Le journal du cabinet
Articles du 25 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
Page 9 sur 35
Société à Guam : corporations d’Hagåtña, exclusion de convention et contrôle fiscal
Société à Guam : corporations d'Hagåtña, exclusion de convention et contrôle fiscal I. Le régime des corporations d'Hagåtña face aux règles françaises de territorialité et d'assimilation A. …
L’obligation continue de délivrance du bailleur commercial face à la prescription : exécution forcée perpétuelle du manquement persistant et indemnisation quinquennale des préjudices
L'obligation continue de délivrance du bailleur commercial face à la prescription : exécution forcée perpétuelle du manquement persistant et indemnisation quinquennale des préjudices Le cont …
Société liquidée à l’amiable mais dette impayée : faire payer le liquidateur et recouvrer votre créance (2026)
Votre débitrice a été liquidée à l'amiable et radiée mais votre facture reste impayée : survie de la personnalité morale, réouverture de la liquidation et condamnation personnelle du liquida …
Fossé entre deux terrains : mitoyen ou pas, qui paie le curage et que faire si le voisin le bouche (2026)
Fossé entre deux propriétés : présomption de mitoyenneté et rejet de terre, curage à frais communs, voisin qui comble, buse ou y rejette ses eaux, conciliation, référé et astreinte, ce que j …
La nullité des clauses d’augmentation forfaitaire dans les baux commerciaux : l’arrêt de revirement du 3 septembre 2026
La nullité des clauses d'augmentation forfaitaire du loyer : un revirement de jurisprudence majeur dans les baux commerciaux par l'arrêt du 3 septembre 2026.
Votre société refuse de vous rembourser votre compte courant d’associé : comment récupérer votre argent avant qu’il ne soit trop tard (2026)
Compte courant d'associé bloqué : remboursement à tout moment, convention de blocage, déclaration en procédure collective et leçons de l'arrêt du 9 septembre 2026.
Commandement de payer resté sans effet : assignation, délais du juge et trêve hivernale à Paris (2026)
Commandement de payer de six semaines resté infructueux : comment assigner devant le juge des contentieux de la protection, obtenir des délais de paiement et gérer la trêve hivernale du 1er …
La rupture brutale des relations commerciales internationales : qualification délictuelle hors Union européenne, régime contractuel sous le règlement Bruxelles I bis et efficacité des clauses attributives de juridiction sous l’article L. 442-1, II du Code de commerce
La rupture brutale des relations commerciales internationales : qualification délictuelle hors Union européenne, régime contractuel sous le règlement Bruxelles I bis et efficacité des clause …
Le relevé de forclusion en procédure collective : omission du créancier sur la liste certifiée, preuve de la diligence et régime procédural selon l’article L. 622-26 du Code de commerce
Le relevé de forclusion en procédure collective : omission du créancier sur la liste certifiée, preuve de la diligence et régime procédural selon l'article L. 622-26 du Code de commerce I. L …
Sabotage Dassault Aviation à Cergy : plainte de l’entreprise, salarié interpellé et action en bourse, vos droits
Dégradations d'un Rafale et vols de matériaux sensibles à Cergy : plainte de Dassault Aviation, salarié interpellé. Vol, dégradation, secret des affaires et secret défense, mise à pied et fa …
Chèque énergie 2026 : demande en ligne, simulation et recours quand vous êtes éligible sans rien recevoir
Éligible au chèque énergie 2026 sans rien recevoir : vérifiez votre RFR et vos unités de consommation, déposez une demande en ligne avant le 31 décembre 2026 et contestez un refus devant le …
Eurobio Scientific : offre de retrait à 25,30 euros déposée le 24 septembre 2026, apporter ou attendre le retrait obligatoire
EB Development détient 90,14 % d'Eurobio Scientific et propose 25,30 euros par action aux 9,86 % restants avant un retrait obligatoire. Apporter, attendre ou contester : délais, indemnisatio …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation