Le journal du cabinet
Articles du 25 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Créer une holding au Luxembourg (SOPARFI à Luxembourg-ville) en restant en France : convention de 2018, siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, exit tax, prix de transfert, TVA et comment contester le redressement ?
Holding SOPARFI au Luxembourg en restant en France : direction effective, établissement stable, 155 A, 123 bis, 209 B, exit tax, prix de transfert, TVA et contestation du redressement.
Site qui bloque l’accès parce que vous refusez les cookies (cookie wall) : contester, saisir la CNIL et obtenir réparation (2026)
Cookie wall : un site bloque l'accès parce que vous refusez les traceurs ? Consentement libre, recours CNIL, sanctions et réparation du préjudice en 2026.
Nacon (septembre 2026) : quand un plan de redressement peut diluer les associés sans leur vote
Nacon en redressement, Bigben en sauvegarde accélérée, argent frais contre dilution : ce que le plan peut imposer aux associés et les deux recours qui comptent.
Chaudière en panne, climatiseur bruyant : ce que le décret du 12 septembre 2026 impose à votre logement
Chaudière en panne, climatiseur bruyant : seuils du décret du 12 septembre 2026, blocage des travaux en copropriété et recours contre le bruit, décisions de 2026 à l'appui.
Décès à l’hôpital ou en EHPAD : qui paie le funérarium et le transport du corps ? Les règles au 1er octobre 2026
Chambre mortuaire non facturée pendant trois jours, funérarium payant, transfert demandé par l’hôpital ou l’EHPAD : qui décide dans les 48 heures, qui paie, et ce que change la notice des po …
La mairie renonce à acheter votre terrain réservé : faire lever la réserve et débloquer la vente en 2026
La commune renonce à acquérir votre terrain frappé d'emplacement réservé : inopposabilité après un an et trois mois, levée par modification du PLU, vente et indemnisation. Règles et recours …
Dépôt de bilan : je ne peux plus payer, que faire dans les 45 jours pour sauver ma société et protéger mes biens (2026)
Société qui ne paie plus : vérifier la cessation des paiements, déclarer au tribunal dans les 45 jours et éviter insuffisance d'actif et interdiction de gérer.
Avis de taxe foncière 2026 reçu : contester la hausse, obtenir l’exonération et payer moins à Paris
Avis de taxe foncière 2026 reçu : qui doit payer, comment repérer les erreurs, quelles exonérations après 65 et 75 ans, et comment réclamer à Paris.
Crowdfunding immobilier : représentant de la masse absent ou en conflit, le faire désigner en référé (Homunity, Capelli, 2026)
Homunity, Capelli : quand la masse des obligataires n'a pas de représentant, en a un en conflit d'intérêts ou a perdu la plateforme qui la représentait, un seul obligataire peut en faire dés …
Contrôlé par la DGCCRF pour vos délais de paiement : amende, injonction et comment contester (2026)
Contrôle DGCCRF sur vos délais de paiement : amende jusqu'à 2 millions d'euros, injonction, publication. Que faire pendant les 60 jours contradictoires et comment contester utilement.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation