Le journal du cabinet
Articles du 26 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
Page 9 sur 31
Stand de tir ou ball-trap près de chez vous : bruit des détonations, antériorité du club et ce que le juge peut ordonner (2026)
Détonations répétées d'un stand de tir ou d'un ball-trap : quand le bruit devient un trouble anormal de voisinage, ce que change l'antériorité du club depuis 2024, les preuves, le délai de c …
Recours contre un non-lieu de l’Autorité de la concurrence : annulation, instruction ou dessaisissement — l’arrêt Towercast-TDF du 23 septembre 2026
Après avoir annulé le non-lieu visant TDF, la cour d'appel de Paris ne peut pas renvoyer l'affaire aux services d'instruction sans se dessaisir : elle doit juger elle-même ou rendre le dossi …
Mon associé gérant s’est versé une rémunération sans vote : faire rembourser la société, obtenir une provision en référé et révoquer le mandat en 2026
SARL à 50/50 : votre coassocié gérant s'est versé 139 527 euros sans décision collective. La Cour de cassation du 11 mars 2026 ouvre le référé-provision et l'interdiction de nouveaux verseme …
Diagnostic amiante ou plomb faux ou manquant après un achat à Paris : annuler la vente ou baisser le prix (2026)
État amiante ou constat plomb erroné ou absent après l'achat d'un appartement à Paris : vos recours contre le vendeur et le diagnostiqueur, annulation ou baisse du prix, réparation intégrale …
Fonds de commerce au chiffre d’affaires trompeur : annuler la vente, bloquer le séquestre et récupérer le prix en 2026
Acheteur d'un fonds de commerce trompé sur le chiffre d'affaires : nullité pour dol, garantie L. 141-3, séquestre du prix et oppositions, procédure à Paris en 2026.
Fissures de maison sur sol argileux après la canicule : étude géotechnique obligatoire et recours contre le constructeur
Maison fissurée après la canicule sur un sol argileux : étude géotechnique obligatoire, garantie décennale du constructeur même pour un vice du sol, assurance dommages-ouvrage, catastrophe n …
Démarchage téléphonique compteur Linky : faux agent Enedis, contrat signé sous pression, comment annuler et récupérer votre argent
Démarché au sujet de votre compteur Linky par un faux agent Enedis ? Interdiction du démarchage, nullité du contrat, dol, rétractation 14 jours et recours quand l'installateur est liquidé …
Crème de foie Brocéliande rappelée pour listeria : ce que doivent décider fabricant, magasins U et clients professionnels
Crème de foie Brocéliande vendue à la découpe chez Super U et rappelée pour listeria : retrait au stand coupe, preuves à figer, désignation du fournisseur et recours entre fabricant, magasin …
Votre récolte est détruite et la taxe foncière reste due : qui paie entre bailleur et fermier, obtenir le dégrèvement et récupérer la ristourne devant le tribunal
Récolte détruite par la grêle, le gel ou l'inondation : qui paie la taxe foncière entre bailleur et fermier, comment obtenir le dégrèvement et récupérer la ristourne devant le tribunal.
Ma société en France paie des management fees à ma société à Dubaï : article 57, acte anormal de gestion, preuve du service et comment contester le redressement ?
Management fees versées à une société à Dubaï : quand l'article 57 et l'acte anormal de gestion s'appliquent, quelles preuves de service et de prix garder, et comment contester la réintégrat …
Société Française de Casinos (17 septembre 2026) : quand le rachat de la holding à 6,19 euros par transparence décide de la sortie des minoritaires
Le 17 septembre 2026, Merkur a signé le rachat de 95 % de Casigrangi, holding détenant 81,21 % de la Société Française de Casinos : le prix par transparence de 6,19 euros par action deviendr …
Dossier de surendettement et délais de grâce du juge : l’huissier poursuit — obtenir le report, suspendre les saisies et contester devant le juge, que faire ?
Dossier de surendettement recevable mais l'huissier poursuit : suspension des saisies, délais de grâce du juge pour reporter vos dettes et recours en 15 jours, mode d'emploi.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation