Le journal du cabinet
Articles du 26 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Votre voisin publie vos photos ou vidéos sans votre accord (WhatsApp, Facebook, YouTube) : faire retirer, porter plainte et obtenir réparation (2026)
Votre voisin publie vos photos ou vidéos sans accord dans le groupe WhatsApp, sur Facebook ou YouTube : retrait sous astreinte, plainte CNIL et pénale, réparation. Méthode complète et décisi …
Dépôt de garantie amputé au départ : quelles retenues le bailleur peut vraiment garder ?
Caution amputée pour ménage ou peinture, solde rendu en retard : quelles retenues le bailleur peut garder, comment les contester ligne par ligne, et la majoration de 10 % par mois de retard.
Effondrement d’un bâtiment : assurance, indemnisation et recours après l’effondrement d’Athènes (2026)
Un immeuble s'est effondré à Athènes le 25 septembre 2026. Assurance habitation, fin du bail, responsabilité du propriétaire et garantie décennale : qui paie et comment se faire indemniser.
La mairie s’oppose à votre clôture ou votre portail : déclaration préalable, hauteur du PLU et recours en 2026
Opposition de la mairie à votre clôture ou portail : vérifier la délibération et le PLU, contester dans les délais et éviter la mise en demeure avec astreinte.
Décès des deux parents : deux successions, deux abattements et une première succession jamais réglée
Père décédé il y a des années, mère qui vient de mourir : ce que le parent survivant avait reçu, l'usufruit éteint, l'épargne à restituer, les deux abattements de 100 000 euros, la première …
Mon gérant de SARL a créé une société concurrente : le révoquer, bloquer l’activité et obtenir une indemnisation en 2026
Le gérant de votre SARL a créé une société concurrente pendant son mandat : depuis l'arrêt du 17 juin 2026, la faute est établie par principe. Révocation, communication des comptes et indemn …
Prêt immobilier refusé après un compromis de vente à Paris : récupérer l’acompte et annuler sans pénalité (2026)
Banque qui refuse le prêt après un compromis signé à Paris : condition suspensive, restitution de l'acompte, refus conformes et sanction de l'acheteur négligent.
Opposition à injonction de payer au tribunal de commerce : délai d’un mois, motifs et audience en 2026
Ordonnance d'injonction de payer reçue ou opposition de votre débiteur : délai d'un mois, formes au greffe, preuves à l'audience et exécution du jugement devant le tribunal de commerce.
Le préfet a autorisé votre bailleur à résilier pour construire : annuler l’arrêté et sauver votre bail rural devant les tribunaux
Bailleur autorisé à résilier votre bail rural pour construire : délais, référé-suspension et annulation de l'arrêté préfectoral devant le tribunal administratif, coordination avec le tribuna …
Transférer le siège social de ma société à Dubaï, au Luxembourg ou au Portugal en restant vivre en France : exit tax, direction effective et comment contester le redressement ?
Transférer le siège de votre société à Dubaï, au Luxembourg ou au Portugal en restant vivre en France déclenche l'imposition immédiate des bénéfices et des plus-values latentes, maintient so …
Filets de poulet Le Gaulois rappelés pour salmonelles : ce que doivent décider fabricant, magasins et clients professionnels
Poulet Le Gaulois et Les prêts à cuisiner rappelés pour suspicion de salmonelles : retrait, traçabilité, preuves et recours pour magasins et clients professionnels.
Dossier de surendettement orienté vers le rétablissement personnel : la commission veut vendre votre bien et effacer vos dettes — contester l’orientation, sauver le logement et obtenir l’effacement devant le juge, que faire ?
La commission de surendettement oriente votre dossier vers le rétablissement personnel et envisage la vente de votre bien : délais de contestation de 30 jours, accord requis pour la liquidat …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation