Le journal du cabinet
Articles du 2 octobre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
Page 17 sur 31

Embargo Cuba : la banque bloque votre virement ou clôture votre compte, que faire et comment contester ?
Durcissement américain contre Cuba fin septembre 2026 : virement bloqué, contrôle de conformité, menace de clôture. Gel des avoirs, droit au compte, force majeure, loi de blocage européenne …

Fiscalité Airbnb de la résidence secondaire : abattements, amortissements et ce que le budget 2027 pourrait changer
Le projet de budget 2027 veut plafonner les amortissements des meublés touristiques. Déclaration, changement d'usage, micro-BIC et taxe d'habitation : le droit en vigueur vérifié avant le vo …

Contrat de prestation résilié avant son terme : le prestataire peut-il exiger tout le solde restant ? Contester et ne payer que le dû (2026)
Contrat de prestation résilié avant son terme : depuis l'arrêt du 13 mai 2026, le solde réclamé jusqu'à la fin du contrat n'est pas dû d'office. Que payer, que contester, comment agir.

Dashcam et caméra embarquée : filmer la route, prouver un accident et conserver vos images sans violer le RGPD (2026)
Votre dashcam a filmé l'accrochage : que transmettre à l'assureur, conserver pour la justice et ne jamais publier. Règles RGPD, preuve et recours quand vous êtes filmé.

Villa à Bali en location saisonnière via une PT PMA depuis Paris : qui impose les loyers, convention de 1979, 155 A, 123 bis, 209 B, TVA, revente et comment contester le redressement ?
Villa à Bali louée en saisonnier via une PT PMA et gérée depuis Paris : direction effective, article 155 A, 123 bis, TVA, revente et contestation du redressement.

Franchissement de seuil du 28 septembre 2026 : quand un actionnaire repasse sous les 5 %, ce que les associés doivent en retenir
Avis du 28 septembre 2026 : un actionnaire repasse sous les 5 % du capital avec 46 contrats assimilés. Ce que la déclaration à la baisse, l'assimilation des instruments et l'écart entre capi …

Vos terres louées sont vendues aux enchères ou en bloc avec d’autres biens sans vous prévenir : exercer votre préemption, obtenir la substitution et faire annuler la vente devant le tribunal
Vente aux enchères, vente en bloc avec des biens non loués ou cession conclue sans notification : quand votre préemption de fermier s'applique, les délais de 20 jours, 2 mois et 6 mois, et l …

Donneur d’ordre qui rompt sans préavis écrit : ce que doivent décider sous-traitant, client final et fournisseurs en chaîne
Un donneur d'ordre cesse ses commandes sans préavis écrit : l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 8 juillet 2026 explique qui prouve quoi et quelles décisions prendre en chaîne.

Interphone en panne, porte d’immeuble bloquée ou grande ouverte : qui doit réparer et ce que l’occupant peut exiger
Interphone muet, digicode hors service, porte qui ne ferme plus : qui doit réparer en copropriété, ce que le locataire peut exiger du bailleur et les preuves qui font gagner.

Dossier de surendettement et dette fiscale : le Trésor réclame impôts impayés, l’huissier saisit — déclarer, suspendre et contester devant le juge, que faire ?
Impôts impayés, avis à tiers détenteur et compte bloqué : comment déclarer la dette fiscale dans le dossier de surendettement, suspendre les poursuites du Trésor dès la recevabilité et obten …

Facture d’eau déjà prélevée malgré la contestation : opposition, titre exécutoire de la régie, prescription et médiation (2026)
Prélevé de 1 800 euros pour une surconsommation d'eau sans fuite : opposition au prélèvement, contestation du titre de la régie dans les deux mois, prescription biennale et médiation.

Le droit d’usage et d’habitation (DUH) en droit immobilier : nature réelle, limites légales, répartition des charges et contentieux de l’extinction
Analyse doctrinale approfondie du droit d'usage et d'habitation en droit immobilier : nature réelle, incessibilité, réparations, charges et extinction en 2026.
