Le journal du cabinet
Articles du 2 octobre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Tudigo : si vous êtes consulté sur le plan de continuité de vos obligations, ce que la loi permet de prélever sur vos remboursements (2026)
Le plan de continuité publié par Tudigo prévoit, en cas de défaillance, un nouveau représentant de la masse et des frais prélevés sur les remboursements, sous réserve d'un vote. Rémunération …

Certificat d’urbanisme opérationnel refusé ou négatif : délais, recours et cristallisation des règles pendant 18 mois en 2026
Certificat d'urbanisme opérationnel négatif ou refusé : certificat d'information ou opérationnel, délais d'un et deux mois, certificat tacite, cristallisation de 18 mois, prorogation et reco …

Le gérant a vendu un bien de la société sans vote des associés : annuler la vente et engager sa responsabilité (2026)
Gérant qui vend un immeuble ou un fonds sans autorisation : ce que vaut la vente face à l'acquéreur, comment la bloquer en référé, la faire annuler et faire payer le dirigeant.

Humidité et moisissures dans votre location en octobre 2026 : faire réparer, réduire le loyer et obtenir réparation à Paris
Taches sombres, odeur de moisi, murs humides au retour de l'automne : ce que le locataire peut exiger du bailleur en octobre 2026, les démarches qui fonctionnent et ce que le juge accorde en …

Mon bailleur vend les murs de ma boutique : droit de préférence, délai d’un mois et recours (2026)
Votre bailleur vend les murs de votre boutique : droit de préférence, délai d'un mois pour répondre, financement, rétractation et recours après l'arrêt du 25 juin 2026.

TotalEnergies action : que change l’annonce des 10 milliards en Argentine pour l’actionnaire et comment agir ?
D'après Reuters et l'AFP, le groupe énergétique français aurait annoncé le 1er octobre 2026 près de 10 milliards de dollars d'investissements en Argentine. Information réglementée, dividende …

Banderilles d’anchois rappelees le 29 septembre 2026 : ce que doivent decider enseignes, poissonniers et industriels
Banderilles d'anchois La Barre rappelees le 29 septembre 2026 pour un additif non autorise (E224) : retraits, preuves et recours en chaine pour les enseignes, les poissonniers et les industr …

Drone du voisin au-dessus de votre jardin : faire cesser le survol, exiger la suppression des images, saisir la CNIL et le juge, obtenir réparation (2026)
Un drone stationne au-dessus de votre jardin ou filme vos fenêtres ? Survols interdits, droit à la vie privée, suppression des images, plainte, CNIL et référé : la méthode complète pour fair …
Créer une société au Vietnam (LLC à Hô Chi Minh-Ville) en restant en France : convention de 1993, siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, exit tax, TVA et comment contester le redressement ?
LLC au Vietnam en restant vivre en France : résidence fiscale, siège de direction effective, établissement stable, 155 A, 123 bis, 209 B, prix de transfert, TVA et recours contre le redresse …
