Le journal du cabinet
Articles du 25 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Action Dassault Aviation après le sabotage du Rafale à Cergy : faut-il vendre, délit d’initié et recours de l’actionnaire
Sabotage présumé du Rafale à Cergy : ce que l'actionnaire de Dassault Aviation doit savoir avant de vendre ou d'acheter, et comment agir si l'information de l'émetteur était fausse.
Vous vendez vos terres louées : purger la préemption de votre fermier et de la SAFER avant de signer
Vendre des terres louées ne rompt pas le bail rural : préemption du fermier, purge SAFER et nullités à éviter avant la signature.
Medincell, assemblée du 30 septembre 2026 : que votent vraiment les associés sur les délégations de capital
À cinq jours de l'assemblée Medincell du 30 septembre 2026, ce que voter des délégations d'augmentation de capital signifie vraiment pour les associés.
Émetteur en faillite : obligations, prêts, titres participatifs ou actions, dans quel ordre les épargnants sont-ils remboursés ?
Obligations, prêts via une plateforme, titres participatifs, actions : quand l'émetteur est en redressement ou en liquidation judiciaire, la loi fixe un ordre strict de paiement. Où se situe …
Créer une société à Hong Kong (Limited) en restant en France : convention de 2010, direction effective, établissement stable, 155 A, 123 bis, 209 B, exit tax, TVA et contestation
Limited à Hong Kong pilotée depuis la France : direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, exit tax et TVA. Ce que l'administration redresse et comment conte …
Emails commerciaux sans votre accord et désinscription ignorée : signaler, saisir la CNIL et obtenir réparation (2026)
Emails commerciaux reçus sans accord ou malgré votre désinscription : règles du consentement, exception client existant, signalement Signal Spam, plainte CNIL et action en réparation devant …
Dossier de surendettement et mesures imposées après l’échec du plan conventionnel : l’huissier poursuit — contester l’orientation, obtenir un rééchelonnement et saisir le juge, que faire ?
Mesures imposées après l'échec du plan conventionnel : quand la commission doit concilier, comment contester dans les 30 jours et obtenir du juge un rééchelonnement supportable.
Charges de chauffage collectif : comment vérifier votre répartition et contester une erreur
Chauffage collectif : la règle des 30 % de frais communs, le rôle du règlement et des votes, et comment contester une répartition erronée à partir de décisions rendues en 2025 et 2026.
Incendie voiture assurance remboursement : feu parti d’une voiture à Donges, champs ravagés et maison menacée, qui paie et comment se faire indemniser
Feu parti d'une voiture à Donges le 25 septembre 2026 : champs ravagés, maison menacée. Déclaration, garantie incendie, recours contre l'automobiliste et contestation de l'offre.
Le protocole de cohésion sociale face à la procédure de surendettement des particuliers : substitution des mesures d’apurement, effacement de la dette locative et suspension des poursuites d’expulsion
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L’attribution d’actions gratuites en droit des sociétés : autorisation d’assemblée, conditions de performance et contentieux de la caducité
L'attribution d'actions gratuites en droit des sociétés : autorisation d'assemblée, conditions de performance et contentieux de la caducité Le mécanisme d'attribution d'actions gratuites con …
Permis de construire attaqué par un voisin : validité suspendue, nouvelle échéance et reprise du chantier en 2026
Permis attaqué par un voisin : suspension du délai jusqu'au jugement définitif, calcul de la nouvelle échéance, preuve, prorogation et reprise du chantier.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation