Vous n’avez jamais acheté sur ce site, jamais créé de compte, jamais coché la moindre case, et pourtant les emails commerciaux s’accumulent chaque semaine dans votre boîte de réception. Vous cliquez sur le lien de désinscription, vous recevez parfois une confirmation polie, puis les messages reprennent comme si de rien n’était. Cette situation n’est pas une fatalité du commerce en ligne. En France, le démarchage par courrier électronique obéit à des règles précises, la désinscription doit produire un effet réel et plusieurs recours concrets existent lorsque l’expéditeur persiste.
Cet article explique dans quels cas un email commercial est illégal, ce que l’expéditeur doit impérativement prévoir dans chacun de ses messages, puis la marche à suivre pas à pas : signalement, mise en demeure, plainte devant la CNIL et action en justice pour faire cesser les envois et obtenir réparation. Les règles exposées concernent les messages adressés aux particuliers comme, avec des nuances, ceux adressés à une adresse professionnelle nominative. Elles s’appliquent aux annonceurs établis en France ainsi qu’aux sociétés étrangères qui ciblent des résidents français.
I. Des emails commerciaux sans votre accord sont en principe interdits
A. Un accord préalable est exigé avant tout démarchage par courrier électronique
Le principe est posé par l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques : « Est interdite la prospection directe au moyen de système automatisé de communications électroniques au sens du 6° de l’article L. 32, d’un télécopieur ou de courriers électroniques utilisant les coordonnées d’une personne physique, abonné ou utilisateur, qui n’a pas exprimé préalablement son consentement à recevoir des prospections directes par ce moyen. » Autrement dit, une entreprise ne peut pas vous envoyer de publicité par email simplement parce qu’elle a trouvé votre adresse sur internet, l’a achetée dans un fichier ou l’a récupérée à l’occasion d’un jeu-concours flou. Elle doit d’abord avoir recueilli votre accord.
Ce consentement n’est pas une formalité vague. Le même article précise : « on entend par consentement toute manifestation de volonté libre, spécifique et informée par laquelle une personne accepte que des données à caractère personnel la concernant soient utilisées à fin de prospection directe. » La CNIL décline cette exigence en pratique : le consentement doit être libre, spécifique, éclairé et univoque, et il est en principe recueilli par une case à cocher dédiée qui ne soit pas pré-cochée. Une case déjà cochée par défaut, un bouton « continuer » ambigu ou un pavé de conditions générales noyant l’autorisation de démarchage parmi d’autres stipulations ne valent pas accord.
Le champ d’application de l’interdiction est large. La loi vise « l’envoi de tout message destiné à promouvoir, directement ou indirectement, des biens, des services ou l’image d’une personne vendant des biens ou fournissant des services ». Les newsletters commerciales déguisées en contenu informatif, les « offres partenaires » transmises par un intermédiaire et les messages envoyés pour le compte d’un tiers entrent dans cette définition dès lors qu’ils poursuivent une finalité promotionnelle. Peu importe que l’expéditeur technique soit un routeur d’emails ou une agence : c’est l’annonceur pour le compte duquel la communication est émise qui doit pouvoir justifier d’un consentement.
Le droit européen conforte cette lecture. Le règlement général sur la protection des données subordonne tout traitement à une base légale : pour la prospection, cette base est en pratique le consentement, donné « pour une ou plusieurs finalités spécifiques » (présentation du consentement par la CNIL). Et lorsque le traitement repose sur le consentement, la charge de la preuve pèse sur l’expéditeur : en cas de contestation, c’est à lui de produire la trace de votre accord, avec sa date, son support et son périmètre (comment le consentement se prouve). Une simple affirmation selon laquelle « votre adresse figurait dans notre base » ne suffit pas.
La jurisprudence sanctionne les consentements captés de manière trompeuse. Par une délibération du 29 décembre 2023, la formation restreinte de la CNIL a ainsi prononcé une amende de 75 000 euros contre la société TAGADAMEDIA, courtier en données, notamment pour avoir collecté des données de prospects sans consentement valide en raison de l’apparence trompeuse de ses formulaires de jeux-concours (sanction commentée par la CNIL). Les boutons mis en avant, les mentions en taille réduite et les parcours qui poussent l’internaute à accepter la transmission de ses données à des partenaires privent le consentement de son caractère libre et éclairé, et donc le traitement de sa base légale. Si vous avez « accepté » sans comprendre que votre adresse serait revendue à des annonceurs, cet accord vicié ne couvre pas les emails reçus ensuite.
Une question majeure reste débattue devant les juges : le consentement donné une fois au premier collecteur de vos données peut-il autoriser tous ses « partenaires » à vous démarcher ? Le Conseil d’État a été saisi du recours de la société Groupe Canal +, sanctionnée par la CNIL d’une amende de 600 000 euros pour des opérations de prospection conduites à partir de données recueillies par des fournisseurs d’accès à internet. Par une décision du 5 mai 2025, il a sursis à statuer et renvoyé à la Cour de justice de l’Union européenne la question de savoir si le consentement donné à un primo-collectant pour une catégorie de destinataires peut valoir consentement éclairé permettant à chacun de ces destinataires de prospecter sans solliciter un nouvel accord, ou si chaque destinataire dont l’identité n’était pas connue doit recueillir lui-même le consentement (Conseil d’État, 5 mai 2025, n° 490202). En pratique, tant que la Cour ne s’est pas prononcée, un annonceur qui vous démarche en se prévalant d’un accord donné à un tiers flou prend un risque sérieux, et vous pouvez contester la validité de ce consentement par ricochet.
Plusieurs situations courantes sont donc illégales dès l’envoi du premier message : l’achat d’un fichier d’adresses sans preuve d’un accord couvrant votre cas, l’adresse collectée pour une tout autre finalité comme la livraison d’une commande passée auprès d’une autre société, l’inscription à un jeu-concours dont le règlement ne mentionnait pas clairement la revente des données, ou encore l’email reçu sur une adresse créée pour un usage strictement privé. Dans chacun de ces cas, conservez le message avec ses en-têtes complets : ils identifient l’expéditeur réel, le routeur utilisé et la date d’envoi, autant d’éléments utiles pour la suite.
B. La seule exception : un client existant démarché pour des produits analogues, avec une sortie simple à chaque envoi
Il existe une exception étroite au consentement préalable, prévue par le même article L. 34-5 : la prospection par courrier électronique reste autorisée lorsque les coordonnées ont été recueillies directement auprès du destinataire à l’occasion d’une vente ou d’une prestation de services, et que la prospection porte sur des produits ou services analogues fournis par la même personne. Un commerçant chez qui vous avez acheté un appareil peut ainsi vous proposer des accessoires compatibles ou la maintenance de cet appareil, sans avoir à solliciter un nouvel accord spécifique.
Mais cette tolérance est encadrée par trois conditions cumulatives, et la moindre défaillance la fait tomber. D’abord, les coordonnées doivent avoir été recueillies auprès de vous, dans le respect de la loi sur l’informatique et les libertés, à l’occasion de cette vente ou de cette prestation. Des coordonnées achetées, louées ou aspirées sur un réseau social ne remplissent jamais cette condition. Ensuite, la prospection doit concerner des produits ou services analogues : un garagiste qui vous a vendu une vidange ne peut pas se prévaloir de cette exception pour vous proposer des placements financiers ou les offres d’un partenaire sans lien avec son activité. Enfin, et c’est le point qui intéresse directement les lecteurs confrontés à une désinscription ignorée, le destinataire doit pouvoir refuser à tout moment : la loi exige qu’il reçoive, de manière expresse et dénuée d’ambiguïté, la possibilité de s’opposer à l’utilisation de ses coordonnées à la fois au moment où elles sont recueillies et à l’occasion de chaque email de prospection ultérieur, pour un coût limité à celui de la transmission du refus.
Concrètement, chaque message commercial doit comporter un lien de désinscription visible et fonctionnel, aboutissant à une prise en compte effective et rapide. Un lien qui renvoie vers une page en erreur, un formulaire qui exige la création d’un compte pour se désinscrire, un parcours qui impose plusieurs clics et une nouvelle saisie de l’adresse, ou un désabonnement qui ne produit aucun effet, méconnaissent cette obligation. De même, la loi interdit d’envoyer des messages « sans indiquer de coordonnées valables auxquelles le destinataire puisse utilement transmettre une demande tendant à obtenir que ces communications cessent », et elle ajoute : « Il est également interdit de dissimuler l’identité de la personne pour le compte de laquelle la communication est émise et de mentionner un objet sans rapport avec la prestation ou le service proposé. » Un email dont l’expéditeur est masqué, dont le nom d’envoi change à chaque campagne ou dont l’objet promet une facture alors qu’il s’agit d’une publicité cumule les manquements.
Le cas des adresses professionnelles mérite une précision. L’article L. 34-5 protège les coordonnées d’une personne physique : une adresse nominative du type prénom.nom@entreprise constitue une donnée personnelle et obéit en principe au même régime d’accord préalable que votre adresse privée. Les adresses purement génériques d’un service, comme contact@ ou devis@, relèvent d’une logique différente, mais la CNIL exige dans tous les cas une information claire et un droit d’opposition effectif, et la prospection doit conserver un lien avec la fonction exercée par le destinataire. Un démarchage massif et hors sujet adressé à des adresses professionnelles, sans lien de désinscription fonctionnel, reste exposé aux mêmes recours.
Enfin, le retrait de votre accord produit un effet immédiat pour l’avenir. Le règlement européen vous reconnaît le droit de retirer votre consentement à tout moment. Dès que vous cliquez sur le lien de désinscription ou que vous écrivez pour refuser la prospection, l’expéditeur ne peut plus se prévaloir de votre ancien accord pour les envois suivants. S’il invoque une « erreur technique », un « délai de propagation entre nos outils » ou une « base partenaire non synchronisée », ces explications internes ne constituent pas une justification juridique : elles décrivent au contraire une organisation défaillante, dont il assume la responsabilité. C’est d’ailleurs ce qu’illustre une décision récente du Conseil d’État, détaillée dans la seconde partie.
II. Que faire quand la désinscription est ignorée : signaler, saisir la CNIL et le juge
A. Constituer vos preuves, signaler la campagne et saisir la CNIL
Avant toute démarche, constituez un dossier simple mais complet. Conservez les emails litigieux avec leurs en-têtes techniques complets, qui permettent d’identifier l’expéditeur réel derrière le nom d’affichage. Faites des captures d’écran datées du lien de désinscription utilisé, de la page de confirmation éventuelle et des messages reçus après votre demande de retrait. Conservez les échanges écrits avec l’expéditeur, y compris ses réponses automatiques. Notez la chronologie : date du premier message, date de votre opposition, dates des messages reçus malgré tout. Si l’expéditeur prétend que vous aviez consenti, exigez par écrit la preuve de cet accord : date, support, texte exact de la case cochée et périmètre des partenaires couverts. Son silence ou sa réponse évasive confirmera utilement l’absence de base légale.
La première action consiste à formaliser votre opposition directement auprès de l’expéditeur, par un canal qui laisse une trace : réponse à l’email en demandant la cessation de toute prospection et l’effacement de vos coordonnées de sa base commerciale, ou formulaire de contact avec copie conservée. Le fondement est double. D’une part, le droit d’opposition propre à la prospection : face à des messages publicitaires, vous pouvez vous opposer à tout moment à cette prospection, y compris au profilage lié à cette prospection, et le responsable doit alors cesser tout traitement de vos données à cette finalité. Ici, contrairement aux traitements fondés sur l’intérêt légitime, l’organisme ne peut pas discuter : une fois l’opposition exprimée, la prospection doit cesser. D’autre part, le droit à l’effacement : vous pouvez exiger l’effacement de vos données dans les meilleurs délais, notamment lorsque vous retirez le consentement qui fondait le traitement. Demandez donc les deux : cessation des envois et suppression de vos coordonnées.
En parallèle, signalez la campagne sur la plateforme Signal Spam, le dispositif partenarial public-privé qui centralise les signalements d’emails non sollicités et les redirige vers les autorités compétentes (service en ligne de signalement des spams). Le transfert de l’email litigieux avec ses en-têtes alimente les constats des enquêteurs et permet d’identifier les campagnes massives. Ce signalement ne remplace pas une plainte individuelle, mais il renforce le faisceau de preuves d’un manquement systématique et peut déclencher des contrôles.
Si les messages continuent malgré votre opposition, saisissez la CNIL en ligne. Le règlement européen garantit à toute personne le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle de son État de résidence lorsqu’elle estime que le traitement de ses données méconnaît ses droits. La CNIL peut être saisie par tous moyens les plaintes relatives aux manquements à l’article L. 34-5, et elle dispose à ce titre des pouvoirs que lui reconnaît la loi du 6 janvier 1978. Joignez à votre plainte l’ensemble du dossier constitué : messages, en-têtes, captures de la désinscription, chronologie, demande adressée à l’expéditeur et sa réponse. Plus votre dossier démontre un manquement délibéré ou répété, plus il a de chances d’être instruit au fond plutôt que de donner lieu à un simple rappel à la loi.
Une décision récente du Conseil d’État éclaire le sort de ces plaintes. Un particulier avait saisi la CNIL après avoir reçu un email de prospection de la société Décathlon alors qu’il avait demandé à ne plus être démarché un an plus tôt, demande dont la prise en compte avait été confirmée par écrit, et alors même que le message litigieux ne comportait pas de possibilité de désinscription. La société avait invoqué une erreur technique. La CNIL s’était bornée à lui rappeler la réglementation applicable avant de clôturer la plainte, et le plaignant contestait cette clôture. Par une décision du 25 juillet 2025, le Conseil d’État a rejeté son recours : il a jugé que la CNIL, saisie d’une plainte, dispose en principe d’un large pouvoir d’appréciation des suites à donner, et qu’en l’espèce elle n’avait pas commis d’erreur d’appréciation en retenant un rappel à la réglementation plutôt qu’une sanction, compte tenu du caractère involontaire du dysfonctionnement allégué (Conseil d’État, 25 juillet 2025, n° 497392). L’enseignement est double. D’une part, le juge admet que la CNIL gradue sa réponse et ne sanctionne pas systématiquement. D’autre part, et c’est l’essentiel pour votre dossier, la décision confirme que l’envoi malgré une opposition enregistrée et l’absence de lien de désinscription constituent bien des manquements, et elle rappelle que le plaignant peut déférer au juge le refus de la CNIL d’agir, avec un contrôle entier du juge lorsque sont en cause vos droits individuels d’opposition et d’effacement. Pour maximiser vos chances d’obtenir une sanction, documentez donc la répétition des envois, l’inefficacité persistante de la désinscription et, si possible, l’existence d’autres victimes de la même campagne.
Précision importante sur les traceurs : les pixels invisibles parfois insérés dans les emails commerciaux pour suivre leur ouverture relèvent d’un régime distinct, celui du dépôt de traceurs, qui exige en principe un consentement propre. Si vous soupçonnez de tels dispositifs, mentionnez-le dans votre plainte, car il s’agit d’un manquement supplémentaire que la CNIL peut instruire parallèlement à la prospection elle-même.
B. Saisir le juge pour faire cesser les envois et obtenir réparation
La plainte devant la CNIL vise la sanction de l’expéditeur par l’autorité publique. Elle ne vous indemnise pas personnellement. Pour obtenir réparation de votre propre préjudice, il faut saisir le juge. Le règlement européen ouvre cette voie sans détour : toute personne victime d’une violation peut obtenir du responsable la « réparation du préjudice subi », qu’il s’agisse d’un dommage matériel ou moral. Le tribunal judiciaire de votre domicile peut ainsi être saisi d’une demande tendant à faire cesser les envois sous astreinte, à ordonner l’effacement de vos coordonnées des bases de l’expéditeur et de ses partenaires, et à condamner l’expéditeur à vous verser des dommages et intérêts.
