Le journal du cabinet
Articles du 2 octobre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Redressement fiscal notifié après le rachat de la société : faire payer le vendeur, contester et récupérer (2026)
Proposition de rectification après rachat : vérifier la garantie d'actif-passif, répondre au fisc dans les délais, chiffrer le rappel et obtenir du vendeur l'indemnisation.

Trêve hivernale 2026 à Paris : locataire menacé d’expulsion en octobre, ce qu’il reste à faire avant le 1er novembre
Expulsion suspendue du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027 : commandement de payer, délais du juge et recours pour agir avant la trêve à Paris.

Facture électronique rejetée ou jamais reçue depuis le 1er septembre 2026 : obtenir le paiement, calculer les pénalités et faire condamner le débiteur
Facture électronique rejetée ou jamais reçue depuis le 1er septembre 2026 : prouver la réception, calculer pénalités et 40 euros, puis obtenir une condamnation.

Votre autorisation d’exploiter arrive à péremption avant l’entrée sur les terres : mettre en culture à temps, faire constater la caducité des concurrents et sauver votre bail rural devant les tribunaux
Autorisation d'exploiter périmée faute de mise en culture : délais de quatre à six mois, année culturale, preuve du tacite, péremption des concurrents et nullité du bail rural devant le trib …

Incident de sécurité chez un prestataire de Carrefour le 30 septembre 2026 : ce que doivent décider enseignes, prestataires et entreprises clientes
Le 30 septembre 2026, une grande enseigne a informe ses clients d'un incident de securite chez l'un de ses prestataires. Qui notifie, qui prouve, qui paie : la carte des decisions pour les e …

Coliving épinglé par la DGCCRF : services inexistants, frais et clauses à vérifier avant de signer
La DGCCRF a relevé des services inexistants et des clauses abusives dans le coliving. Au-delà de huit mois d'occupation, le contrat doit respecter la loi du 6 juillet 1989 : voici ce que l'o …

Créer une société en Malaisie (Sdn Bhd à Kuala Lumpur) en restant en France : convention du 24 avril 1975, siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, exit tax, TVA et comment contester le redressement ?
Sdn Bhd à Kuala Lumpur en restant vivre en France : convention fiscale du 24 avril 1975, siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, exit tax, TVA e …

Violation de données clients dans votre PME : notifier la CNIL en 72 heures, informer, documenter et limiter sanctions et réparations (2026)
Fichier clients exposé, messagerie compromise, rançongiciel : la PME responsable du traitement doit qualifier l'incident, notifier la CNIL en 72 heures, informer les clients en cas de risque …
Dossier de surendettement et départ à la retraite en cours de plan : pension plus faible que le salaire, mensualités intenables — déclarer la baisse, réviser, suspendre et contester devant le juge, que faire ?
Votre pension de retraite ne permet plus de payer les mensualités du plan : déclarer la baisse à la commission, réviser le plan, suspendre l'huissier et contester devant le juge.
La mairie refuse la transformation de votre logement à Paris : changement d’usage, compensation, amende et recours en 2026
Refus de changement d'usage à Paris : locaux visés, autorisation du maire, compensation, articulation avec l'urbanisme, sanctions et recours devant les juges parisien en 2026.

Président de SAS révoqué sans préavis ni indemnité : contester la brutalité et obtenir réparation (2026)
Président de SAS révoqué sans motif, sans préavis et sans indemnité : ce que vos statuts permettent, quand l'annexe au procès-verbal ne suffit pas, et comment prouver la brutalité pour obten …

Muté, premier emploi ou emploi perdu en octobre 2026 : obtenir le préavis réduit à un mois et récupérer le trop-perçu à Paris
Salarié muté, premier poste ou emploi perdu : comment imposer le préavis d'un mois, répondre au refus du bailleur et récupérer loyers trop-perçus et dépôt de garantie à Paris.
