Le journal du cabinet
Articles du 26 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Conjoint survivant sous tutelle ou curatelle : qui choisit l’usufruit ou le quart en pleine propriété ?
Parent veuf sous tutelle, sous curatelle ou atteint d'Alzheimer : qui exerce l'option entre usufruit et quart en pleine propriété, avec quelle autorisation du juge, dans quel délai, comment …
Démarchage à domicile pour des travaux : annuler le contrat en 14 jours, stopper le crédit et faire sanctionner le vendeur
Démarché à domicile pour des travaux ? Mentions obligatoires, interdiction de paiement pendant 7 jours, rétractation de 14 jours, nullité et crédit affecté : le mode d'emploi juridique.
Fermeture de votre boucherie après une intoxication alimentaire : contester l’arrêté préfectoral et obtenir la réouverture, que faire ?
Six bouchers mis en examen après les intoxications à E. coli de Saint-Quentin : arrêté préfectoral de fermeture, suspension d'agrément, homicide involontaire. Droits du commerçant et recours …
Pointeur laser dangereux vendu sur Cdiscount : ce que doivent décider vendeur, plateforme et clients professionnels
Pointeur laser YOUNGKEE 303 de classe 3R rappelé le 24 septembre 2026 : vendeur ZISONIX sur Cdiscount, plateforme et entreprises clientes, qui retire, qui prouve et qui paie.
Ma société en France emprunte à ma société à l’étranger : intérêts déductibles, taux plafond, article 212, retenue à la source et comment contester le redressement ?
Prêt de votre société étrangère à votre société française : taux plafond de l'article 212, rabot EBITDA, article 57 sur les avances sans intérêt, retenue à la source et contestation du redre …
Votre bail rural vous impose le bio, des bandes enherbées ou zéro phyto : contester la clause, l’exécuter sans faute et éviter la résiliation devant le tribunal
Clause environnementale du bail rural : validité selon le bailleur et la zone, pratiques imposables et défense contre la résiliation devant le tribunal paritaire.
Site qui ignore votre clic « tout refuser » : prouver les cookies déposés de force, exiger l’effacement, saisir la CNIL et obtenir réparation (2026)
Votre clic sur « tout refuser » reste sans effet et des traceurs sont déposés malgré tout : méthode pour prouver le dépôt forcé, exiger l'effacement, saisir la CNIL et obtenir réparation.
SEB (septembre 2026) : quand le conseil change de directeur général, ce que les associés contrôlent
Le 15 septembre 2026, SEB a nomme Loic Moutault directeur general en maintenant la dissociation des fonctions : qui nomme le dirigeant, qui le revoque, et ce que les associes d'une PME doive …
Dossier de surendettement et FICP : fiché Banque de France, la banque refuse le crédit et l’huissier poursuit — calculer la durée, obtenir le défichage, contester l’inscription et effacer devant le juge, que faire ?
Fiché FICP après un dossier de surendettement : durées exactes d'inscription, radiation et défichage, contestation devant le juge et effacement des dettes, avec les textes vérifiés.
Votre voisin fume sur son balcon et la fumée entre chez vous : ce que le juge de Paris a ordonné en 2025
Fumer sur son balcon n'est pas interdit, mais enfumer durablement le logement du voisin peut constituer un trouble anormal : injonctions, astreinte et réparation ordonnées par le juge de Par …
Toilette mortuaire et mise en bière d’un proche : ce que la famille peut faire, voir et exiger avant la fermeture du cercueil
Toilette mortuaire, habillage, bijoux et objets placés dans le cercueil, présence d’un proche à la mise en bière et à la fermeture : ce que prévoient les textes, ce que les juges ont accordé …
La commune a revendu votre ancien terrain à un promoteur après l’avoir acheté en délaissement : obtenir une indemnisation quand l’emplacement réservé est détourné
Terrain acquis par la commune en délaissement puis revendu constructible à un promoteur : pas de rétrocession, mais une indemnisation possible quand la réserve est détournée. Textes, jurispr …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation