Le journal du cabinet
Articles du 2 octobre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Client en redressement judiciaire : déclarer sa créance, contester le rejet et récupérer son impayé
Client en redressement judiciaire : déclarez votre créance dans les deux mois, contestez le rejet devant le juge-commissaire et récupérez votre impayé malgré l'arrêt des poursuites.

Congé pour vente ou congé pour reprise reçu en octobre 2026 : contester le congé, exercer son droit de préemption et obtenir un relogement à Paris
Congé pour vente ou reprise reçu : préavis de six mois, droit de préemption, nullités, protection des plus de 65 ans, trêve hivernale et recours à Paris.

Embargo Cuba 2026 : une société française peut-elle encore commercer avec l’île face au durcissement américain ?
Washington durcit l'embargo contre Cuba fin septembre 2026 : voyages restreints, banques coupées. Ce que le droit français et européen permet à une société qui commerce avec l'île.

Votre bail rural se termine et votre fermier laisse son méthaniseur sur vos terres : exiger la remise en état, obtenir l’indemnité et contester ses améliorations devant le tribunal
Méthaniseur resté sur les terres louées en fin de bail rural : remise en état, indemnité pour dégradation et contestation de l'indemnité d'améliorations devant le tribunal.

Contrat commercial déclaré caduc après l’arrêt du 2 septembre 2026 : contester, prouver et obtenir réparation
Un partenaire invoque la caducité de votre contrat commercial ? L'arrêt du 2 septembre 2026 précise quand elle s'applique, comment la contester et obtenir réparation.

APL étudiant 2027 : droit d’option avec la demi-part fiscale des parents, simulation, montant et recours
Budget 2027 : un droit d'option entre APL de l'étudiant et demi-part fiscale des parents dès septembre 2027. Conditions, calcul et recours expliqués.

Gouttière bouchée et dégât des eaux : quand l’assureur peut opposer le défaut d’entretien
Gouttière bouchée par les feuilles et dégât des eaux : l'assureur peut opposer le défaut d'entretien, mais sa clause doit être formelle et limitée, bien visible, et c'est à lui d'en prouver …
Créer une société à Taïwan (Limited à Taipei) en restant en France : dispositif de 2010, siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, exit tax, TVA et comment contester le redressement ?
Créer une société à Taïwan en restant en France : dispositif de 2010, direction effective, établissement stable, 155 A, 123 bis, 209 B, exit tax, TVA et contestation du redressement.

Dossier de surendettement et fonctionnaire : traitement saisi par l’huissier, cession de rémunération — déclarer, suspendre et contester devant le juge, que faire ?
Agent public surendetté : traitement saisi, cession de rémunération, retenues sur la paie. Déposer un dossier Banque de France, obtenir la suspension, calculer le reste à vivre et contester …

Client en procédure collective : ce que doivent décider fournisseurs et franchisés avant la fin du délai de déclaration
Un client ou un franchiseur en procédure collective : fournisseurs et franchisés doivent déclarer dans les deux mois, revendiquer les marchandises existantes et mettre l'administrateur en de …

Comparateur ou courtier en crédit, assurance ou énergie : votre dossier transmis à des partenaires qui vous démarchent — retirer votre consentement, exiger la liste et l’effacement, saisir la CNIL et obtenir réparation (2026)
Votre demande de devis sur un comparateur déclenche des appels de sociétés inconnues : votre dossier a été transmis à des partenaires sans consentement valable. Retrait, liste des destinatai …

Filiale en procédure collective : pourquoi les intérêts du compte courant d’associé cessent de courir
Avances en compte courant et cash-pool sans durée : après l'arrêt du 9 septembre 2026, les intérêts à échoir de l'associé-prêteur cessent au jugement d'ouverture.