Le préjudice réparable n’est pas théorique. Il comprend d’abord le trouble concret subi : boîte de réception polluée pendant des mois, temps consacré aux démarches de désinscription restées vaines, méfiance installée à l’égard de vos propres emails. Il peut inclure un préjudice moral lié au sentiment d’être suivi et impuissant face à une machine commerciale qui ignore vos refus exprès. Lorsque la prospection s’accompagne d’une revente de vos données à des partenaires inconnus, le préjudice naît aussi de la perte de maîtrise de vos informations personnelles et de l’exposition à des démarchages en cascade. Les juges apprécient ces préjudices au cas par cas, au vu des pièces produites : c’est une raison supplémentaire de conserver chaque message et chaque preuve de désinscription. L’assignation doit viser précisément les fondements : violation de l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques, absence de base légale au sens des articles 6 et 7 du règlement européen, méconnaissance du droit d’opposition et du droit à l’effacement. Plus la démonstration technique est rigoureuse, plus la demande indemnitaire est crédible.
En référé, lorsque les envois se poursuivent au jour de l’audience, vous pouvez solliciter des mesures rapides : injonction de cesser toute prospection à votre égard sous astreinte par message, injonction de justifier de l’effacement de vos coordonnées et de la propagation de cet effacement aux partenaires destinataires de vos données. L’urgence se déduit de la répétition des messages malgré une opposition explicite. L’existence d’une plainte CNIL en cours ne fait pas obstacle à l’action judiciaire : les deux voies sont indépendantes et complémentaires, l’une répressive et l’autre indemnitaire.
Du côté de l’expéditeur, les risques financiers dépassent largement votre indemnisation individuelle. Outre les amendes prononcées par la CNIL sur le fondement du règlement européen, qui peuvent atteindre des montants très élevés pour les campagnes massives, l’article L. 34-5 prévoit des amendes administratives prononcées par l’autorité chargée de la concurrence et de la consommation, « dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale ». La CNIL et l’administration se coordonnent pour que le cumul des sanctions reste proportionné, mais un annonceur qui achète des fichiers douteux, revend les adresses collectées et ignore les désinscriptions s’expose sur les deux fronts à la fois. C’est cet empilement de risques qui donne du poids à votre mise en demeure : un courrier précis, qui cite les textes, chiffre les manquements constatés et annonce les saisines envisagées, obtient souvent la cessation des envois et parfois une proposition d’indemnisation amiable, sans qu’il soit besoin d’aller jusqu’à l’audience.
Pour les lecteurs confrontés à des SMS commerciaux non sollicités plutôt qu’à des emails, les mécanismes sont proches mais les numéros d’urgence diffèrent : notre analyse dédiée aux SMS commerciaux non sollicités, au numéro 33700 et aux recours devant la CNIL détaille la procédure propre à ce canal. Et si le démarchage litigieux provient d’appels téléphoniques, les règles du démarchage sans accord et du signalement s’appliquent dans des conditions voisines.
Conclusion
Un email commercial reçu sans votre accord, ou qui continue d’arriver après votre désinscription, méconnaît en principe l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques et, le plus souvent, le règlement européen sur la protection des données. L’expéditeur doit prouver votre consentement, chaque message doit offrir une sortie simple et fonctionnelle, et votre opposition impose la cessation des envois. Lorsque ces règles sont ignorées, la méthode efficace associe la preuve, l’écrit, le signalement et la saisine de la CNIL, puis, pour votre propre indemnisation, celle du juge. La décision du Conseil d’État relative à la plainte contre Décathlon montre que la CNIL gradue ses réponses, mais elle confirme aussi que vos droits d’opposition et d’effacement sont des droits individuels dont le juge assure le respect. Face à une campagne qui persiste, un dossier bien constitué transforme une nuisance subie en manquement sanctionnable et en préjudice réparable. Agissez sans attendre : chaque semaine d’envois supplémentaires complique la reconstitution de la chronologie et disperse les preuves entre plusieurs bases. Centralisez vos messages, datez chaque désinscription et conservez les réponses de l’expéditeur, car ce faisceau chronologique fait souvent la différence devant la CNIL comme devant le tribunal.
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