de 114 euros TTC portait sur ce seul document (TJ Valence, 7 mai 2025, n° 24/00211).
Les décisions publiées donnent des ordres de grandeur. Le tableau suivant reprend les montants relevés dans les jugements et arrêts que nous avons lus, avec la solution retenue. Il s’agit de sommes réclamées ou justifiées dans des dossiers particuliers, parfois anciennes de plusieurs années, et non d’un tarif.
| Situation | Décision | Montant en jeu | Solution |
|---|---|---|---|
| Bornage amiable lancé seul malgré l’opposition écrite des voisins | Cass. 3e civ., 14 sept. 2017, n° 16-21.067 | 554,77 € de frais de bornage | à la charge de la demanderesse seule |
| Voisin resté sans réponse, limite amiable confirmée par l’expert | TJ Dax, 17 mars 2026, n° 24/00045 | 648 €, moitié du bornage amiable | remboursés par le voisin, avec 500 € de préjudice moral |
| Voisin rétracté au moment de signer | TJ Poitiers, 4 avr. 2025, n° 21/01931 | facture amiable de 960 € | 480 € remboursés, dépens au voisin |
| Refus de signer le procès-verbal amiable | TJ Verdun, 16 oct. 2025, n° 24/00764 | 990 € | demande rejetée, frais mis en commun et partagés |
| Refus du bornage amiable sans mauvaise foi démontrée | TJ Arras, 10 juil. 2025, n° 24/00368 | 1 389,84 € | demande rejetée |
| Second géomètre choisi seul après refus du premier tracé | TJ Valence, 7 mai 2025, n° 24/00211 | devis de 1 512 € TTC et 114 € TTC de carence | demande rejetée |
| Bornage commandé pour diviser et vendre | CA Paris, 24 nov. 2023, n° 22/04382 | 1 836 € | à la charge des vendeurs, qui remboursent le voisin |
| Procès-verbal prévoyant que le demandeur paie | TJ Bordeaux, 23 mai 2025, n° 24/00339 | 1 980 € | non remboursés au demandeur |
| Nouveau bornage non signé alors qu’un bornage de 1978 existait | TJ Saint-Brieuc, 20 janv. 2026, n° 23/00777 | 3 888 € | à la charge du demandeur, débouté |
| Expertise judiciaire, voisins jugés de mauvaise foi | TJ Lille, 4 mars 2025, n° 23/04680 | 3 339,38 € d’expertise et 460 € de quote-part amiable | moitié de l’expertise et 460 € à la charge des voisins |
| Expertise judiciaire sans contestation de la limite | TJ Limoges, 8 sept. 2025, n° 23/01049 | 1 689,80 € taxés | 844,90 € pour chaque partie |
| Expertise suivie d’un accord en audience de règlement amiable | TJ Grenoble, 25 juin 2026, n° 23/01361 | 4 617,60 € | moitié pour chaque partie |
| Limite intéressant trois propriétés | TJ Saint-Malo, 26 mai 2026, n° 23/00261 | 5 484 € TTC taxés | un tiers pour chacune des trois indivisions |
| Bornes disparues après les travaux du voisin | TJ Toulouse, réf., 29 août 2025, n° 25/00347 | 1 932 € de géomètre et 352,40 € de constat | provision de 1 318,40 € à la charge du voisin |
Les recherches en ligne raisonnent souvent au nombre de bornes, comme dans la requête « prix bornage terrain 2 bornes ». Les décisions montrent plutôt que le coût suit la configuration des lieux et l’histoire du dossier. Les affaires les plus coûteuses réunissent plusieurs propriétés ou des interventions successives : à Saint-Malo, la limite intéressait trois propriétés indivises et deux géomètres étaient déjà intervenus avant l’expertise judiciaire, taxée 5 484 euros TTC (TJ Saint-Malo, 26 mai 2026, n° 23/00261). À Toulouse, le procès-verbal de rétablissement des limites portait aussi sur la frontière avec une autre propriété, ce qui a conduit le juge à n’en mettre que la moitié à la charge du voisin poursuivi (TJ Toulouse, référé, 29 août 2025, n° 25/00347). Chaque échec ajoute une ligne à la facture : procès-verbal de carence, second géomètre, puis expertise judiciaire.
Avant de commander un bornage, il faut donc vérifier qu’il n’en existe pas déjà un. L’article 56 du même décret impose au géomètre-expert d’enregistrer « dans une base de données tenue par le conseil supérieur de l’ordre » les références et documents de ses travaux de délimitation, et les actes notariés reprennent souvent un procès-verbal ancien. L’enjeu est financier. Selon la Cour de cassation, « le bornage rend irrecevable toute nouvelle action tendant aux mêmes fins, sauf à ce que la limite séparative, du fait de la disparition de tout ou partie des bornes, soit devenue incertaine » (Cass. 3e civ., 28 mars 2024, n° 22-16.473, publié au Bulletin). À Saint-Brieuc, un propriétaire avait fait établir un nouveau procès-verbal, que ses voisins n’ont pas signé, alors qu’un bornage de 1978 approuvé par tous avait été déposé chez un notaire en 1979 : il a conservé à sa charge les 3 888 euros avancés, perdu ses autres demandes et dû verser 3 000 euros au titre des frais de procédure de ses voisins (TJ Saint-Brieuc, 20 janvier 2026, n° 23/00777). Notre article sur l’erreur de cadastre avec le voisin explique pourquoi le plan cadastral, lui, ne prouve pas la limite.
Un bornage réalisé sans les voisins ne vaut pas davantage. Le tribunal judiciaire de Saint-Malo l’a rappelé en écartant une borne posée en 1997 lors d’une division : « Si un propriétaire fait borner son terrain seul, sans convoquer ses voisins, l’opération est dépourvue de toute valeur juridique. » Le prix d’un bornage amiable n’achète donc une limite opposable que si les voisins ont été convoqués et ont signé ; à défaut, la dépense risque de devoir être refaite devant le juge.
B. Devant le juge : la provision, la rémunération de l’expert et les frais qui s’y ajoutent
Lorsque l’accord échoue, le juge peut être saisi, mais pas sans préalable. L’article R. 211-3-4 du code de l’organisation judiciaire dispose que « Le tribunal judiciaire connaît des actions en bornage », et l’article 750-1 du code de procédure civile exige, « à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office », une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative avant toute demande relative à ces actions, sauf les exceptions qu’il énumère. Dans plusieurs des affaires lues, cette tentative a pris la forme d’une réunion devant un conciliateur de justice, dont l’échec a été constaté par écrit. Notre article sur le tribunal compétent dans un conflit de voisinage détaille la saisine, et celui sur la mise en demeure d’un voisin la lettre qui précède souvent la conciliation. La forme de la saisine compte aussi : à Valence, une demande de bornage ajoutée oralement à une requête en paiement de moins de 5 000 euros a été déclarée irrecevable d’office, faute d’avoir été formée par assignation (TJ Valence, 7 mai 2025, n° 24/00211).
Saisi, le juge désigne presque toujours un géomètre-expert comme expert judiciaire, et sa rémunération est d’abord avancée par une provision. Selon l’article 269 du code de procédure civile, le juge en fixe le montant « aussi proche que possible de sa rémunération définitive prévisible », désigne la ou les parties qui la consignent et indique, s’il en désigne plusieurs, « dans quelle proportion chacune des parties devra consigner ». Les provisions relevées vont de 800 euros, versés par moitié par chaque voisin à Saint-Quentin (TJ Saint-Quentin, 28 juillet 2025, n° 25/00250), à 1 000 euros à Poitiers, soit 500 euros chacun, 1 500 euros à Lille et 2 300 euros à Limoges, jusqu’à 5 000 euros dans un dossier de Vannes. Le plus souvent, c’est le demandeur qui avance : à Lille, les demandeurs devaient consigner seuls les 1 500 euros (TJ Lille, 4 mars 2025, n° 23/04680) ; à Limoges, les 2 300 euros ont été mis « provisoirement » à la charge des demandeurs (TJ Limoges, 8 septembre 2025, n° 23/01049). Avancer n’est pas payer : la charge définitive se décide à la fin, selon les règles exposées dans la seconde partie.
Ne pas consigner a un prix. L’article 271 prévoit qu’à défaut de consignation dans le délai fixé, « la désignation de l’expert est caduque », sauf prorogation ou relevé de caducité pour un motif légitime. À Vannes, une société civile immobilière avait consigné 5 000 euros ; l’expert a ensuite obtenu un complément de provision de 4 597,17 euros, que la société a demandé de faire supporter par son voisin, ce que le juge chargé des expertises a refusé. Faute de paiement, le tribunal a constaté la caducité de la mesure, relevé que le bornage n’était plus demandé et condamné la société aux dépens, frais d’expertise déjà exposés compris, ainsi qu’à 1 500 euros au titre des frais de son voisin (TJ Vannes, 26 juin 2025, n° 23/00777).
La provision n’est qu’une avance. Une fois le rapport déposé, le juge « fixe la rémunération de l’expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni » (article 284 du code de procédure civile). Les honoraires ainsi taxés vont, dans les décisions lues, de 1 689,80 euros à Limoges à 3 339,38 euros à Lille, 4 617,60 euros à Grenoble (TJ Grenoble, 25 juin 2026, n° 23/01361) et 5 484 euros TTC à Saint-Malo pour trois propriétés. Cette rémunération entre dans les dépens, puisque l’article 695 du code de procédure civile y range « La rémunération des techniciens ». Les honoraires librement convenus avec un avocat n’en font pas partie : le même texte ne vise la rémunération des avocats que « dans la mesure où elle est réglementée ». Ils ne se récupèrent, en tout ou partie, qu’au titre de l’article 700, qui permet au juge d’allouer une somme « au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ».
Les bornes suivent le même régime lorsque l’expert les pose. « Lorsque la mission de l’expert comprend le bornage des parcelles selon la limite séparative retenue par le juge, les frais d’achat et d’implantation des bornes relèvent alors des dépens visés par l’article 695 du code de procédure civile », a jugé la Cour de cassation (Cass. 3e civ., 27 mars 2025, n° 23-13.760, publié au Bulletin). D’autres frais s’ajoutent selon les cas, comme un constat de commissaire de justice, chiffré à 352,40 euros dans l’affaire de Toulouse et dont notre article sur le constat de commissaire de justice contre un voisin précise l’intérêt, ou la publication du jugement au service de la publicité foncière. Le tribunal judiciaire de Tours a refusé d’ordonner cette publication en rappelant que « L’enregistrement du procès-verbal de bornage auprès du Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement n’est pas une formalité obligatoire », alors que d’autres juridictions l’ont ordonnée à frais partagés, comme à Grenoble.
Pour le justiciable aux revenus modestes, l’article 40 de la loi du 10 juillet 1991 prévoit que le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle « est dispensé du paiement, de l’avance ou de la consignation de ces frais » et que « Les frais occasionnés par les mesures d’instruction sont avancés par l’Etat ». Les autres postes d’un procès entre voisins sont détaillés dans notre article sur le coût d’un procès contre un voisin, et la procédure de bornage elle-même dans celui consacré au bornage amiable ou judiciaire d’un terrain.
II. Qui paie le bornage, et que peut-on obtenir du voisin ?
A. À l’amiable, les frais ne sont communs que si le voisin a accepté l’opération
La règle des frais communs vaut pour l’opération elle-même, quel que soit celui qui en tire avantage. « Le bornage se fait à frais communs et peu importe, qu’il soit effectué dans l’intérêt de tel ou tel des propriétaires », juge le tribunal judiciaire de Versailles, et le tribunal judiciaire de Grenoble justifie le partage par moitié « en raison de l’utilité mutuelle de l’opération ». À Saint-Quentin, des voisins en conflit ouvert avec le demandeur voulaient que les frais du bornage judiciaire restent à sa seule charge ; le tribunal a répondu que « les circonstances des relations entre les parties ne peuvent influer sur la mise à la charge de l’une ou de l’autre des frais de bornage » et a partagé la provision (TJ Saint-Quentin, 28 juillet 2025, n° 25/00250). Les voisins restent libres de prévoir autre chose : la fiche Service-public rappelle qu’ils peuvent « convenir librement » d’une autre répartition.
Lorsque le bornage concerne plusieurs propriétés, la charge se répartit entre les fonds en cause. À Versailles, le propriétaire qui faisait borner son terrain face à cinq voisins a supporté la moitié des frais, l’autre moitié étant répartie à raison de 10 % pour chacun d’eux (TJ Versailles, 28 janvier 2025, n° 24/00109). À Saint-Malo, les dépens, expertise comprise, ont été partagés par tiers entre trois indivisions, le tribunal relevant qu’aucune mauvaise foi n’était établie (TJ Saint-Malo, 26 mai 2026, n° 23/00261).
Pour le bornage amiable, le partage suppose un accord sur l’intervention du géomètre. Celui qui passe outre à l’opposition de son voisin paie seul. La Cour de cassation a approuvé une juridiction de proximité qui, ayant relevé que les voisins « s’étaient opposés formellement à la demande de bornage amiable » et que la demanderesse « avait pris seule la décision de faire appel à un géomètre-expert », en avait déduit qu’elle « devait seule supporter les frais du bornage qu’elle avait mis en oeuvre unilatéralement » ; la signature du procès-verbal par le fils des voisins, présent sur les lieux, ne valait pas accord (Cass. 3e civ., 14 septembre 2017, n° 16-21.067). La cour d’appel de Paris a suivi le même raisonnement pour un couple qui avait fait borner son terrain afin de le diviser et de le vendre : la présence des voisins et leur signature du procès-verbal « ne peut être considéré comme leur accord à l’intervention du géomètre expert », et les vendeurs ont dû rembourser au voisin les 1 836 euros que celui-ci avait réglés au géomètre (CA Paris, 24 novembre 2023, n° 22/04382). À Saint-Brieuc enfin, le propriétaire qui avait seul requis le géomètre « doit supporter seul les frais qu’il a mis en œuvre unilatéralement » (TJ Saint-Brieuc, 20 janvier 2026, n° 23/00777).
Le procès-verbal peut aussi régler lui-même la question. À Arcachon, le procès-verbal de bornage stipulait que la propriétaire qui l’avait demandé acceptait de prendre en charge « les frais et honoraires relatifs aux opérations de bornage et d’établissement du présent procès-verbal ». Le tribunal a refusé de lui faire rembourser par sa voisine la moitié des 1 980 euros, tout en condamnant celle-ci à 700 euros de dommages-intérêts, parce que son opposition, jamais motivée depuis avril 2023, empêchait de commencer des travaux autorisés par un permis de construire (TJ Bordeaux, proximité d’Arcachon, 23 mai 2025, n° 24/00339). Avant de signer la proposition d’un géomètre, il faut donc lire la clause relative aux honoraires, et, si l’on attend un partage, obtenir l’accord écrit du voisin avant l’intervention.
Le refus de signer n’est pas, à lui seul, une faute. Le tribunal de Verdun a jugé qu’« il ne peut résulter du seul refus » des voisines « de signer le procès-verbal de bornage amiable un comportement fautif, s’agissant d’une tentative de bornage amiable », puis a réuni tous les frais, y compris les 990 euros du bornage amiable, pour les partager à parts égales (TJ Verdun, 16 octobre 2025, n° 24/00764). À Arras, la demande de remboursement de 1 389,84 euros de frais de géomètre a été rejetée, le tribunal n’ayant retenu aucune faute du voisin dès lors que « rien ne permet de démontrer sa mauvaise foi » (TJ Arras, 10 juillet 2025, n° 24/00368). À Valence, c’est le demandeur qui avait refusé de signer le tracé du premier géomètre, choisi par lui et accepté par son voisin, avant d’en faire venir un second « sans recueillir l’accord de son voisin » : il n’a rien obtenu (TJ Valence, 7 mai 2025, n° 24/00211).
