Le journal du cabinet

Articles du 2 octobre 2026

Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.

Derniers articles

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Urbanisme et construction

La mairie préempte votre vente : DIA, délai de deux mois, prix et recours en 2026

La mairie préempte le bien que vous vendez ou achetez : déclaration d'intention d'aliéner, délai de deux mois, prix imposé et recours du vendeur et de l'acquéreur évincé.

Entreprises en difficulté

Fermer sa SARL ou sa SASU en 2026 : dissolution, liquidation amiable, calcul du boni et radiation

Dissolution votée, liquidateur nommé, passif apuré, boni calculé et imposé, clôture et radiation : la méthode complète pour fermer une SARL ou une SASU solvable en liquidation amiable, avec …

Entreprises en difficulté

Liquidation de la plateforme clôturée pour insuffisance d’actif : l’épargnant peut-il faire rouvrir la procédure et récupérer encore quelque chose ?

Une liquidation clôturée pour insuffisance d'actif peut être reprise s'il reste des actifs non réalisés ou des actions non engagées. Ce que l'épargnant d'une plateforme peut encore faire, qu …

Baux et location

Locataire parti sans prévenir en octobre 2026 à Paris : récupérer votre logement abandonné, faire payer les loyers et relouer

Loyers impayés, boîte aux lettres pleine, locataire introuvable : la procédure de reprise des locaux abandonnés permet de faire résilier le bail, récupérer l'arriéré et relouer en règle.

Contrats et affaires

Votre ex-salariée vous dénigre et capte vos clients : prouver la faute, obtenir l’interdiction et des dommages (2026)

Ex-salariée installée à deux rues qui dénigre vos prix et capte vos clients : qualifier dénigrement, confusion et parasitisme, prouver par constats, obtenir interdiction sous astreinte et do …

Fiscalité et patrimoine

Budget 2027 : les entreprises mises à contribution pour 20 milliards selon le Medef — surtaxe, cotisations gelées, taxes sectorielles : que va payer votre société et comment contester ?

Projet de budget 2027 : le Medef chiffre à près de 20 milliards d'euros la mise à contribution des entreprises. Surtaxe, cotisations gelées, taxes sectorielles : ce que les annonces disent …

Droit des sociétés

Retrait obligatoire a 0,84 euro (15 octobre 2026) : ce que l’associe minoritaire peut encore discuter

Retrait obligatoire Adeunis au prix de 0,84 euro, mis en œuvre le 15 octobre 2026 : indemnisation automatique sur compte bloqué, sort du bon de souscription, recours sur le prix et leçons po …

Droit des sociétés

SAS à Paris et filiale à Dubaï : management fees, article 57, documentation des prix de transfert, sanctions et comment contester le redressement ?

Votre SAS à Paris paie des management fees à sa filiale de Dubaï ? Article 57, preuve du service rendu, documentation des prix de transfert, amende 1735 ter, retenue à la source et contestat …

Urbanisme et construction

Installé par la SAFER en convention provisoire ou évincé de son attribution : contester la fin du bail SAFER, l’expulsion et l’attribution à un autre devant le tribunal

Bail SAFER résilié, occupant sans droit ni titre, indemnités et preuve des dégradations : contester la fin du provisoire ou l'attribution à un autre dans les six mois devant le tribunal.

Entreprises en difficulté

Boite de crabe rappelee le 2 octobre 2026 : ce que doivent decider centrale d’achat, magasins et clients professionnels

Boite de crabe royal CHATKA rappelee le 2 octobre 2026 pour suspicion de botulisme : retrait, preuves, recours en chaine pour centrale d'achat, magasins, poissonniers et restaurateurs.

Copropriété et voisinage

Terrasse à jouissance exclusive : quand les aménagements du voisin percent l’étanchéité commune, qui répond des infiltrations, d’après un arrêt parisien de 2024

Garde-corps vissé dans l'acrotère, véranda reconstruite, eau chez le voisin : ouvrage commun ou aménagements privatifs, expertise, bon défendeur et partage des coûts.

Contrats et affaires

Fichier de prospects acheté : prospecter par email ou SMS sans sanction CNIL, prouver le consentement et gérer les oppositions (2026)

Acheter un fichier de prospects n'autorise pas à prospecter : vérification du vendeur, information des prospects, consentement prouvable et oppositions. Méthode complète (2026).

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation