Le journal du cabinet
Articles du 2 octobre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Embargo Cuba : contrat en cours avec un partenaire cubain, comment suspendre, résilier et sauver votre créance ?
Contrat en cours avec un partenaire cubain après le durcissement de l'embargo : suspendre sans faute, résilier proprement et sauver votre créance face au blocage bancaire.

Loyers fictifs des propriétaires occupants et budget 2027 : allez-vous payer un impôt sur votre résidence principale ?
Budget 2027 : la rumeur d'une taxe sur les loyers fictifs des propriétaires occupants et d'une intégration des plus-values exonérées au revenu fiscal de référence passée au crible du rapport …

Dirigeant à Dubaï la moitié de l’année avec une société aux Émirats mais foyer resté à Paris : domicile fiscal de l’article 4 B, siège de direction effective, article 155 A, exit tax et comment contester le redressement ?
Dirigeant partagé entre Dubaï et Paris avec une société aux Émirats : l'article 4 B maintient le domicile fiscal en France tant que le foyer y reste, la convention prévoit un départage et un …

Rupture brutale d’un contrat de franchise en cascade (2025) : ce que doivent décider franchiseur, franchisé et partenaires
Arrêt de la cour d'appel de Paris du 19 novembre 2025 : la résiliation en cascade d'un contrat de franchise via une clause de contrats liés, sans préavis écrit, jugée brutale après vingt-tro …

Dossier de surendettement et propriétaire de sa résidence principale : la commission peut-elle exiger la vente de la maison — déclarer, sauver le logement, suspendre l’huissier et contester devant le juge, que faire ?
Propriétaire de votre logement et poursuivi par l'huissier : le dépôt reste possible, la recevabilité suspend les saisies, mais toute vente exige une autorisation. Autorisation, prix, plan e …

Usurpation d’identité : crédit souscrit, compte ouvert ou contrat signé à votre nom — plainte, fichage effacé, données supprimées et réparation (2026)
Crédit souscrit, compte ouvert ou contrat signé à votre nom : porter plainte, purger votre fichage, exiger l'effacement de vos données et obtenir réparation.

La déchéance de marque pour défaut d’usage sérieux : l’affichage d’un QR code wifi ne caractérise pas un service de télécommunication selon la Cour de cassation
La protection conférée par l'enregistrement d'une marque ne constitue pas une rente de situation perpétuelle affranchie de toute contrepartie économique. Dans le système juridique français e …

Société à Sao Tomé-et-Principe : zone franche de Principe, risque d’établissement stable et requalification
Société à Sao Tomé-et-Principe : zone franche de Principe, risque d'établissement stable et requalification Le recours à des structures sociétaires immatriculées dans le golfe de Guinée conn …

Voiture ventouse sur votre place de parking : comment la faire enlever et qui paie
Une voiture inconnue squatte votre place de parking ou stagne devant votre immeuble : stationnement abusif à sept jours, mise en fourrière, astreinte du juge et recours du propriétaire, d'ap …
Taxe d’aménagement : vous venez de recevoir l’avis, comment vérifier le calcul et contester en 2026
Avis de taxe d'aménagement reçu après votre permis ou votre déclaration : vérifier la surface taxable, les valeurs 2026 et les taux, obtenir l'abattement de 50 pour cent ou l'exonération, dé …

Écrasé par la majorité en assemblée générale : faire annuler la résolution pour abus de majorité et obtenir réparation (2026)
Majorité qui vote contre vous en assemblée : prouver l'abus, faire annuler la résolution et obtenir réparation, avec la jurisprudence du 9 juillet 2025.

Provision pour charges trop élevée à Paris en octobre 2026 : faire baisser la mensualité, contester le décompte et récupérer le trop-perçu
Provision pour charges trop élevée à Paris : vérifier la base de calcul, faire baisser la mensualité en cours de bail, contester le décompte annuel et récupérer le trop-perçu dans les délais …
