Le journal du cabinet

Articles du 2 octobre 2026

Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.

Derniers articles

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Entreprises en difficulté

Client en redressement judiciaire : déclarer sa créance, contester le rejet et récupérer son impayé

Client en redressement judiciaire : déclarez votre créance dans les deux mois, contestez le rejet devant le juge-commissaire et récupérez votre impayé malgré l'arrêt des poursuites.

Baux et location

Congé pour vente ou congé pour reprise reçu en octobre 2026 : contester le congé, exercer son droit de préemption et obtenir un relogement à Paris

Congé pour vente ou reprise reçu : préavis de six mois, droit de préemption, nullités, protection des plus de 65 ans, trêve hivernale et recours à Paris.

Droit des sociétés

Embargo Cuba 2026 : une société française peut-elle encore commercer avec l’île face au durcissement américain ?

Washington durcit l'embargo contre Cuba fin septembre 2026 : voyages restreints, banques coupées. Ce que le droit français et européen permet à une société qui commerce avec l'île.

Urbanisme et construction

Votre bail rural se termine et votre fermier laisse son méthaniseur sur vos terres : exiger la remise en état, obtenir l’indemnité et contester ses améliorations devant le tribunal

Méthaniseur resté sur les terres louées en fin de bail rural : remise en état, indemnité pour dégradation et contestation de l'indemnité d'améliorations devant le tribunal.

Contrats et affaires

Contrat commercial déclaré caduc après l’arrêt du 2 septembre 2026 : contester, prouver et obtenir réparation

Un partenaire invoque la caducité de votre contrat commercial ? L'arrêt du 2 septembre 2026 précise quand elle s'applique, comment la contester et obtenir réparation.

Fiscalité et patrimoine

APL étudiant 2027 : droit d’option avec la demi-part fiscale des parents, simulation, montant et recours

Budget 2027 : un droit d'option entre APL de l'étudiant et demi-part fiscale des parents dès septembre 2027. Conditions, calcul et recours expliqués.

Banque, assurance et consommation

Gouttière bouchée et dégât des eaux : quand l’assureur peut opposer le défaut d’entretien

Gouttière bouchée par les feuilles et dégât des eaux : l'assureur peut opposer le défaut d'entretien, mais sa clause doit être formelle et limitée, bien visible, et c'est à lui d'en prouver …

Fiscalité et patrimoine
Fiscalité et patrimoine

Créer une société à Taïwan (Limited à Taipei) en restant en France : dispositif de 2010, siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, exit tax, TVA et comment contester le redressement ?

Créer une société à Taïwan en restant en France : dispositif de 2010, direction effective, établissement stable, 155 A, 123 bis, 209 B, exit tax, TVA et contestation du redressement.

Banque, assurance et consommation

Dossier de surendettement et fonctionnaire : traitement saisi par l’huissier, cession de rémunération — déclarer, suspendre et contester devant le juge, que faire ?

Agent public surendetté : traitement saisi, cession de rémunération, retenues sur la paie. Déposer un dossier Banque de France, obtenir la suspension, calculer le reste à vivre et contester …

Entreprises en difficulté

Client en procédure collective : ce que doivent décider fournisseurs et franchisés avant la fin du délai de déclaration

Un client ou un franchiseur en procédure collective : fournisseurs et franchisés doivent déclarer dans les deux mois, revendiquer les marchandises existantes et mettre l'administrateur en de …

Contrats et affaires

Comparateur ou courtier en crédit, assurance ou énergie : votre dossier transmis à des partenaires qui vous démarchent — retirer votre consentement, exiger la liste et l’effacement, saisir la CNIL et obtenir réparation (2026)

Votre demande de devis sur un comparateur déclenche des appels de sociétés inconnues : votre dossier a été transmis à des partenaires sans consentement valable. Retrait, liste des destinatai …

Entreprises en difficulté

Filiale en procédure collective : pourquoi les intérêts du compte courant d’associé cessent de courir

Avances en compte courant et cash-pool sans durée : après l'arrêt du 9 septembre 2026, les intérêts à échoir de l'associé-prêteur cessent au jugement d'ouverture.

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation