Le téléphone sonne, un numéro inconnu s’affiche, et une voix aimable annonce qu’elle appelle pour votre compteur Linky : remplacement obligatoire, boîtier d’économies d’énergie à installer, rendez-vous avec un technicien Enedis, aides de l’État qui couvriraient tout. Depuis l’interdiction du démarchage téléphonique non sollicité entrée en vigueur le 11 août 2026, ces appels n’ont pas cessé : la plateforme publique SignalConso a enregistré près de 26 000 signalements en un mois et demi, selon le reportage de TF1 du 25 septembre 2026, et une partie de ces appels exploitent précisément le compteur communicant pour inspirer confiance. Enedis, de son côté, alerte depuis le 22 mai 2026 contre une nouvelle vague d’opérations de démarchage illégales menées depuis des plates-formes téléphoniques, dont les auteurs se présentent comme des partenaires d’Enedis ou comme Enedis elle-même (communiqué Enedis du 22 mai 2026, enedis.fr/presse/enedis-vous-alerte-contre-les-demarchages-frauduleux). Derrière un simple appel se cachent donc trois réalités juridiques distinctes : un démarchage parfois interdit par principe, une usurpation de qualité qui relève du pénal, et des contrats de plusieurs milliers d’euros signés sous pression que les tribunaux annulent régulièrement. Ce guide explique comment reconnaître l’appel frauduleux lié au compteur Linky, quels textes protègent le consommateur démarché, et comment annuler le contrat et récupérer l’argent versé, y compris quand l’installateur a disparu ou été placé en liquidation judiciaire.
I. Démarchage téléphonique compteur Linky : pourquoi ces appels sont interdits et comment repérer le faux agent Enedis
A. Démarchage téléphonique interdit depuis le 11 août 2026 : le consentement préalable et l’interdiction absolue pour les économies d’énergie
Le 11 août 2026 marque un basculement : le démarchage téléphonique d’un consommateur qui n’a pas donné son accord préalable est désormais interdit. L’article L. 223-1 du code de la consommation, dans sa version applicable depuis cette date, dispose : « Il est interdit de démarcher par téléphone, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, un consommateur qui n’a pas exprimé préalablement son consentement à faire l’objet de prospections commerciales par ce moyen. » Le consentement exigé n’est pas une case pré-cochée ni un silence valant acceptation : le texte le définit comme « toute manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable par laquelle une personne accepte, par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant soient utilisées à des fins de prospection commerciale par voie téléphonique ». En pratique, si vous n’avez jamais demandé à être rappelé par cette entreprise, l’appel est illicite, et c’est au professionnel de prouver qu’il avait recueilli votre accord : « Il appartient au professionnel d’apporter la preuve que le consentement du consommateur a été recueilli dans les conditions prévues au deuxième alinéa. »
Pour les appels qui invoquent le compteur Linky, les économies d’énergie ou le photovoltaïque, la protection va encore plus loin. Le même article prévoit une interdiction totale, sans possibilité de s’appuyer sur un consentement : « Toute prospection commerciale de consommateurs par des professionnels, par voie téléphonique, ayant pour objet l’offre de prestations de service, la vente d’équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de leur adaptation au vieillissement ou au handicap ou de la réalisation d’économies d’énergie ou de la production d’énergies renouvelables est interdite, à l’exception des sollicitations intervenant dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours au sens du quatrième alinéa du présent article. » Autrement dit, une entreprise qui vous appelle pour vous vendre un boîtier d’économies d’énergie, une pompe à chaleur ou des panneaux solaires ne peut pas se retrancher derrière un prétendu accord : seul le cadre d’un contrat déjà en cours, avec un lien direct avec son objet, autorise la sollicitation. Cette nuance a été appliquée par le tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin le 27 avril 2026 : un consommateur démarché par téléphone en avril 2022 pour l’installation d’une centrale photovoltaïque facturée 29 900 euros a obtenu la nullité du contrat, le tribunal rappelant que « Tout contrat conclu avec un consommateur à la suite d’un démarchage téléphonique réalisé en violation des dispositions du présent article est nul » et que ces dispositions sont d’ordre public. Le jugement, rendu sous le numéro RG 24/00812, est consultable sur le site de la Cour de cassation qui diffuse les décisions des juridictions du fond.
Les sanctions pèsent désormais lourd sur les entreprises qui persistent. L’article L. 242-16 du code de la consommation prévoit que « Tout manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-5 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. » L’amende est prononcée par l’autorité chargée de la concurrence et de la consommation, c’est-à-dire la DGCCRF, et la décision est publiée aux frais de la personne sanctionnée, ce qui ajoute une sanction de réputation à la sanction financière. C’est ce durcissement qui fait réagir les professionnels : le journal Sud Ouest rapportait le 22 septembre 2026 le cas d’une société de la région de Saintes, en Charente-Maritime, qui se dit menacée de disparition et dénonce le revers de la nouvelle loi qui alourdit les sanctions. Le reportage de TF1 du 25 septembre 2026 ajoute que les entreprises fautives s’exposent, selon la chaîne, à une amende pouvant atteindre 75 000 euros et relève près de 26 000 signalements sur SignalConso en un mois et demi, même si le ministère de l’Économie relativise en estimant prématuré de tirer des conclusions de ces chiffres et en rappelant que la suppression de Bloctel, jugé inefficace et abandonné dès le 11 août, a regroupé tous les signalements sur SignalConso. Pour une entreprise qui prospecte encore sans adapter ses pratiques, le risque n’est donc plus théorique : contrôle DGCCRF, amende administrative et publication de la sanction. Les dirigeants d’entreprises de prospection trouveront l’analyse détaillée de ces contrôles et des moyens de contestation dans notre dossier consacré à l’entreprise contrôlée par la DGCCRF après un démarchage téléphonique interdit.
B. Démarchage téléphonique abusif sur votre portable : le faux conseiller Enedis, le boîtier miracle et les numéros privés
Sur le portable, l’arnaque au compteur Linky suit presque toujours le même scénario. L’appelant se présente comme un agent Enedis, un partenaire agréé ou un technicien mandaté pour le remplacement de votre compteur. Il réclame vos informations personnelles, vos références de compteur, parfois vos coordonnées bancaires pour « valider le dossier d’aides », et propose un rendez-vous à domicile ou la vente d’un dispositif : boîtier réducteur de consommation, inverseur de polarité, optimiseur d’énergie. TF1 relevait dans son enquête que les consommateurs décrochent en pensant attendre un appel important, puis se font avoir, et que les fraudeurs recourent désormais à l’intelligence artificielle pour imiter des voix. Or la position d’Enedis est limpide et constitue à elle seule un test de vérité face à n’importe quel appel : le gestionnaire de réseau indique ne pratiquer aucun démarchage commercial et ne proposer aucun produit ni service à la vente, et précise qu’il ne sollicite jamais ses clients par téléphone ou par e-mail pour leur demander des informations bancaires (communiqué Enedis du 22 mai 2026, enedis.fr/presse/enedis-vous-alerte-contre-les-demarchages-frauduleux) Toute personne qui vous appelle en se réclamant d’Enedis pour vendre un produit, réclamer un RIB ou exiger un paiement immédiat ment donc sur sa qualité. Les interventions légitimes d’Enedis « concernent exclusivement nos missions de service public », notamment le raccordement, le remplacement des compteurs d’ancienne génération par le compteur Linky, le dépannage et la mise en service, et toute intervention nécessitant d’accéder à votre habitation donne systématiquement lieu, selon Enedis, à une prise de rendez-vous préalable ou, à défaut, à un avis de passage. Un « technicien » qui se présente sans rendez-vous ni avis de passage n’est pas un agent Enedis.
Le second scénario, plus insidieux, ne se cache pas derrière Enedis : il vend un appareil censé réduire la facture d’électricité grâce au compteur communicant. C’est l’histoire jugée par le tribunal judiciaire de Coutances le 22 mai 2025 : deux époux démarchés à leur domicile avaient signé un bon de commande de 6 800 euros pour la pose d’un « boîtier IPE », présenté comme un inverseur de polarité électromagnétique ouvrant droit à des aides publiques. Le tribunal a prononcé la nullité du contrat au double motif du dol et de la violation des règles du démarchage à domicile, en des termes qui décrivent exactement la mécanique de ces ventes : « s’agissant d’un démarchage au domicile de personnes âgées, d’apparence vulnérable, que l’entreprise a ainsi exposées à un discours excédant la mesure raisonnable d’une pratique commerciale habituelle, dans l’unique finalité de les tromper sur les caractéristiques essentielles du produit et ainsi les convaincre d’acheter et de faire poser inutilement un boîtier dont elle ne pouvait ignorer qu’il ne répondrait en aucun cas à leurs besoins dans de telles circonstances, la réalité d’un vice du consentement est donc bien établie au sens des dispositions légales susvisées. » Le jugement RG 24/00366 a condamné la société à rembourser 11 278,80 euros correspondant au crédit affecté, à récupérer le matériel à ses frais et à verser 500 euros de préjudice moral, en retenant notamment le dépôt de plainte à la gendarmerie comme pièce du dossier. Aucun boîtier branché sur une installation domestique ne réduit la consommation mesurée par le compteur : si le discours commercial promet le contraire, ou promet des primes de l’État qui couvriraient l’intégralité du prix, conservez tous les documents remis avant signature, car ce sont eux qui permettront au juge de constater la tromperie.
Sur le plan pénal, ces agissements cumulent les qualifications. Se faire passer pour Enedis ou pour un partenaire agréé, c’est l’usage d’une fausse qualité au sens de l’article 313-1 du code pénal : « L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. » La peine encourue est lourde : « L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. » Enedis elle-même le rappelle dans son communiqué : elle condamne avec la plus grande fermeté ces agissements, qu’elle juge graves et répréhensibles, et souligne que ces faits peuvent recevoir une sanction pénale. À cela s’ajoute, lorsque l’appelant utilise vos données personnelles ou usurpe l’identité d’un véritable agent, l’article 226-4-1 du code pénal : « Le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. » Enfin, la vente elle-même, quand elle repose sur des allégations mensongères sur les économies promises ou les aides publiques, constitue une pratique commerciale trompeuse : l’article L. 121-2 du code de la consommation vise « Lorsqu’elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial ou un autre signe distinctif d’un concurrent » et les présentations fausses sur les caractéristiques essentielles du bien, tandis que l’article L. 121-1 pose le principe : « Les pratiques commerciales déloyales sont interdites. » Ces délits sont punis par l’article L. 132-2 du même code : « Les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 121-2 à L. 121-4 sont punies d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 300 000 euros. » Face à un appel douteux, les réflexes utiles sont donc simples : ne communiquez aucune information personnelle ni bancaire, demandez un écrit avec l’identité complète de la société, son numéro SIRET et l’objet exact de l’appel, raccrochez puis vérifiez par vous-même auprès d’Enedis ou de votre fournisseur en utilisant un numéro que vous connaissez déjà, et signalez l’appel au 33700, la plateforme de lutte contre les appels indésirables, ainsi que sur SignalConso, la plateforme de signalement de la DGCCRF, qui transmet aux enquêteurs.
II. Contrat compteur Linky signé après démarchage : annuler, se rétracter et récupérer votre argent
A. Démarchage à domicile et vente sous pression : nullité du contrat, dol et rétractation en 14 jours
Quand le démarcheur a franchi votre porte ou obtenu votre signature électronique au bout du fil, le droit de la consommation offre trois armes qui se cumulent : la nullité pour violation de l’interdiction de démarcher, la nullité pour dol et le droit de rétractation. La première arme est la plus radicale pour les contrats liés à l’énergie : tout contrat conclu à la suite d’un démarchage téléphonique interdit est nul, et cette nullité est d’ordre public, ce qui signifie que le juge doit la relever même si personne ne l’invoque et que le professionnel ne peut pas y faire renoncer le consommateur dans le contrat. Le tribunal de Cherbourg-en-Cotentin l’a appliquée à une installation photovoltaïque de 29 900 euros : contrat annulé, créance du client fixée au passif de la liquidation de l’installateur. La deuxième arme, le dol, vise le mensonge qui a arraché la signature : fausses promesses de primes de l’État couvrant tout le prix, économies garanties, qualité d’agent Enedis. La cour d’appel de Paris l’a retenue le 18 septembre 2025 dans une affaire de pompe à chaleur et de ballon thermodynamique vendus 23 210 euros lors d’un démarchage à domicile : le commercial avait présenté les primes publiques comme équivalentes au montant total du prix et du crédit. La cour a confirmé l’annulation des contrats de vente et de crédit, constaté que « L’annulation des contrats est entièrement imputable au dol du représentant de la société Ecomaltenergie dont celle-ci répond à l’égard des tiers et notamment de la banque », et jugé que « Mme [B] [S] qui a été victime d’un dol doit être garantie par le vendeur de son obligation de restituer le capital à la banque », tout en condamnant le vendeur à verser 7 978,60 euros à la banque pour ses intérêts perdus et 3 000 euros à chacune des deux victimes collatérales du dol au titre des frais de justice. L’arrêt RG 24/06805, diffusé sur le site de la Cour de cassation, illustre une règle précieuse : la victime du dol ne rembourse pas le crédit de sa poche quand le vendeur est responsable, c’est le vendeur qui garantit la restitution.
L’annulation du contrat principal entraîne automatiquement celle du crédit affecté souscrit pour le financer. L’article L. 312-55 du code de la consommation dispose : « En cas de contestation sur l’exécution du contrat principal, le tribunal peut, jusqu’à la solution du litige, suspendre l’exécution du contrat de crédit. Celui-ci est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé. » Concrètement, si vous remboursez un crédit Domofinance, Cofidis, Cetelem ou un autre établissement pour un boîtier, une pompe à chaleur ou des panneaux posés à la suite d’un démarchage, demandez au juge saisi de suspendre les échéances pendant le procès, puis faites constater l’annulation de plein droit du crédit une fois la vente annulée. Attention à la procédure : la suspension et l’annulation de plein droit ne jouent que si le prêteur est dans la cause, intervenu volontairement ou mis en cause par vous ou par le vendeur. Assignez donc toujours la banque en même temps que l’installateur, faute de quoi vous gagneriez contre un vendeur insolvable tout en restant tenu envers la banque.
La troisième arme joue même sans procès, à condition d’agir vite : le droit de rétractation. L’article L. 221-18 du code de la consommation prévoit que « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision », seuls les coûts prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 pouvant rester à sa charge Quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour une prestation de services, ou de la réception du bien pour une vente de matériel : un simple formulaire de rétractation envoyé en recommandé avec accusé de réception suffit, sans justification. Le professionnel aurait dû vous remettre ce formulaire avec le contrat : l’article L. 221-9 impose un exemplaire daté du contrat avec toutes les informations et le formulaire type de rétractation, et l’article L. 221-5 lui impose de vous informer « de manière lisible et compréhensible » sur les caractéristiques essentielles, le prix total, les délais et son identité complète. Si ces mentions manquent, le délai de rétractation peut être prolongé et la nullité du contrat encourue sur le fondement des articles L. 242-1 et suivants. En pratique, dès que le doute naît après la signature, envoyez la rétractation sans attendre : elle ne vous prive d’aucune autre action si le professionnel la conteste, et elle fige la situation pendant que vous rassemblez les preuves du démarchage illicite, relevés d’appels, captures du numéro, documents commerciaux et échanges de messages.
B. Installateur en liquidation ou injoignable : SignalConso, plainte pénale et créance fixée au passif
Le cas le plus décourageant est celui de l’entreprise qui ne répond plus, a changé de nom ou a été placée en liquidation judiciaire, comme la société Vital Energie dans le jugement de Cherbourg. Le réflexe consiste à penser que tout est perdu : c’est faux, mais la stratégie change. D’abord, ne cessez pas de payer le crédit affecté de votre propre initiative : une suspension ne peut être ordonnée que par le tribunal, et un impayé spontané dégrade votre dossier sans annuler la dette. Saisissez le juge pour faire suspendre les échéances sur le fondement de l’article L. 312-55, et déclarez votre créance au passif de la procédure collective dans les deux mois de la publication du jugement d’ouverture au BODACC, faute de quoi vous devrez demander un relevé de forclusion. Le tribunal de Cherbourg montre la voie : alors même que l’installateur n’avait plus aucune activité et n’avait pas constitué avocat, la créance du client a été fixée au passif à 29 900 euros, prix de l’installation, plus 1 500 euros de frais de justice, et le tribunal a précisé que le matériel resterait à la disposition du liquidateur s’il entendait le reprendre, conformément aux règles des restitutions. Vous ne récupérerez peut-être pas l’intégralité en numéraire si l’actif est insuffisant, mais la fixation au passif conditionne tout dividende futur et fonde vos recours contre les autres responsables, à commencer par la banque qui a débloqué les fonds sans vérification sérieuse.
Ensuite, multipliez les signalements, car chacun produit un effet distinct. Le signalement sur SignalConso, la plateforme de la DGCCRF alerte les enquêteurs, qui peut contrôler l’entreprise, prononcer l’amende administrative de l’article L. 242-16 et la publier. Le signalement au 33700, par SMS ou via le site dédié, alimente la lutte contre les numéros frauduleux et permet leur coupure. La plainte, déposée au commissariat, à la gendarmerie ou par courrier au procureur de la République, ouvre la voie pénale sur le fondement de l’escroquerie et des pratiques commerciales trompeuses ; constituez-vous partie civile pour demander au juge pénal la réparation de votre préjudice, ce qui permet d’obtenir une condamnation à indemnisation dans le même jugement que la sanction. Dans le dossier de Coutances, le procès-verbal de dépôt de plainte à la gendarmerie figurait au dossier et a contribué à l’indemnisation du préjudice moral. Si un crédit a été souscrit, écrivez aussi au prêteur pour l’informer de la contestation du contrat principal et mettez-le en demeure de suspendre les prélèvements dans l’attente de la décision, tout en sachant que seule une décision de justice l’y contraindra. Enfin, si le démarcheur a capté vos données bancaires, faites opposition sans délai auprès de votre banque, demandez le remboursement des opérations non autorisées et déposez plainte pour usage frauduleux : la banque ne peut pas se retrancher derrière votre prétendue négligence quand c’est une manoeuvre frauduleuse qui a capté vos identifiants.
Un dernier point mérite l’attention des copropriétaires et des locataires : le compteur Linky lui-même ne se refuse pas au sens où l’installateur le prétend parfois pour forcer une vente. La pose du compteur communicant relève du gestionnaire de réseau dans le cadre de sa mission de service public, avec rendez-vous ou avis de passage, et elle ne conditionne ni l’achat d’un boîtier, ni la souscription d’un contrat d’énergie, ni des travaux. Toute personne qui lie la pose du compteur à une offre commerciale, à un paiement immédiat ou à la signature d’un document sur le palier détourne une opération de service public à des fins de vente : relevez son identité, refusez de signer, et signalez les faits à Enedis, à la DGCCRF via SignalConso et, si une somme a été extorquée, au procureur. Les personnes âgées, particulièrement visées comme le relève le tribunal de Coutances, peuvent alerter leur entourage et demander au juge, en cas de vulnérabilité avérée, les mesures de protection adaptées en parallèle de l’action en nullité.
Conclusion
L’actualité de septembre 2026 le confirme : l’interdiction du démarchage téléphonique sans consentement n’a pas fait disparaître les appels, elle a changé leur nature et durci les sanctions. Les fraudeurs misent désormais sur la confiance qu’inspire le compteur Linky et le nom d’Enedis pour franchir le barrage de la méfiance, et c’est précisément là que le droit répond le plus fermement : nullité d’ordre public des contrats conclus après un démarchage interdit, annulation pour dol quand le discours commercial promettait des primes ou des économies imaginaires, annulation de plein droit du crédit affecté, amendes administratives jusqu’à 375 000 euros pour la personne morale, et jusqu’à cinq ans d’emprisonnement pour l’escroquerie. Les trois décisions rendues entre 2025 et 2026 contre des vendeurs de pompes à chaleur, de boîtiers d’économies d’énergie et d’installations photovoltaïques montrent que les juges n’hésitent pas à annuler, à ordonner la reprise du matériel aux frais du vendeur et à faire garantir la banque par le vendeur fautif, même quand celui-ci a été liquidé. Devant un appel qui invoque votre compteur, gardez donc la méthode en tête : raccrocher, vérifier par un canal indépendant, ne rien signer dans l’urgence, user de la rétractation de quatorze jours si la signature a déjà eu lieu, puis signaler et agir. Chaque signalement renforce les contrôles, et chaque action en justice rappelle aux démarcheurs que le compteur Linky n’est pas un fonds de commerce.
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