Le silence ou la mauvaise foi changent en revanche la donne, sur le terrain de la responsabilité de l’article 1240 du Code civil. À Dax, le voisin n’avait répondu ni aux courriels ni aux courriers du géomètre ; l’expert judiciaire a repris la limite du bornage amiable, et le tribunal a relevé que la procédure judiciaire avait été engagée « alors que celle-ci n’était pas nécessaire, les parties étant d’accord avec les limites telles que fixées dans le cadre du bornage amiable ». Le voisin a dû rembourser 648 euros, soit la moitié du bornage amiable, verser 500 euros pour préjudice moral, payer 1 000 euros à l’avocat des demandeurs au titre de l’article 700, 2°, applicable lorsque le bénéficiaire a l’aide juridictionnelle, et supporter les dépens (TJ Dax, 17 mars 2026, n° 24/00045). À Poitiers, le voisin qui avait donné son accord sur place, puis s’était « rétracté au moment de la signature », a payé 480 euros, la moitié de la facture amiable, l’ensemble des dépens, expertise judiciaire comprise, et 950 euros au titre de l’article 700 (TJ Poitiers, 4 avril 2025, n° 21/01931). À Lille, les voisins avaient expliqué à l’audience ne pas souhaiter « leur faciliter la tâche » ; le tribunal a estimé qu’une telle attitude « revêt les attributs de la mauvaise foi » et les a condamnés à rembourser la moitié de l’expertise, soit 1 669,69 euros, 460 euros de quote-part de la tentative amiable et du procès-verbal de carence, 1 000 euros de préjudice moral et 2 000 euros de frais (TJ Lille, 4 mars 2025, n° 23/04680).
B. Devant le juge, celui qui conteste et échoue peut tout supporter
Devant le juge, la règle des frais communs cède devant la contestation. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt publié au Bulletin : « si, aux termes de l’article 646 du code civil, le bornage se fait à frais communs, il en va différemment lorsque l’un des propriétaires soulève une contestation et la soumet au juge. Lorsque celui-ci échoue dans ses réclamations, le juge peut, usant du pouvoir discrétionnaire qui est le sien, mettre à la charge de cette partie tous les dépens occasionnés par le débat qu’elle a ainsi provoqué » (Cass. 3e civ., 27 mars 2025, n° 23-13.760). Dans cette affaire, le propriétaire qui contestait, face à une commune, la limite de ses parcelles avec un chemin rural a supporté l’expertise et la pose des bornes, ordonnée à ses frais exclusifs. Le juge ne doit pas non plus se croire tenu au partage : la Cour a cassé un arrêt qui avait réparti les frais d’expertise par moitié « conformément à la loi », alors que, si le bornage se fait à frais communs, « il en est autrement en cas de contestation » (Cass. 3e civ., 6 juillet 2017, n° 16-18.820). Le fondement procédural est l’article 696 du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »
Les juges du fond usent de cette faculté lorsque la contestation ou l’obstruction a rendu la procédure nécessaire. À Quimper, un riverain avait déplacé à deux reprises sa clôture au-delà de la limite pendant qu’une société préparait un lotissement sur le terrain voisin ; l’expert a retenu la même limite que les deux géomètres intervenus avant lui, et le tribunal a décidé que « l’ensemble des frais inhérents au bornage mais aussi de procédure seront mis à sa charge », bornes plantées à ses frais exclusifs, honoraires de l’expert et 5 000 euros au titre de l’article 700 compris (TJ Quimper, 3 avril 2026, n° 24/00827). Notre article sur le voisin qui construit sur votre terrain traite de l’empiètement qui accompagne souvent ces litiges. À Coutances, une voisine avait fait obstacle au bornage amiable, endommagé la clôture et empiété sur le terrain voisin ; pour le tribunal, « Ces agissements constituent une résistance abusive et injustifiée », ce qui lui a valu de rembourser l’intégralité de l’expertise, de verser 500 euros de dommages-intérêts et 1 500 euros de frais (TJ Coutances, 10 avril 2026, n° 23/00109).
Cette faculté n’est pas une obligation, et beaucoup de juges maintiennent un partage. À Arras, le voisin qui contestait la limite a perdu, mais l’intervention de l’expert pour poser les bornes a été divisée « en deux parts égales » et les demandeurs ont conservé la moitié des frais d’expertise, le voisin payant le surplus des dépens et 1 700 euros de frais (TJ Arras, 10 juillet 2025, n° 24/00368). À Tours, l’expert avait écarté la thèse des demandeurs, qui soutenaient que la clôture de leur voisine empiétait ; le tribunal a pourtant partagé les dépens, frais d’expertise compris, parce que la tentative amiable leur permettait « légitimement » de s’interroger sur la ligne divisoire (TJ Tours, 6 mai 2026, n° 23/02108). À Limoges, la voisine ne s’opposait pas au bornage mais refusait d’en payer le coût ; comme aucune contestation n’avait porté sur la limite et que « les demandeurs n’ont pas échoué en leurs prétentions », elle a dû rembourser 844,90 euros, la moitié de l’expertise et de l’implantation de la borne, et payer 1 500 euros de frais (TJ Limoges, 8 septembre 2025, n° 23/01049). À Versailles, le demandeur qui réclamait sans succès une nouvelle expertise a supporté les dépens, mais les frais d’expertise et de bornage sont restés répartis entre lui et ses voisins (TJ Versailles, 28 janvier 2025, n° 24/00109).
Les bornes disparues obéissent à la même logique. Si elles ont été arrachées ou recouvertes par les travaux du voisin, les frais de leur rétablissement peuvent lui être imputés. À Toulouse, des terres de déblai avaient été déposées sur le terrain voisin lors de la construction d’une maison, sur une quarantaine de mètres carrés, et les bornes avaient disparu. Le juge des référés a ordonné la remise en état sous astreinte et alloué une provision de 1 318,40 euros, correspondant au constat de 352,40 euros et à la moitié seulement des 1 932 euros du géomètre, car « il convient de réduire la provision octroyée au titre du coût du PV du géomètre à la moitié », ce procès-verbal portant aussi sur les limites avec une autre propriété (TJ Toulouse, référé, 29 août 2025, n° 25/00347). Lorsque la cause de la disparition n’est pas établie, le partage demeure : à Limoges, la preuve n’était pas rapportée que la disparition de la borne fût imputable à l’une ou l’autre des parties, et les frais ont été divisés. Si la limite reste certaine malgré la disparition des bornes, par exemple parce qu’une clôture a été posée sur son emplacement, une nouvelle action en bornage est irrecevable, comme dans l’affaire jugée par la Cour de cassation le 28 mars 2024.
Ces décisions dessinent une conduite prudente pour chaque partie. Celui qui veut faire borner vérifie d’abord l’existence d’un bornage antérieur, propose le bornage par écrit, recueille l’accord du voisin sur le géomètre et sur le partage avant toute intervention, lit la clause d’honoraires du procès-verbal et, en cas d’échec, fait constater cet échec avant la conciliation puis la saisine du juge. Le voisin sollicité peut refuser un bornage amiable sans commettre de faute, mais le silence, la rétractation sans raison ou une contestation sans élément sérieux l’exposent à payer plus que sa moitié, et parfois des dommages-intérêts. Dans les deux cas, la consignation fixée par le juge doit être versée dans le délai, sous peine de caducité de l’expertise et, comme à Vannes, de supporter les frais déjà exposés.
Conclusion
Le coût d’un bornage n’obéit à aucun barème. Il dépend des honoraires convenus par écrit avec le géomètre-expert et, en cas de procès, de la rémunération que le juge fixe à l’expert. Les décisions lues donnent des repères, de quelques centaines d’euros pour un bornage amiable simple à plus de 5 000 euros pour une expertise judiciaire portant sur plusieurs propriétés, auxquels s’ajoutent les honoraires d’avocat et, parfois, un constat ou une publication. La règle des frais communs de l’article 646 reste le point de départ. Elle ne joue à l’amiable que si le voisin a accepté l’opération, et elle cède devant le juge lorsque l’une des parties conteste et échoue, la Cour de cassation reconnaissant au juge le pouvoir de lui faire supporter tous les dépens, bornes comprises lorsque l’expert les pose. Entre ces deux situations, les tribunaux partagent souvent les frais, mais font payer davantage le voisin qui se tait, se rétracte ou fait obstacle, et laissent seul celui qui a fait intervenir un géomètre sans accord ou malgré un bornage existant. Pour l’un comme pour l’autre, la bonne foi se prouve par des écrits : proposition de bornage, réponse du voisin, convention d’honoraires, procès-verbal et constat d’échec de la tentative amiable. Au vu de ces pièces, c’est le juge qui décide.