Le journal du cabinet
Articles du 2 octobre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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La mairie préempte votre vente : DIA, délai de deux mois, prix et recours en 2026
La mairie préempte le bien que vous vendez ou achetez : déclaration d'intention d'aliéner, délai de deux mois, prix imposé et recours du vendeur et de l'acquéreur évincé.

Fermer sa SARL ou sa SASU en 2026 : dissolution, liquidation amiable, calcul du boni et radiation
Dissolution votée, liquidateur nommé, passif apuré, boni calculé et imposé, clôture et radiation : la méthode complète pour fermer une SARL ou une SASU solvable en liquidation amiable, avec …

Liquidation de la plateforme clôturée pour insuffisance d’actif : l’épargnant peut-il faire rouvrir la procédure et récupérer encore quelque chose ?
Une liquidation clôturée pour insuffisance d'actif peut être reprise s'il reste des actifs non réalisés ou des actions non engagées. Ce que l'épargnant d'une plateforme peut encore faire, qu …

Locataire parti sans prévenir en octobre 2026 à Paris : récupérer votre logement abandonné, faire payer les loyers et relouer
Loyers impayés, boîte aux lettres pleine, locataire introuvable : la procédure de reprise des locaux abandonnés permet de faire résilier le bail, récupérer l'arriéré et relouer en règle.

Votre ex-salariée vous dénigre et capte vos clients : prouver la faute, obtenir l’interdiction et des dommages (2026)
Ex-salariée installée à deux rues qui dénigre vos prix et capte vos clients : qualifier dénigrement, confusion et parasitisme, prouver par constats, obtenir interdiction sous astreinte et do …

Budget 2027 : les entreprises mises à contribution pour 20 milliards selon le Medef — surtaxe, cotisations gelées, taxes sectorielles : que va payer votre société et comment contester ?
Projet de budget 2027 : le Medef chiffre à près de 20 milliards d'euros la mise à contribution des entreprises. Surtaxe, cotisations gelées, taxes sectorielles : ce que les annonces disent …

Retrait obligatoire a 0,84 euro (15 octobre 2026) : ce que l’associe minoritaire peut encore discuter
Retrait obligatoire Adeunis au prix de 0,84 euro, mis en œuvre le 15 octobre 2026 : indemnisation automatique sur compte bloqué, sort du bon de souscription, recours sur le prix et leçons po …

SAS à Paris et filiale à Dubaï : management fees, article 57, documentation des prix de transfert, sanctions et comment contester le redressement ?
Votre SAS à Paris paie des management fees à sa filiale de Dubaï ? Article 57, preuve du service rendu, documentation des prix de transfert, amende 1735 ter, retenue à la source et contestat …

Installé par la SAFER en convention provisoire ou évincé de son attribution : contester la fin du bail SAFER, l’expulsion et l’attribution à un autre devant le tribunal
Bail SAFER résilié, occupant sans droit ni titre, indemnités et preuve des dégradations : contester la fin du provisoire ou l'attribution à un autre dans les six mois devant le tribunal.

Boite de crabe rappelee le 2 octobre 2026 : ce que doivent decider centrale d’achat, magasins et clients professionnels
Boite de crabe royal CHATKA rappelee le 2 octobre 2026 pour suspicion de botulisme : retrait, preuves, recours en chaine pour centrale d'achat, magasins, poissonniers et restaurateurs.

Terrasse à jouissance exclusive : quand les aménagements du voisin percent l’étanchéité commune, qui répond des infiltrations, d’après un arrêt parisien de 2024
Garde-corps vissé dans l'acrotère, véranda reconstruite, eau chez le voisin : ouvrage commun ou aménagements privatifs, expertise, bon défendeur et partage des coûts.

Fichier de prospects acheté : prospecter par email ou SMS sans sanction CNIL, prouver le consentement et gérer les oppositions (2026)
Acheter un fichier de prospects n'autorise pas à prospecter : vérification du vendeur, information des prospects, consentement prouvable et oppositions. Méthode complète (2026).
